Traduction de «causes qui relèvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

Mort de séquelles relevant directement d'une cause obstétricale
Death from sequelae of direct obstetric causes

Mort relevant directement d'une cause obstétricale survenant un an ou davantage après l'accouchement
Death from any direct obstetric cause occurring one year or more after delivery

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

spécialité : soins de relève
Respite care

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive a notamment renforcé le principe du pollueur-payeur (et ainsi permis d’éviter des coûts importants pour les finances publiques), en permettant la mise en œuvre, dans l’ensemble de l’Union, du principe de la responsabilité stricte à l’égard des dommages causés à l’environnement et en relevant les normes de réparation pour la restauration des ressources naturelles endommagées, notamment en ce qui concerne les dommages causés à la biodiversité.
In particular, the Directive strengthened the polluter pays principle (thus avoiding significant costs for the public purse), implementing strict liability across the EU for environmental damage and raising the remediation standards for restoring damaged natural resources, in particular for damage to biodiversity.

Cette analyse prenant en considération aussi bien les produits que la dimension géographique du marché concerné permet de déterminer s'il existe des concurrents réels capables de peser sur le comportement de l'entreprise en cause et de relever le degré de concurrence effectif sur le marché.
This analysis, which incorporates both the product and the geographical dimensions of the relevant market, can be used to determine whether there are actual competitors which are capable of constraining the behaviour of the firms in question and to assess the degree of real competition on the market.

Lorsque le prix représentatif visé à l'article 34, paragraphe 2, majoré du droit à l'importation applicable, selon le cas, à la mélasse de canne relevant du code NC 1703 10 00 ou à la mélasse de betteraves relevant du code NC 1703 90 00, dépasse, pour le produit en cause, 8,21 EUR/100 kg, les droits à l'importation sont suspendus et sont remplacés par le montant de la différence constatée par la Commission.
Where the molasses representative price referred to in Article 34(2) plus the import duty applicable to cane molasses falling within CN code 1703 10 00, or to beet molasses falling within CN code 1703 90 00, exceed, for the product in question, 8,21 EUR/100 kg, the import duties shall be suspended and replaced by the amount of the difference found by the Commission.

2.2.7 La disposition de la directive EIE le plus fréquemment en cause dans les procédures d'infraction est son article 4, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne la « vérification préliminaire » en elle-même, l'application des seuils et l'énumération des projets relevant de l'annexe 2. Tant à la lumière de l'ancien texte de la directive qu'à la lumière du nouveau texte, l'appréciation des caractéristiques des projets relevant de l'annexe II (afin de déterminer si tel ou tel projet doit ou non faire l'objet d'une EIE) est souvent incorrectement menée (ce qui constitue un cas de mauvaise application).
2.2.7 The provision which is more frequently concerned in infringement procedures on EIA Directive is Article 4(2) in particular as regards 1) the "screening" in itself, 2) the application of the thresholds, and 3) the listing of the projects of Annex II. Both under the old and the new version of the Directive, the assessment of the characteristics of Annex II projects (in order to determine, in individual cases, whether the project is to be made the subject of an EIA) is often not correctly carried out (this is a case of wrong application).

Le BCP ne s'en occupe pas parce que les organismes en cause ne relèvent pas de ce ministre.
PCO would not do that because those organizations do not all report to this minister.

Ce qui est en cause actuellement relève davantage de la mécanique que du principe général.
We're dealing more with the mechanics than the general principles involved.

Si l'on croit qu'ils doivent être inclus, on aimerait qu'une autorité y voie, et s'il s'agit d'une cause raisonnable relevant de la Charte, qu'on nous soutienne.
If we believe they should, then we're saying we'd like someone to say that they would like to overlook and, if it's a reasonable case within the charter, that they will support us.

Je sais que le Parlement est déjà saisi de plusieurs causes nobles relevant de la politique sociale, économique ou étrangère.
I know that there are many worthy causes in social, economic and foreign policy before Parliament.

Alors, je pense qu'il s'agit d'une cause qui relève davantage de la Charte, parce que c'est une question si importante pour notre économie, si les cours—et dans ce cas-ci, le tribunal—viennent dire au Parlement que les rédacteurs sont passés à côté du but et que le moment est venu de corriger la situation.
So I think this is more like a charter case, because it's so important to our economy, if the courts come back to you in this case, the tribunal to say, the drafters didn't get it right, Parliament, it's time to fix it.

3. La présente directive ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas du traité instituant la Communauté européenne, telles que celles visées dans les titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans des domaines relevant du droit pénal.
3. This Directive shall not apply to activities which fall outside the scope of the Treaty establishing the European Community, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the activities relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.