Traduction de «caution se trouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]
lost-and-found desk clerk

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

avertissement acoustique Master Caution | son avertisseur Master Caution
master caution tone

abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme
abuse of a woman in a position of need or dependency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q-97 — M. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore) — En ce qui concerne le projet minier Tulsequah Chief Mine : a) quels sont ceux des soixante-dix passages de cours d'eau, soixante-quatre ponceaux et sept ponts dont le projet nécessitera la construction qui représentent les risques les plus élevés pour les aires de frai et d'alevinage du saumon quinnat, rouge, coho, rose et kéta, ou la qualité de l'eau dans la région; b) quels sont ceux de ces travaux qui représentent les risques les plus élevés pour d'autres espèces de poissons vivant dans les eaux de la région, notamment l'omble et le corégone Dolly Varden, la truite fardée, l'omble à tête plate et la truite arc-en-ciel; c) quel est le coût estimatif du pompage et du traitement des stériles et des boues métalliques dont l'exploitation de la mine entraînera le déversement dans le marécage Shazah; d) quelles craintes les questions relatives à l'après-fermeture et à la construction routière, notamment la circulation du poisson aux passages de cours d'eau, les sédiments provenant des routes, l'état des routes après la fermeture de la mine, le déplacement des habitats aux ponts-jetées et la stabilité géotechnique de la route, inspirent-elles au ministère des Pêches et des Océans; e) le gouvernement prend-t-il acte des doléances de la collectivité, des associations de pêcheurs, des ONG et de l'État de l'Alaska, qui ont demandé de déférer le projet à la Commission du saumon du pacifique pour qu'elle étudie la question et fasse des recommandations, et les appuie-t-il et, à défaut, pourquoi; f) l'approbation du projet par le gouvernement constituera-t-elle une dérogation à la clause du Traité sur le saumon du Pacifique relative à la « sécurité de marche » et, à défaut, pourquoi; g) comment le gouvernement calcule-t-il la caution relative à la remise en état des lieux, nécessaire pour limiter la responsabilité financière des contribuables, compte tenu du fait que la mine se trouve dans une région éloigné ...
Q-97 — Mr. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore) — In regard to the Tulsequah Chief Mine project: (a) which of the seventy stream crossings, sixty-four culverts and seven bridges to be undertaken in association with the proposed project pose the highest risks to the spawning or rearing habitats of chinook, sockeye, coho, pink, chum salmon, and to the water quality in the area; (b) which of the proposed undertakings pose the greatest risk to other fish species in the area such as Dolly Varden char and whitefish, and cutthroat, bull and steelhead trout; (c) what are the estimated costs to pump back and treat the metals tailing seepage entering the Shazah wetland as a result of the project operations; (d) what are the concerns of the Department of Fisheries and Oceans related to post-closure issues and road issues including fish passage at crossings, sediment release from the road, the status of roads post-closure, habitat displacement at causeways, and the geotechnical stability of the road; (e) does the government acknowledge and support requests from the community, fishermen associations, NGOs, and the State of Alaska for the project to be referred to the Pacific Salmon Commission for study and recommendations, and if not, why not; (f) will government approval for the project constitute a breach of the " safe passage" provision in the Pacific Salmon Treaty, and if not, why not; (g) what is the government's methodology for the calculation of reclamation bonding to limit taxpayer liability given the mine's remote location and acid mine drainage risks to critical fish habitat; and (h) why has the site never been reclaimed and acid drainage from the mine, identified by Environment Canada in 1995 as acutely toxic to fish, been allowed to continue to flow into the Tulsequah River?

Le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel, motifs justifiant la détention sous garde, comme on l'appelle, est un projet de loi qui contient un seul article qui, s'il était adopté, modifierait une des dispositions régissant la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, plus couramment appelé la mise en liberté sous caution, et qui se trouve à l'article 515 du Code criminel.
Bill C-464, an act to amend the Criminal Code, referred to as justification for detention in custody, is a one-clause bill that, if enacted, would amend one of the provisions governing the granting or denial of judicial interim release, more commonly referred to as bail, and found at section 515 of the Criminal Code.

On en trouve un exemple à l'amendement à l'article 515 qui concerne les comparutions pour des questions de caution.
One example is the amendment to section 515 which deals with appearances for bail matters.

Le deuxième amendement possible viserait la deuxième partie de ce projet de loi, qui porte sur la libération sous caution, bien qu'on n'y trouve pas ce terme.
The second amendment concerns the second portion of this bill, which involves bail.

2. Du point de vue du contrôle parlementaire, de la clarté des objectifs et de la transparence, le rapporteur pour avis trouve la méthode sujette à caution, même si c'est aux commissions compétentes au fond qu'il appartiendra d'en juger.
2. From a point of view of parliamentary oversight, clear objectives and transparency the draftsman finds this doubtful although it will be for the lead committees to evaluate.

