Traduction de «causés et présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre un exposé de cause [ présenter un dossier | exposer une cause | présenter un exposé de cause ]
state a case

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

présentation de la cause d'une partie
presentation of the party's case | statement of case

appel par exposé de cause [ appel sur dossier présenté ]
appeal by way of stated case [ appeal on a stated case | stated case appeal ]

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, la présente directive s'applique lorsqu'une décision en matière de détention est prise, ainsi que pendant la détention, à tout moment de la procédure jusqu'à la clôture de celle-ci.
In any event, this Directive applies when a decision on detention is taken, and during detention, at any stage of the proceedings until the conclusion of the proceedings.

En tout état de cause, la présente directive s'applique pleinement lorsque l'enfant est privé de liberté à quelque stade que ce soit de la procédure pénale.
In any event, this Directive shall fully apply where the child is deprived of liberty, irrespective of the stage of the criminal proceedings.

En tout état de cause, la présente directive s’applique pleinement lorsque le suspect ou la personne poursuivie est privé de liberté à quelque stade que ce soit de la procédure pénale.
In any event, this Directive shall fully apply where the suspect or accused person is deprived of liberty, irrespective of the stage of the criminal proceedings.

Une telle omission peut donc amener la Commission à décider que le présent règlement, ou la partie en cause du présent règlement, ne pourra plus être appliqué à l’avenir en ce qui concerne l'État membre en question et que toutes les mesures d'aide ultérieures, notamment les mesures d'aide individuelles accordées sur la base de régimes d'aide couverts antérieurement par le présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 88 du traité.
Such failure may therefore lead the Commission to decide that this Regulation, or the relevant part of this Regulation, should be withdrawn, for the future, as regards the Member State concerned and that all subsequent aid measures, including new individual aid measures granted on the basis of aid schemes previously covered by this Regulation, need to be notified to the Commission in accordance with Article 88 of the Treaty.

3. Si l’Agence, régulièrement mise en cause, ne présente pas de mémoire en défense, la procédure est poursuivie en l’absence dudit mémoire.
3. Where the Agency, despite being duly summoned, fails to lodge a defence, the proceedings shall continue without a defence.

En tout état de cause, la présente décision a pour seul effet d'obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles qui y sont décrites offrent des garanties adéquates et elle n'a donc aucun effet sur d'autres clauses contractuelles.
In any case, this Decision only has the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise as providing adequate safeguards the contractual clauses described in it and does not therefore have any effect on other contractual clauses.

Lorsque les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché estiment, après être intervenues conformément à l'article 4, que le produit en cause ne présente pas un danger grave et immédiat pour la santé et la sécurité et/ou ne peut pas être considéré comme non conforme aux règles communautaires ou nationales applicables en matière de sécurité des produits, ce produit est mis en libre pratique, sous réserve que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été accomplies.
Where, after intervening in accordance with Article 4, the national authorities responsible for monitoring the market consider that the product in question does not present a serious and immediate risk to health and safety and/or cannot be regarded as being in breach of Community or national laws on product safety, the product in question shall be released for free circulation provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been met.

En tout état de cause, le présent règlement ne s'applique pas dans les cas couverts par les réglementations communautaires relatives aux contrôles phytosanitaires, vétérinaires, zootechniques et relatifs à la protection des animaux.
This Regulation shall in any event not apply in the cases covered by Community rules relating to plant-health, veterinary and zootechnical controls and to animal protection.