Traduction de «caution pour tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

Formule de caution à l'intention de toute personne non résidante n'ayant pas d'établissement stable au Canada
Non-Resident Bond form

assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement
bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship

fournir caution [ donner caution | se porter caution ]
go bail for [ stand surety for | stand security for | be surety for | give security ]

cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un
become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

marque caution | marque-caution
certification mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Une ordonnance prévue au paragraphe (1) est décernée à la caution et, dès sa réception, la caution ou tout agent de la paix peut arrêter la personne nommée dans l’ordonnance et la remettre en même temps que l’ordonnance au gardien de la prison y nommée; le gardien la reçoit et l’emprisonne jusqu’à ce qu’elle soit élargie en conformité avec la loi.
(2) An order under subsection (1) shall be given to the surety and on receipt thereof he or any peace officer may arrest the person named in the order and deliver that person with the order to the keeper of the prison named therein, and the keeper shall receive and imprison that person until he is discharged according to law.

La représentation intersectorielle au sein du Comité de protection des renseignements personnels de la CSA était très large, de sorte que le Code type jouit d'une grande caution morale, tout comme le projet de loi C-54 d'ailleurs qui, comme vous le savez, s'en inspire.
ITAC was among them. There was a very broad cross-sectoral representation on the CSA privacy committee, and that gives great moral strength to the CSA model code and also to Bill C-54, which, as you know, is founded on the model code.

Elle couvre tout le territoire de l'Union et fournit une caution portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 120 000 EUR par sinistre et 1 680 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une caution équivalente est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
It shall cover the whole territory of the Union and provide surety-ship against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1,120,000 applying to each claim and in aggregate EUR 1,680,000 per year for all claims, unless such insurance or comparable surety-ship is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary's actions.

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou fournit toute autre caution équivalente en rapport avec:
3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance or provide some other equivalent surety-ship relative to:

A. Lorsqu'une ordonnance de gel est demandée avant une décision établissant une créance, la délivrance de l'ordonnance devrait être subordonnée à la condition que le demandeur fournisse une caution ou une autre garantie, à définir par le tribunal saisi, afin de dédommager la partie défenderesse ou toute tierce partie de tout préjudice qui pourrait survenir.
A. When requested prior to a judgment establishing a debt, the granting of an EOPA should be conditional on the claimant providing security or other guarantees at the discretion of the initiating court, in order to compensate the defendant and any third parties for any damage suffered.

(10 quater) Afin de permettre la préparation de la défense, la communication entre le suspect ou la personne poursuivie et son conseiller juridique en liaison directe avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou en cas de recours ou d'autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devrait faire l'objet d'une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir une procédure équitable.
(10c) In order to allow the preparation of the defence, communication between the suspected or accused person and his legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as for bail, should be interpreted where this is necessary for the purpose of ensuring the fairness of the proceedings.

À cet égard, il faut considérer les précédents, par exemple le fait que le capitaine de l’Aegean Sea - je voudrais rappeler à cette Assemblée qu’il s’agissait d’un navire dont les propriétaires étaient de très proches parents des propriétaires du Prestige, aussi proches que des frères et beaux-frères -, qui a été responsable il y a 14 ans d’une catastrophe similaire à celle du Prestige sur la côte espagnole, est parti sans avoir pu être traduit en justice, parce qu’il a profité de sa liberté sous caution pour, tout simplement, prendre un avion et ne plus jamais remettre les pieds en Espagne.
In this regard, consider the precedents, such as the fact that the captain of the Aegean Sea – I would like to remind this House that this was a vessel whose owners were very close relatives of the owners of the Prestige, as close as brothers and brothers-in-law – who was responsible 14 years ago for a catastrophe similar to that of the Prestige on the Spanish coastline, left without allowing them to bring him to justice, because he took advantage of his bail to, quite simply, get on a plane and never again set foot in Spain.

M. Paul Harold Macklin: Monsieur le Président, dans le contexte de ce que nous proposons, nous avons toujours soutenu que les juges doivent tenir compte de toutes les circonstances de chaque situation particulière et voir si la libération sous caution ou toute autre libération provisoire présente des risques pour la société, et cela est important.
Mr. Paul Harold Macklin: Mr. Speaker, within the confines of the context of what we are proposing, we have always taken the position that the judges within our courts have to look at all the facts in each individual situation and determine whether there is risk to society if the person is put out on bail or given interim release of some nature, and that is important.

La mise en liberté par le tribunal est souvent appelée « mise en liberté sous caution »(15) tout court; quand c’est la police qui met en liberté la personne, on emploie parfois en anglais l’expression police bail, qui veut dire « mise en liberté sous caution par la police »(16). Pour être libérée, la personne peut être tenue de promettre qu’elle respectera certaines conditions, en s’engageant par exemple à rester dans la juridiction territoriale spécifiée(17) et à déposer son passeport(18).
Release by the court is commonly referred to as “bail,”(15) while release by the police has been referred to as “police bail” (16) In order to be released, an individual may be required to agree to certain conditions, such as remaining within a specified territorial jurisdiction(17) and relinquishing his or her passport (18)

En 1869, une loi fédérale rendait discrétionnaire la mise en liberté sous caution pour toutes les infractions(57). Les facteurs dont tenaient compte les tribunaux pour décider s’ils devaient ou non accorder la remise en liberté étaient la nécessité de contraindre le prévenu à se présenter à son procès, la nature de l’infraction, la sévérité de la peine, la preuve pesant contre le prévenu et la moralité de ce dernier(58).
In 1869, the federal government enacted legislation making bail discretionary for all offences (57) In deciding whether to release the accused, courts considered factors such as the need to ensure the accused’s attendance in court, the nature of the offence, the severity of the penalty, the evidence against the accused, and the character of the accused (58)