Vertaling van "caution soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un
become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un d'eux se voit refuser la liberté sous caution — soit la personne A —, et l'autre est remis en liberté — soit la personne B. Six mois plus tard, leurs procès commencent, et tous deux sont condamnés à trois ans d'emprisonnement.
One is denied bail — that is person A — and the other is released into the community, which is person B. After six months, their trial comes on; both are convicted and both are sentenced to three years' imprisonment.

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d’étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre requis, à la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans un autre État membre.
No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for the enforcement of a judgment given in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State addressed.

Les signataires demandent au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'exiger une caution des personnes qui demandent un visa de résident temporaire pour venir au Canada à titre de visiteurs, de donner aux conseillers en immigration le pouvoir de créer un système de cautionnement, de fixer le montant minimal et maximal des cautions afin de guider les agents d'immigration, et de permettre que la caution soit exigée soit du parrain soit du visiteur.
The petitioners call upon the Minister of Citizenship and Immigration to provide for visa bonds for visitors who apply for temporary resident visas to come to Canada as members of the visitors class, to give the immigration counsellors discretion over creating visa bonds, to establish minimum and maximum visa bond amounts as a guideline for immigration officials and to allow the visa bond to apply to either the sponsor or to the visitor.

Elle est régie par l'article 11 de la Charte, qui impose que la caution soit raisonnable et que la personne soit jugée dans un délai raisonnable.
The passage of time is governed by section 11 of the charter, which makes both reasonable bail a constitutional right and the reasonable time for trial, so we know that the bail is coming to an end.

4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.
4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.

Par loi n.388 de 2000, l'Italie a modifié la loi en supprimant la première exigence et en permettant que la caution soit constituée auprès d'une institution établie dans un Etat membre de l'UE.
Italy has now amended this law by Law No 388 of 2000, removing the first requirement and allowing for the deposit to be lodged with an institution established in an EU Member State, but the obligation to lodge a deposit in order to exercise the activity concerned remains in place.

3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant d'un État tiers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans un autre État membre.
3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment certified as a European Enforcement Order in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.

Cependant, selon cette même jurisprudence, l'article 6 du traité CE s'oppose à ce que cette caution soit plus élevée que la somme à verser en cas de paiement immédiat.
However, according to the same judgment, Article 6 of the EC Treaty prohibits any imposing of the obligation to lodge by way of security a fixed sum higher than that provided for in the case of immediate payment.

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre.
No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the State in which enforcement is sought.