Traduction de «cautionnement des permis et enregistrements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cautionnement des permis et enregistrements
license and permit bond

cautionnement de permis
permit bond

cautionnement de permis d'huissiers
bailiffs license bond

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des progrès considérables ont été réalisés au cours des dix-huit derniers mois et la mise en place du groupe technique sur la compatibilité et l'interopérabilité a permis d'enregistrer des avancées significatives sur toutes les questions en discussion.
Over the last 18 months, however, with the aid of the technical working party set up on compatibility and interoperability, considerable progress has been made on all the items under discussion.

En Asie du Sud, notamment en Inde, les réformes économiques récemment engagées ont été bénéfiques et ont permis d'enregistrer un taux de croissance plus modeste, mais régulier.
In South Asia, notably in India, recent reforms have benefited the economy and supported a more modest but regular rate of growth.

Enfin, le Programme Phare Balkans, dont la seconde phase va bientôt démarrer, a déjà permis d'enregistrer des résultats notables.
In the Balkans, the Phare Programme, soon to enter into its second phase, has already produced some noteworthy results.

(2) Si le cautionnement ou la sûreté fourni par le marchand est réalisé en vertu de l’article 11 ou s’il est annulé par la société de cautionnement, le permis est retiré à la date de la réalisation ou de l’annulation.
(2) Where the bond or other security posted or provided by a dealer is forfeited under section 11 or cancelled by the bonding company, the dealer’s licence is cancelled as of the date of that forfeiture or cancellation.

Il concerne une personne qui a obtenu un permis et enregistre son arme à feu ou une personne qui n’enregistre pas du tout l’arme à feu et ne fait pas de demande de permis. La plupart des homicides sont perpétrés par des gens de cette catégorie, des individus qui utilisent illégalement des armes de poing et suscitent l’inquiétude de beaucoup de citoyens.
Most of the homicides are in that category, by individuals who are using handguns illegally and causing the concern that many citizens feel.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications, dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, dans les cas où il est raisonnablement permis de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou ses mesures de mise en œuvre.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, in so far as permitted under national law, and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove infringements of the requirements laid down in this Directive or its implementing measures.

dans la mesure où le droit national le permet, les enregistrements des échanges de données existants détenus par un opérateur de télécommunications lorsqu’il est raisonnablement permis de suspecter une infraction et que ces enregistrements peuvent être importants pour une enquête portant sur une infraction à la présente directive.
in so far as permitted by national law, existing data traffic records held by a telecommunications operator, where there is a reasonable suspicion of an infringement and where such records may be relevant to an investigation into infringements of this Directive.

Je vous signale aussi que le ministre a décidé cet été de faire savoir à la population canadienne que tous ceux qui n'avaient pas encore obtenu un permis ou enregistré leur arme à feu pouvaient le faire à tout moment sans pénalité, et je peux vous dire que depuis le 30 juin nous avons reçu quelque 250 000 demandes d'enregistrement d'armes à feu.
I should also mention the minister's decision this summer to make it known that Canadians who had not yet obtained a licence or registered their firearm could do so at any time without penalty, and I can tell you, since June 30 we've received about 250,000 firearms for registration.

Les non-résidents doivent également satisfaire aux exigences relatives à l'enregistrement et à la délivrance de permis tout comme c'est le cas pour les résidents, toutefois, ils ont l'option d'obtenir une «Déclaration de confirmation», c'est-à-dire un formulaire temporaire (délivrance de permis et enregistrement).
Non-residents must also meet registration and licensing requirements in the same fashion as residents, however, they have the option of obtaining a " Confirmed Declaration" which is a temporary form of licensing and registration.

En vertu de ces exemptions, les radiodiffuseurs pourraient faire des enregistrements et les conserver pendant 30 jours; par ailleurs, l'exemption cesserait de s'appliquer s'il existe une société de gestion collective pour accorder un permis d'enregistrement.
These exemptions would essentially allow broadcasters to make recordings and keep them for up to 30 days, although the exemption would no longer apply if a collective exists to grant a recording licence.