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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Assurance caution
Assurance de cautionnement
Caution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement
Cautionner
Cautionner quelqu'un
Donner caution
Donner caution pour quelqu'un
Donner des garanties
Donner garantie
Donner un cautionnement
Donner une garantie
Déposer un cautionnement
Engagement de caution de bonne exécution
Fournir caution
Fournir caution pour quelqu'un
Fournir un cautionnement
Fournir une caution
Fournir une garantie
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Libérer sous caution
Marque caution
Marque-caution
Mettre en liberté sous caution
Monteur de bouche-oreilles
Monteur de bouchons d'oreilles
Monteur de cache-oreilles antibruit
Monteur de protège-oreilles
Monteur de protège-tympans
Monteus
Monteuse de bouchons d'oreilles
Monteuse de cache-oreilles antibruit
Monteuse de protège-oreilles
Monteuse de protège-tympans
Rapport sexuel non protégé
Répondre de quelqu'un
Se porter caution
Se porter caution pour
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant
Se porter garant de quelqu'un
Se rendre caution
Se rendre garant
Verser une caution

Vertaling van "caution ne protègent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


fournir caution [ donner caution | se porter caution ]

go bail for [ stand surety for | stand security for | be surety for | give security ]


assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]


monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]

protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce projet de loi propose une réforme de la mise en liberté sous caution en vertu de l'article 515 du Code criminel du Canada en donnant aux tribunaux le pouvoir de refuser la mise en liberté sous caution d'un accusé pour protéger les enfants mineurs de celui-ci.

With this bill, we put in bail reform under section 515 of the Criminal Code giving the courts the power to deny bail to protect minor children of the accused.


J'ai présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire en mémoire de Zachary Turner, pour essayer de changer nos dispositions en matière de mise en liberté sous caution, de les renforcer un peu, afin qu'on puisse refuser d'accorder une liberté sous caution aux accusés dans le but de protéger les mineurs dont ils ont la garde.

It was in memory of Zachary Turner that I introduced this private member's bill, to try to change our bail laws, to toughen them up a little, so that we could deny bail to protect minor children in the custody of the accused.


Il est bien vrai que la Charte protège la présomption d'innocence et le droit de ne pas se voir refuser la remise en liberté sans raison valable dans l'attente d'un procès mais, dans ce cadre général, la mise en liberté sous caution peut être refusée pour garantir que l'accusé ne fuie pas la justice, pour protéger le public en cas de probabilité importante de récidive de la part de l'accusé et pour préserver la confiance dans l'administration de la justice.

It is true that the charter protects the presumption of innocence and the right not to be denied bail without just cause pending trial but within this basic presumption, however, bail can in fact be denied in order to ensure that the accused does not flee from justice, to protect the public if there is a substantial likelihood that the accused will reoffend and to maintain confidence in the administration of justice.


Rapport (A5-0331/2000 ) de M. Garriga Polledo, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial n° 8/1999 de la Cour des comptes relatif aux cautions et garanties prévues par le code des douanes communautaire pour protéger la perception des ressources propres traditionnelles, accompagné des réponses de la Commission (C5-0228/2000 - 2000/2132(COS))

Report (A5-0331/2000 ) by Mr Garriga Polledo, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on the Court of Auditors’ Special Report No 8/99 on securities and guarantees provided for in the Community Customs Code to protect the collection of traditional own resources together with the Commission’s replies [C5-0228/2000 – 2000/2132(COS)].


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Le budget communautaire provient en partie des ressources propres traditionnelles que perçoivent les services douaniers des États membres, raison pour laquelle le rôle principal du système réglementaire communautaire de garanties et de cautions est de protéger l'intérêt financier de la Communauté.

The Community budget comes, in part, from the traditional own resources raised by the Member States’ customs services and therefore the principal role of Community legislation on guarantees and securities is to protect the financial interests of the Community.


- A5-0331/2000 , de M. Garriga Polledo, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial n° 8/1999 de la Cour des comptes relatif aux cautions et garanties prévues par le code des douanes communautaire pour protéger la perception des ressources propres traditionnelles, accompagné des réponses de la Commission [C5-0228/2000 - 2000/2132(COS)] ;

- (A5-0331/2000 ) by Mr Garriga Polledo, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on the Court of Auditors’ Special Report No 8/99 on securities and guarantees provided for in the Community Customs Code to protect the collection of traditional own resources, together with the Commission’s replies [C5-0228/2000 – 2000/2132(COS)];


Le Conseil a examiné avec grand intérêt le rapport spécial de la Cour des comptes relatif aux cautions et garanties prévues par le code des douanes communautaire pour protéger les ressources propres traditionnelles.

The Council examined with great interest the Special Report by the Court of Auditors on securities and guarantees provided for in the Community Customs Code to protect traditional own resources.


Pour notre part, si nous ne voulons pas donner quitus aux grands requins du secteur de la banane dollar, nous n'avons pas non plus l'intention d'apporter la caution de nos votes aux requins plus petits protégés par l'Union européenne.

Our position is this: while we do not want to give the mighty dollar banana sharks any awards, neither do we have any intention of providing backing through our votes to the smaller sharks protected by the European Union.


Ils doivent veiller à protéger les citoyens européens des injustices afin que les personnes arrêtées dans un autre pays que le leur puisse bénéficier d'une représentation et d'une interprétation juridique, et d'une mise en liberté sous caution.

They should seek to provide European citizens with protection from injustice so that those arrested away from home can get legal representation, interpretation and bail.


[.] parce que nous pensons que les pratiques actuelles du système judiciaire en matière de peines et de libération sous caution ne protègent pas adéquatement le public.

. because we believe the judiciary's current sentencing and bail practices are not adequately protecting the public.




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Date index: 2024-03-24
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