Vertaling van "cautionnement de permis d'huissiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cautionnement de permis d'huissiers
bailiffs license bond

cautionnement de permis
permit bond

cautionnement des permis et enregistrements
license and permit bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si le cautionnement ou la sûreté fourni par le marchand est réalisé en vertu de l’article 11 ou s’il est annulé par la société de cautionnement, le permis est retiré à la date de la réalisation ou de l’annulation.
(2) Where the bond or other security posted or provided by a dealer is forfeited under section 11 or cancelled by the bonding company, the dealer’s licence is cancelled as of the date of that forfeiture or cancellation.

(2) Si, dans les 21 jours suivant la date de réception de l’avis, le marchand ne fournit pas le nouveau cautionnement ou la nouvelle sûreté, son permis est suspendu jusqu’à ce que le cautionnement ou la sûreté soit fourni.
(2) Where a dealer fails, within the 21 days after receiving a notice referred to in subsection (1), to post a new bond or provide new security, the dealer’s licence shall be suspended until the bond is posted or the security is provided.

12. Lorsqu’un permis expire ou est cédé, le chef de la Division ordonnera, après s’être assuré que le détenteur du permis s’est conformé au présent règlement et aux modalités relatives à son permis, que tout cautionnement déposé conformément au paragraphe 11(1) soit retourné audit détenteur.
12. Where a permit expires or is surrendered, the Division Chief, upon being satisfied that the permittee has complied with these Regulations and with the terms and conditions of his permit, shall direct that any security deposit deposited pursuant to subsection 11(1) be returned to the permittee.

11 (1) Aucun permis ne sera délivré à quiconque sans le dépôt, auprès du chef de la Division, d’un cautionnement dont le montant ou le taux, s’il y a lieu, sera spécifié dans la mise en adjudication présentée en vertu de l’article 5 ou dans le permis devant être délivré en vertu de l’article 6.
11 (1) No permit shall be issued to any person unless that person has deposited with the Division Chief a security deposit in such amount or at such rate, if any, as may be specified in the invitation to tender under section 5 or in the permit to be issued under section 6.

Les modifications suivantes de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut sont proposées : augmenter les amendes imposées à ceux qui donnent des informations fausses ou trompeuses ou qui ne se conforment pas aux instructions d'un inspecteur; établir des sanctions administratives pécuniaires; réviser la durée des permis délivrés par l'Office des eaux du Nunavut; conférer au ministre fédéral le pouvoir législatif de conclure des ententes relatives aux garanties avec les Inuits, les demandeurs et l'Office des eaux du Nunavut, en vue de régler le problème de longue date du double cautionnement; fixer des délais totaux fermes pour les décisions concernant les permis d'utilisation des eaux; et soumettre certains processus d'examen des permis d'utilisation des eaux au recouvrement des coûts.
The following amendments are proposed for the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act: increase fines for those who provide false or misleading information and obstruct or fail to comply with the direction of an inspector to ensure compliance; establish administrative monetary penalties; revise the length of validity for licences issued by the Nunavut water boards; provide the federal minister with legislative authority to enter into agreements related to security with the Inuit, the applicant, and the Nunavut Water Board, which will help to address a long-standing problem of double bonding; set out fixed beginning-to-end timelines for decisions on water licences; and subject certain water licence reviews to cost recovery.