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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Assurance caution
Assurance de cautionnement
Avertissement acoustique Master Caution
Caution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement
Cautionner
Cautionner quelqu'un
Donner caution
Donner caution pour quelqu'un
Donner des garanties
Donner garantie
Donner un cautionnement
Donner une garantie
Déposer un cautionnement
Engagement de caution de bonne exécution
Fournir caution
Fournir caution pour quelqu'un
Fournir un cautionnement
Fournir une caution
Fournir une garantie
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Libérer sous caution
Marque caution
Marque-caution
Mettre en liberté sous caution
Répondre de quelqu'un
Se porter caution
Se porter caution pour
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant
Se porter garant de quelqu'un
Se rendre caution
Se rendre garant
Son avertisseur Master Caution
Verser une caution
État des prestations d'assurance-chômage versées
État des prestations d'assurance-emploi versées

Traduction de «caution versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


fournir caution [ donner caution | se porter caution ]

go bail for [ stand surety for | stand security for | be surety for | give security ]


assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]


État des prestations d'assurance-emploi versées [ État des prestations d'assurance-chômage versées ]

Statement of Employment Insurance Benefits Paid [ Statement of Unemployment Insurance Benefits Paid ]




avertissement acoustique Master Caution | son avertisseur Master Caution

master caution tone
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) toute caution versée au titre de l’alinéa 229(1)a) est remise à l’intéressé.

(b) any security deposited under subparagraph 229(1)(a)(ii) must be returned to the person or vessel.


38. La caution versée par le contrevenant au titre de l'alinéa 33(1) a) lui est remise :

38. Any security deposited under subparagraph 33(1)(a)(ii) shall be returned to the person if


b) toute caution versée au titre de l'alinéa 33(1) a) est remise à l'intéressé.

(b) any security deposited under subparagraph 33(1)(a)(ii) must be returned to the person.


b) soit la caution versée au titre de l’alinéa 229(1)a) est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

(b) the security deposited under subparagraph 229(1)(a)(ii) is forfeited to Her Majesty in right of Canada.


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b) soit la caution versée au titre de l'alinéa 33(1) a) est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

(b) the security deposited under subparagraph 33(1)(a)(ii) is forfeited to Her Majesty in right of Canada.


Pour cette raison, aucune autre aide ne pourra être versée en faveur de l’entreprise pendant deux ans à compter de la date de la présente décision, ce qui correspond approximativement à la période de restructuration et à la période pendant laquelle de nouvelles cautions pourront être émises au titre de la nouvelle ligne syndiquée (37).

For this reason, no further aid may be paid to the company for two years from the date of this Decision, which corresponds approximately to the restructuring period and the period during which new bonds may be issued under the new syndicated bonding facility (37).


Pour le remboursement des sommes versées et des surcoûts liés à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat de voyage, l'organisateur et / ou le détaillant doit fournir une garantie sous la forme d'une assurance, d'une garantie ou d'un dépôt bancaires ou d'autres cautions jugées admissibles par la Direction générale du tourisme.

For the refund of prepayments and additional expenditures caused by non- or defective performance of the travel-contract, the organiser and/or retailer has to supply a guarantee in the form of an insurance, a bank guarantee, a bank deposit or an other means approved by the Director-General of Tourism.


L'aide est versée au plus tard trois mois après le jour de présentation de la preuve de la constitution de la caution visée à l'article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2179/83 et, en tout cas, après le jour où le contrat ou la déclaration a été agréé.

The aid shall be paid within three months of the date on which evidence is provided that the security referred to in Article 26 (4) of Regulation (EEC) No 2179/83 has been lodged, but in all cases after the date on which the contract or declaration is approved.


- sommes versées par l'assuré en raison de la mise en jeu d'une caution garantissant la bonne exécution du contrat.

- sums paid by the insured consequent upon the calling of a bond guaranteeing satisfactory performance of the contract.


LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT, UNE CAUTION D'UN MONTANT NE DEPASSANT PAS 50 % DU MONTANT DE L'AIDE RETENU DANS CE CONTRAT DOIT ETRE VERSEE PAR LE STOCKEUR EN ESPECES OU CONSTITUEE SOUS FORME DE GARANTIE DELIVREE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI REMPLIT LES CONDITIONS FIXEES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .

WHEN A CONTRACT IS CONCLUDED A DEPOSIT IN AN AMOUNT NOT EXCEEDING 50 % OF THE AMOUNT OF AID SPECIFIED IN THE CONTRACT SHALL BE LODGED BY THE STORER IN CASH OR IN THE FORM OF A GUARANTEE ISSUED BY A CREDIT INSTITUTION MEETING THE REQUIREMENTS OF EACH MEMBER STATE .


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