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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Assurance caution
Assurance de cautionnement
Caution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement
Cautionner
Cautionner quelqu'un
Consigner un cautionnement
Constituer un cautionnement
Donner caution
Donner caution pour quelqu'un
Donner des garanties
Donner garantie
Donner un cautionnement
Donner une garantie
Dégager la responsabilité de
Déposer un cautionnement
Déposer une caution
Engagement de caution de bonne exécution
Fournir caution
Fournir caution pour quelqu'un
Fournir un cautionnement
Fournir une caution
Fournir une garantie
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir des prix compétitifs
Garantir et mettre hors de cause
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Garantir par un cautionnement
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Répondre de quelqu'un
Se porter caution
Se porter caution pour
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant
Se porter garant de quelqu'un
Se rendre caution
Se rendre garant
Veiller à la compétitivité des prix
Verser une caution

Traduction de «caution pour garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantir par un cautionnement [ déposer une caution | consigner un cautionnement | constituer un cautionnement ]

post a bond


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les cautions acquises, constituées au moment de la délivrance des certificats d'exportation ou d'importation ou lors d'une procédure d'adjudication dans le seul but de garantir la présentation par les soumissionnaires d'offres authentiques, sont toutefois conservées par les États membres.

However, forfeited securities lodged when issuing export or import licences or under a tendering procedure for the sole purpose of ensuring that tenderers submit genuine tenders shall be retained by the Member States.


Je pense que si l'on demandait une somme raisonnable à titre de caution pour garantir que quelqu'un quitte le Canada, il faudrait préciser ce qu'est une somme raisonnable, combien il en coûte à quelqu'un pour franchir toutes les étapes, tous les recours du système de détermination du statut de réfugié.

I guess if we were to ask what would be a reasonable sum put forward as a bond to try to guarantee that someone would leave Canada, you would get into questions about what is a reasonable sum, how much it costs for a person to go through the refugee determination system, and go through all the appeals and so on that follow from a refugee determination system.


A-t- il déjà contrevenu à certaines conditions ou, au contraire, y a-t- il quelqu'un ou un membre de sa famille qui est prêt à verser une caution pour garantir qu'il comparaîtra à la demande des autorités?

Have they already contravened conditions, or, on the contrary, do they have a bond person or a family member who's there to say they can guarantee that the person will appear and they are prepared to post a bond, prepared to post money to assure that this person when called to do so will appear?


Glencore déposera-t-elle une caution pour garantir qu'elle tiendra promesse en établissant des bureaux régionaux à Regina et qu'elle effectuera bel et bien des investissements de 100 millions de dollars?

Will a bond be posted to guarantee Glencore's promises about a Regina regional headquarters and $100 million in new investment?


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◄ Les cautions acquises, constituées au moment de la délivrance des certificats d'exportation ou d'importation ou lors d'une procédure d'adjudication dans le seul but de garantir la présentation par les soumissionnaires d'offres authentiques, sont toutefois conservées par les États membres.

However, forfeited securities lodged when issuing export or import licences or under a tendering procedure for the sole purpose of ensuring that tenderers submit genuine tenders shall be retained by the Member States.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équita ...[+++]

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Certaines personnes accusées de telles infractions, des personnes probablement sans emploi et sans famille, n'auront pas la possibilité de trouver une caution pour garantir qu'elles pourront avoir droit à un cautionnement.

People who will be charged with these types of offences, and who probably don't have jobs and families, will not have the ability to put together a package to establish that they're candidates for bail.


5. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, n’est imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans les procédures en matière d’obligations alimentaires.

5. No security, bond or deposit, however described, shall be required to guarantee the payment of costs and expenses in proceedings concerning maintenance obligations.


5. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans les procédures introduites en vertu de la convention.

(5) No security, bond or deposit, however described, shall be required to guarantee the payment of costs and expenses in proceedings under the Convention.


Cette motion prévoit l'émission d'une caution pour garantir que la personne qui a contrevenu aux dispositions d'une des lois visées dans le projet de loi C-61 respecte la loi.

This motion deals with the granting of security to ensure compliance of someone who has violated the regulations under one of the acts dealt with in Bill C-61.




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Date index: 2022-02-06
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