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Accorder la mise en liberté sous caution
Acquit à caution
Acquit-à-caution
Admettre à caution
C'est-à-dire
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Caution à l'occasion de perte ou de vol de titres
Cautionner
Certificat d'entrepôt
De la connaissance
Donner caution
Donner garantie
Du savoir
Engagement de caution de bonne exécution
Fournir une caution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Quant à savoir si
Savoir
Se porter caution
Se porter caution pour
Se porter garant
Se rendre caution
Se rendre garant
Sur la question de savoir
à prédominance de savoir
à savoir

Vertaling van "caution à savoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Il faut apprendre à savoir être avant d'apprendre à savoir vivre, apprendre à savoir vivre avant d'apprendre à savoir faire, apprendre à savoir faire, avant d'apprendre à savoir faire faire.

One must learn how to be before learning how to live, learn how to live before learning how to teach others how to do things, before learning how to get things done through others




sur la question de savoir [ quant à savoir si ]

as to whether


caution à l'occasion de perte ou de vol de titres

lost security bond


cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit ê ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceive ...[+++]


acquit-à-caution | acquit à caution | certificat d'entrepôt

bond note


du savoir | de la connaissance | à prédominance de savoir

knowledge-intensive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ouverture de capital par émission de nouve ...[+++]

Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines their attractiveness in the market; (iii) the form of any share flotation and the amount to be raised, which determines the potential level of dilution ...[+++]


[*] e) contracte (avec une ou plusieurs cautions suffisantes ou sans caution) un engagement de $ et dépose auprès du juge de paix devant lequel il contracte l’engagement la somme de $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir d’une valeur de $.

[*] (e) recognizance (with one or more sufficient/without sureties), in the amount of $, and upon his (or her) depositing with the Justice before whom he enters in the recognizance the sum of in money or other valuable security, namely, , to a the value of $.


[*] e) contracte (avec une ou plusieurs cautions suffisantes ou sans caution) un engagement de $ et dépose auprès du juge de paix devant lequel il contracte l’engagement la somme de $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir d’une valeur de $.

[*] (e) recognizance (with one or more sufficient/without sureties), in the amount of $, and upon his (or her) depositing with the Justice before whom he enters in the recognizance the sum of in money or other valuable security, namely, , to a the value of $.


E. considérant que la journaliste Maryam Malek, l'une des animatrices de la campagne pour l'égalité "Un million de signatures" a été arrêtée le 25 avril 2009, comme de nombreux autres militants de cette cause avant elle, et que sa famille n'a pas les moyens de verser la caution qui conditionne sa libération, à savoir 200 millions de rials (plus de 10 000 EUR),

E. whereas the journalist Maryam Malek, a member of the 'One Million Signatures' Campaign for Equality, was arrested on 25 April 2009, as were numerous members of the Campaign before her, and whereas her family is unable to pay the bail for her release, which has been set at 200 million rials (over EUR 10 000),


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E. considérant que la journaliste Maryam Malek, l'une des animatrices de la campagne pour l'égalité "Un million de signatures" a été arrêtée le 25 avril 2009, comme de nombreux autres militants de cette cause avant elle, et que sa famille n'a pas les moyens de verser la caution qui conditionne sa libération, à savoir 200 millions de rials (plus de 10 000 euros),

E. whereas the journalist Maryam Malek, a member of the 'One Million Signatures' Campaign for Equality, was arrested on 25 April 2009, like numerous members of the Campaign before her, and whereas her family is unable to pay the bail for her release, which has been set at 200 million rials (over EUR 10 000),


E. considérant que la journaliste Maryam Malek, l'une des animatrices de la campagne pour l'égalité "Un million de signatures" a été arrêtée le 25 avril 2009, comme de nombreux autres militants de cette cause avant elle, et que sa famille n'a pas les moyens de verser la caution qui conditionne sa libération, à savoir 200 millions de rials (plus de 10 000 EUR),

E. whereas the journalist Maryam Malek, a member of the 'One Million Signatures' Campaign for Equality, was arrested on 25 April 2009, as were numerous members of the Campaign before her, and whereas her family is unable to pay the bail for her release, which has been set at 200 million rials (over EUR 10 000),


N. considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait tout d’abord convaincre le tribunal qu’il a une créance fondée à l’encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – «fumus boni juris»), et faire la preuve de l'urgence (un risque tel que le recouvrement de la créance est réellement menacé si la mesure n’est pas accordée – «periculum in mora»); considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonné à une consti ...[+++]

N. whereas the grant of provisional measures should be subject to conditions similar to those applied by the Court of Justice, namely the creditor would have to persuade the court that he has a justifiable claim on the merits (an enforceable right in the shape of a court order or authentic instrument or evidence of the claim making out a prima facie case – fumus boni juris), and to demonstrate urgency (a real risk that enforcement of the claim may be frustrated if the measure is not granted (periculum in mora)), and whereas the grant of such measures may be made subject to the lodging of security,


Il est difficile de comprendre pourquoi ils ne sont pas remis en liberté sous caution le temps du procès. On outre, la question se pose de savoir pourquoi les arrestations initiales ont pris tant d’ampleur et ne furent pas menées aux termes d’une procédure équitables et aux termes des pleins pouvoirs – cette résolution demande, à juste titre, la levée de tels actes et enjoint les diplomates de l’UE d’assurer leur présence au procès des deux femmes.

It is difficult to understand why they are not released on bail pending trial, and furthermore why the initial arrests were so melodramatic and lacking in due process under the emergency powers – which this resolution rightly calls for to be lifted, as well as calling for EU diplomatic observers to be present at the two ladies’ trials.


La Commission conteste différentes restrictions qui restreignent l’accès au marché italien, à savoir, notamment, l’exigence d’une licence d’activités et d’un dépôt de caution sans prise en compte des exigences déjà remplies dans l’Etat membre d’établissement, la limitation territoriale de toute autorisation à chaque province, les exigences requises quant au nombre des effectifs, ou l’obligation de prêter serment de fidélité à la République italienne, même pour des prestations temporaires.

The Commission queries various restrictions which limit access to the Italian market, including in particular the requirement of a licence and a guarantee without regard to whether these requirements have already been met in the Member State of establishment, the territorial restriction of any authorisation to individual provinces, requirements with regard to the number of employees and the obligation to give an oath of allegiance to the Italian Republic, even in the case of temporary services.


Il est d’ailleurs révélateur à cet effet que ces «lettres de confort» ont en fait intégralement remplacé les cautions usuelles utilisées pour ce type d’opérations, lesquelles ont nécessité, dans les autres cas, l’intervention de l’État (voir ancienne et nouvelle mesure 3), comme l’a fait savoir ultérieurement la France à la Commission.

It is also revealing that these ‘comfort letters’ replaced the contract bonds usually used for this type of transaction, which in other cases required state backing (see former and new measure 3), as France subsequently informed the Commission.




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caution à savoir ->

Date index: 2025-06-07
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