Vertaling van "causés cette institution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

à ce propos [ en ce sens | à cette cause | à cette fin | dans ce sens ]
to this effect [ in this matter ]

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

si l'Etat en cause ne se conforme pas à cette décision
if the State concerned does not comply with this decision

dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.
2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.

4. Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.
4. Where it is established either that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership, or the institution which granted the benefits on a provisional basis was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed retroactively to have been so, as if that difference of views had not existed, at the latest from either the date of provisional membership or of the first provisional granting of the benefits concerned.

20. relève avec inquiétude les très fortes disparités qui existent dans les coûts de traduction entre les différentes institutions de l'Union; demande par conséquent au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de déterminer les causes de ces disparités et de proposer des solutions pour mettre un terme à ce déséquilibre et parvenir à une harmonisation des coûts de traduction dans le respect le plus strict de la qualité et de la diversité linguistique; fait observer, à cette fin, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions afin de mettre en commun les meilleurs pratiques et résultats ainsi que de déceler les domaines qui se prêtent à un renforcement de la coopération ou des accords entre institutions; note que le groupe de travail devrait également se fixer pour objectif d'élaborer une méthodologie uniforme de présentation des coûts de la traduction pour toutes les institutions, afin de faciliter l'analyse et la comparaison de ceux-ci; note que le groupe de travail devrait présenter ces résultats avant la fin de l'année 2015; incite toutes les institutions à contribuer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle, à cet égard, l'importance fondamentale que revêt le respect du multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et de chances à tous les citoyens de l'Union;
20. Notes with concern the enormous disparities in translation costs among the various Union institutions; calls, therefore, on the Interinstitutional Working Group on Translation to identify the causes of those disparities and put forward solutions that will put an end to the imbalance and harmonise translation costs while ensuring full respect for quality and linguistic diversity; notes, with this in mind, that the working group should relaunch cooperation among the institutions in order to share best practices and outcomes and to identify areas in which cooperation or agreements between the institutions can be strengthened; notes that the working group should also aim to establish a unified methodology of presenting the translation costs which all the institutions can use, in order to simplify the analysis and comparison of the costs; notes that the working group should present those findings before the end of 2015; calls on all the institutions to play an active role in the work of the Interinstitutional Working Group; recalls in this regard the fundamental importance of respect for multilingualism in the Union institutions in order to guarantee equal treatment and equal opportunities for all Union citizens;

10. relève avec inquiétude les très fortes disparités qui existent dans les coûts de traduction entre les différentes institutions de l'Union; demande par conséquent au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de déterminer les causes de ces disparités et de proposer des solutions pour mettre un terme à ce déséquilibre et parvenir à une harmonisation des coûts de traduction, dans le respect le plus strict de la qualité et de la diversité linguistique; fait observer, à cette fin, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions afin de mettre en commun les meilleurs pratiques et résultats ainsi que de déceler les domaines qui se prêtent à un renforcement de la coopération ou des accords entre institutions; note que le groupe de travail devrait également se fixer pour objectif d'élaborer une méthodologie uniforme de présentation des coûts de la traduction pour toutes les institutions, afin de faciliter l'analyse et la comparaison de ceux-ci; note que le groupe de travail devrait présenter ces résultats avant la fin de l'année 2015; invite toutes les institutions à participer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle, à cet égard, l'importance fondamentale que revêt le multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et des chances à tous les citoyens de l'Union;
10. Notes with concern the enormous disparities in translation costs among the various Union institutions; calls, therefore, on the Interinstitutional Working Party on Translation to identify the causes of those disparities and to put forward solutions that will put an end to the imbalance and harmonise translation costs while also ensuring full respect for quality and linguistic diversity; notes, with this in mind, that the working party should relaunch cooperation among the institutions in order to share best practices and outcomes and to identify areas in which cooperation or agreements between institutions can be strengthened; notes that the working party should also aim to establish a unified methodology of presenting the translation costs which all the institutions can use in order to simplify the analysis and comparison of the costs; notes that the working party should present those findings before the end of 2015; calls on all the institutions to play an active role in the work of the Interinstitutional Working Party; recalls in this regard the fundamental importance of respect for multilingualism in the Union institutions in order to guarantee equal treatment and equal opportunities for all Union citizens;

24. relève avec inquiétude les différences considérables existant entre les coûts de traduction des diverses institutions de l'Union; demande dès lors au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de déterminer les causes de telles disparités et de proposer des solutions pour mettre fin à ce déséquilibre et harmoniser les coûts de traduction en respectant autant que possible la qualité et la diversité linguistique; estime, à cette fin, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions afin de mettre en commun les meilleures pratiques et les résultats, ainsi que de déterminer les domaines où la coopération ou les accords interinstitutionnels pourraient être renforcés; signale que le groupe de travail devrait également chercher à mettre au point une méthode unifiée de présentation des dépenses de traduction pour l'ensemble des institutions, dans le but de simplifier l'analyse et la comparaison des coûts; indique que le groupe de travail devrait présenter ses résultats avant la fin de l'année 2015; incite toutes les institutions à contribuer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle, à cet égard, l'importance fondamentale que revêt le multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances de tous les citoyens de l'Union;
24. Observes with concern the enormous disparities in translation costs for the different Union institutions; asks consequently that the Interinstitutional Working Group on Translation identify the causes of these disparities and put forward solutions that will bring this imbalance to an end and produce harmonised translation costs that fully respect quality and linguistic diversity; notes, with this in mind, that the Working Group should relaunch collaboration between the institutions in order to share best practice and outcomes and identify those areas in which cooperation or agreements between institutions may be strengthened; notes that the Working Group should also aim to establish a unified methodology for presentation of translation costs which all the institutions can use, in order to simplify the analysis and comparison of these costs; notes that the Working Group should present the results of this work before the end of 2015; calls on all the institutions to play an active part in the work of the Interinstitutional Working Group; recalls in this regard the fundamental importance of respect for multilingualism in the Union institutions in order to guarantee equal treatment and equal opportunities for all Union citizens;

2 bis. La Cour des comptes européenne, les institutions de contrôle nationales, par exemple pour le contrôle d'opérations issues de la gestion partagée, et les auditeurs chargés d'une mission d'audit au sein des budgets des institutions, organes et organismes institués en application des traités ou des budgets gérés et contrôlés par les institutions révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance au cours de leur mission sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;
2a. The European Court of Auditors, national audit institutions (e.g. when auditing transactions under shared management arrangements) and auditors responsible for auditing the budgets of the institutions, bodies and agencies established pursuant to the Treaties, or the budgets managed and audited by the institutions, shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.
Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.

Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.
Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.