La caution se trouve libérée de ses engagements envers le pays dont le territoire a été emprunté à l'occasion de l'opération T 1 lorsque le document T 1 est apuré au bureau de départ.
The guarantor shall be released from his obligations towards the country through which goods were carried in the course of a T 1 operation when the T 1 document has been discharged at the office of departure.

La caution se trouve également libérée de ses engagements à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration T 1, lorsqu'elle n'a pas été avisée par les autorités douanières compétentes du pays de départ du non-apurement du document T 1.
When the guarantor has not been notified by the competent customs authorities of the country of departure of the non-discharge of the T 1 document, he shall likewise be released from his obligations upon expiry of a period of

La caution se trouve libérée de ses engagements lorsque le document T 1 est apuré au bureau de départ.
The guarantor shall be released from his obligations when the T 1 document has been discharged at the office of departure.

3. La caution se trouve libérée de ses engagements lorsque l'une ou l'autre des notifications visées au paragraphe 2 n'a pas été effectuée dans les délais prévus.
3. The guarantor shall be released from his obligations if either of the notifications provided for in paragraph 2 has not been issued to him before the expiry of the time limit.

[Texte] Question n 97— M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le projet minier Tulsequah Chief Mine: a) quels sont ceux des soixante-dix passages de cours d'eau, soixante-quatre ponceaux et sept ponts dont le projet nécessitera la construction qui représentent les risques les plus élevés pour les aires de frai et d'alevinage du saumon quinnat, rouge, coho, rose et kéta, ou la qualité de l'eau dans la région; b) quels sont ceux de ces travaux qui représentent les risques les plus élevés pour d'autres espèces de poissons vivant dans les eaux de la région, notamment l'omble et le corégone Dolly Varden, la truite fardée, l'omble à tête plate et la truite arc-en-ciel; c) quel est le coût estimatif du pompage et du traitement des stériles et des boues métalliques dont l'exploitation de la mine entraînera le déversement dans le marécage Shazah; d) quelles craintes les questions relatives à l'après-fermeture et à la construction routière, notamment la circulation du poisson aux passages de cours d'eau, les sédiments provenant des routes, l'état des routes après la fermeture de la mine, le déplacement des habitats aux ponts-jetées et la stabilité géotechnique de la route, inspirent-elles au ministère des Pêches et des Océans; e) le gouvernement prend-t-il acte des doléances de la collectivité, des associations de pêcheurs, des ONG et de l'État de l'Alaska, qui ont demandé de déférer le projet à la Commission du saumon du pacifique pour qu'elle étudie la question et fasse des recommandations, et les appuie-t-il et, à défaut, pourquoi; f) l'approbation du projet par le gouvernement constituera-t-elle une dérogation à la clause du Traité sur le saumon du Pacifique relative à la «sécurité de marche» et, à défaut, pourquoi; g) comment le gouvernement calcule-t-il la caution relative à la remise en état des lieux, nécessaire pour limiter la responsabilité financière des contribuables, compte tenu du fait que la mine se trouve dans une région éloignée et isolée et que ses eaux ...
[Text] Question No. 97— Mr. Peter Stoffer: In regard to the Tulsequah Chief Mine project: (a) which of the seventy stream crossings, sixty-four culverts and seven bridges to be undertaken in association with the proposed project pose the highest risks to the spawning or rearing habitats of the chinook, sockeye, coho, pink, chum salmon, and to the water quality in the area; (b) which of the proposed undertakings pose the greatest risk to other fish species in the area such as Dolly Varden char and whitefish, and cutthroat, bull and steelhead trout; (c) what are the estimated costs to pump back and treat the metals tailing seepage entering the Shazah wetland as a result of the project operations; (d) what are the concerns of the Department of Fisheries and Oceans related to post-closure issues and road issues including fish passage at crossings, sediment release from the road, the status of roads post-closure, habitat displacement at causeways, and the geotechnical stability of the road; (e) does the government acknowledge and support requests from the community, fishermen associations, NGOs, and the State of Alaska for the project to be referred to the Pacific Salmon Commission for study and recommendations, and if not, why not; (f) will government approval for the project constitute a breach of the “safe passage” provision in the Pacific Salmon Treaty, and if not, why not; (g) what is the government's methodology for the calculation of reclamation bonding to limit taxpayer liability given the mine's remote location and acid mine drainage risks to critical fish habitat; and (h) why has the site never been reclaimed and acid drainage from the mine, identified by Environment Canada in 1995 as acutely toxic to fish, been allowed to continue to flow into the Tulsequah River?