Vertaling van "cautionne-t-il une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime
bail bond | bailbond | bail-bond

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

garantie [ caution | cautionnement | gage ]
guarantee [ bail | pledge ]

cautionnement électoral
electoral deposit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

n) la suspension ou la révocation du cautionnement ou de la couverture d’assurance dont il bénéficie relativement à ses activités commerciales et toute enquête ayant été ou étant menée au sujet d’un tel cautionnement ou d’une telle couverture d’assurance;
(n) the suspension or revocation of any bonding or suretyship or insurance coverage held by the applicant in relation to its business and any investigation that was or is being conducted in relation to such coverage; and

Bruxelles, le 19 avril 2012 – Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui la proposition de la Commission permettant d’utiliser les crédits alloués à la politique de cohésion encore disponibles pour cautionner des garanties et prêts des institutions financières telles que la Banque européenne d’investissement (BEI).
Brussels, 19 April 2012 - The European Parliament has today approved the Commission’s proposal enabling the use of cohesion policy allocations still available to back-up guarantees and loans by financial institutions such as the European Investment Bank (EIB).

1. Lorsque des passagers sont transportés à bord d'un navire immatriculé dans un État partie qui est autorisé à transporter plus de douze passagers et que la présente convention est applicable, le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de passagers.
1. When passengers are carried on board a ship registered in a State Party that is licensed to carry more than twelve passengers, and this Convention applies, any carrier who actually performs the whole or a part of the carriage shall maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover liability under this Convention in respect of the death of and personal injury to passengers.

Le propriétaire d’un navire d’une jauge brute supérieure à 1 000 tonnes et immatriculé dans un pays partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution.
Owners of ships with a gross tonnage greater than 1,000 tonnes and which are registered in a country which is a party to the convention must maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover their liability for pollution damage.

Par ailleurs, avec cette proposition, la Commission suggère que les propriétaires de navires soient obligés à souscrire une police d'assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages aux tiers en vertu des règles applicables.
In addition, with this proposal, the Commission is suggesting that shipowners should be obliged to take out an insurance policy or another financial security or a guarantee from a bank or similar financial institution in order to cover their liability in the event of damage to third parties pursuant to the applicable rules.

- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,
- decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, the taking-out of shares in other undertakings or institutions, and on any granting or taking of loans,

La Commission ne cautionne pas une politique pareille.
The Commission does not advocate such a policy.

Le principe d'une telle demande avait préalablement été cautionné par d'autres Etats membres lors d'une réunion des ministres de l'économie et des finances le 13 mars 2000.
Sweden then submitted a formal request for a progressive increase in the current allowances to apply until the end of 2003, after which the restrictions would end definitively (simultaneously with the end of similar restrictions currently applied by Finland and Denmark). The principle of such a request had previously been endorsed by other Member States at a meeting of the Council of Economy and Finance Ministers on 13 March 2000.

- Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit
- Warranties and indemnities (including tender, performance, customs and tax bonds) and guarantees not having the character of credit substitutes,

Peut-il nous dire si c'est une nouvelle disposition de son code d'éthique qui a conduit son ministre des Travaux publics à envoyer lui-même un projet de lettre par laquelle la firme BioVac devrait lui exprimer sa satisfaction quant à la décision qu'il a prise de séparer en deux le contrat de fourniture de vaccins? Le solliciteur général cautionne-t-il une telle procédure?
Can he tell us whether it is a new provision of his code of ethics that led his Minister of Public Works himself to send a draft letter in which BioVac should express its satisfaction to him with regard to his decision to separate into two parts the contract for supplying vaccines, and does the Solicitor General support such a procedure?