Traduction de «cautionnements dont devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cautionnement certifié confisqué [ cautionnement dont la confiscation a été certifiée ]
estreated bail

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime
bail bond | bailbond | bail-bond

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

cautionnement électoral
electoral deposit

garantie [ caution | cautionnement | gage ]
guarantee [ bail | pledge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres systèmes de cautionnement mutuel statutaires financés par l'industrie ou la fiscalité ne sont pas traités comme un capital et ne devraient être mobilisés qu'après la distribution des fonds.
Other industry or tax funded statutory guarantee schemes are not treated as capital and should not be called on until after distribution of funds.

Dans l’ensemble, bien que je cautionne certaines parties du rapport, je voudrais dire que certains passages devraient être réécrits, dans l’intérêt général.
Overall, although I endorse some parts of the report, I would argue that other sections ought to be rewritten, in the general interest.

Le paragraphe 16.1(1) proposé permettrait au gouverneur en conseil, sur recommandation du Ministre, qui aurait consulté les provinces susceptibles d’être touchées, de prendre des règlements pour l’application de la loi, entre autres, pour ce qui est d’établir des catégories d’entreprises extra-provinciales de transport routier pour l’application de la loi; de prévoir des documents similaires pour l’application du paragraphe 7(1) proposé; de déterminer les critères conformément auxquels les autorités provinciales pourraient délivrer des certificats d’aptitude à la sécurité en vertu de l’article 8 proposé; et de déterminer la nature, l’étendue et les conditions des assurances et des cautionnements dont devraient être munis les entreprises extra-provinciales de transport routier.
Proposed section 16.1(1) would provide broad powers for the Governor in Council, on the recommendation of the Minister after consultation with the affected provinces, to make regulations generally for purposes of carrying out the provisions of the Act. Included among other regulation-making powers would be those prescribing classes of extra-provincial motor carrier undertakings for purposes of the Act; prescribing analogous documents for the purposes of proposed section 7(1); respecting the criteria according to which provincial authorities could issue safety fitness certificates under proposed section 8; and prescribing the type, amount and conditions of insurance and bonding coverage that an extra-provincial motor carrier undertaking would have to hold.