Traduction de «causé des torts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

parler à tort et à travers [ parler sans connaissance de cause | parler sans savoir de quoi il retourne | ne pas savoir ce qu'on dit | dire n'importe quoi | parler à travers son chapeau ]
talk through one's hat [ speak through one's hat ]

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts dans la lutte contre le dumping social dans l'Union, qui cause un tort considérable aux travailleurs touchés et aux systèmes sociaux des États membres; demande également l'implication des partenaires sociaux dans ces efforts à tous les niveaux;
49. Calls on the Commission and the Member States to reinforce their efforts to tackle social dumping in the EU, which causes significant harm to the workers affected and to Member State welfare systems; calls, furthermore, for the social partners to be included at all levels in these efforts;

50. invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts dans la lutte contre le dumping social et salarial dans l'Union, qui cause un tort considérable aux travailleurs touchés et aux systèmes sociaux des États membres; demande également l'implication des partenaires sociaux dans ces efforts à tous les niveaux;
50. Calls on the Commission and the Member States to reinforce their efforts to tackle social and wage dumping in the EU, which causes significant harm to the workers affected and to Member State welfare systems; calls, furthermore, for the social partners to be included at all levels in these efforts;

8. note que les changements de position de négociation n'ont pas toujours été communiqués en temps voulu entre les acteurs concernés du Parlement, ce qui a parfois causé du tort à la cohérence de son approche;
8. Notes that changes in negotiating positions were not always fully communicated in good time between the relevant actors in Parliament, which, at times, affected the consistency of Parliament’s approach;

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

C’est à tort que le Tribunal conclut qu’un avantage a été conféré lorsque Magyar Villamos Művek (MVM) a agi en tant qu’investisseur privé en concluant l’AAE à titre de mesure préparatoire visant à faciliter la privatisation de Dunamenti; en tout état de cause, même si l’AAE avait impliqué un avantage (ce que la requérante conteste), il a été remboursé par le biais de la vente de Dunamenti.
The General Court errs in concluding that an advantage had been conferred when i) Magyar Villamos Művek (MVM) had acted as a private investor in concluding the PPA as a preparatory measure to facilitate the privatisation of Dunamenti, and (ii) in any event, even if the PPA had conveyed any advantage (which the Appellant rejects), this was repaid through the sale of Dunamenti.

Ce n'est qu'une loi parmi la multitude de lois européennes qui ont causé du tort à mon pays, et qui continueront d'en causer.
This is just one of a multitude of EU laws that have damaged, and will continue to damage, my country.

Le tort réel causé par cette double crise - financière et économique - aux entreprises et aux ménages européens ne fait aucun doute.
There is no doubt about the real pain that this twofold crisis – financial and economic – is causing to European households and businesses.

Elle permet à la victime de rencontrer volontairement l'auteur du délit, à encourager l'auteur du délit à comprendre les conséquences de ses actes et à assumer la responsabilité du tort causé, et à donner à la victime et au délinquant l'occasion de développer un projet de compensation pour le tort causé.
It allows the victim to meet voluntarily with the offender, encourages the latter to understand the consequences of his actions and to take responsibility for the damage caused, and gives the victim and the offender the chance to agree compensation for the damage done.

Ce préjudice subi par simple négligence cause tout à fait inutilement du tort à l'économie européenne et sape la confiance des citoyens dans l'Union.
This self-inflicted damage causes wholly unnecessary harm to the European economy, and undermines the confidence citizens have in the European Union.