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Accepter le mandat
Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionnement permanent
Cautionner
Comité permanent
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Déposer un cautionnement permanent
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Enregistrer un jugement
Entrer
Fournir un cautionnement
Garantir par un cautionnement
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Nouveau cautionnement permanent
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Verser une caution

Traduction de «cautionnement permanent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




déposer un cautionnement permanent

post a continuing bond


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond


comité permanent (UE) [ comité permanent (CE) ]

standing committee (EU) [ EC standing committee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'est pas que ces pays cautionnent nécessairement les violations des droits de la personne perpétrées en Iran, c'est qu'ils considèrent l'Occident, et en particulier les membres permanents du Conseil de sécurité, un peu comme des gens qui ont leurs têtes de Turcs préférées.

It's not because these countries necessarily stand up in support of Iran's human rights abuses. It's because they see the west, and in particular the permanent members of the Security Council, as kind of having favourite whipping children.


Le paragraphe 405.5(4) exempte les particuliers, qu’ils soient citoyens canadiens ou résidents permanents, de la règle générale interdisant de consentir des prêts et de cautionner de tels prêts en faveur d’entités politiques.

Section 405. 5(4) exempts individuals, Canadian citizens or permanent residents from the general rule prohibiting loans and guarantees of such loans to political entities.


Le paragraphe 405.5(4) de la LEC exempte les particuliers, qu’ils soient citoyens canadiens ou résidents permanents, de la règle générale interdisant de consentir des prêts et de cautionner de tels prêts en faveur d’entités politiques.

Section 405. 5(4) exempts individuals, Canadian citizens and permanent residents from the general rule prohibiting the provision of loans and guarantees of such loans to political entities.


Le paragraphe 405.5(4) de la LEC exempte les particuliers, qu’ils soient citoyens canadiens ou résidents permanents, de la règle générale interdisant de consentir des prêts et de cautionner de tels prêts en faveur d’entités politiques.

Section 405. 5(4) exempts individuals, Canadian citizens and permanent residents from the general rule prohibiting the provision of loans and guarantees of such loans to political entities.


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Le paragraphe 405.5(4) de la LEC exempte les particuliers, qu’ils soient citoyens canadiens ou résidents permanents, de la règle générale interdisant de consentir des prêts et de cautionner de tels prêts en faveur d’entités politiques.

Section 405. 5(4) exempts individuals, Canadian citizens and permanent residents from the general rule prohibiting the provision of loans and guarantees of such loans to political entities.


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