Traduction de «causes pénales pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]
criminal case [ criminal cause ]

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la Cour considère que la condition d’exécution prévue dans la CAAS ne remet pas en cause le principe ne bis in idem en tant que tel, puisqu’elle vise uniquement à éviter l’impunité dont pourraient bénéficier des personnes condamnées dans un État membre par un jugement pénal définitif.
Moreover, the Court considers that the enforcement condition laid down in the CISA does not call into question the ne bis in idem principle as such, since its only purpose is to avoid a situation in which persons finally convicted in a Member State go unpunished.

Néanmoins, je voudrais clarifier une chose et je vous pose encore une fois la question. Dans le cas de pays comme la Grèce ou Malte, par exemple, qui connaissent comme vous le savez une importante pression à cause des immigrés clandestins et des personnes qui pourraient avoir besoin d’aide lors de poursuites pénales, en plus de la lettre standard et de différents documents standards à leur disposition, les défenseurs ont besoin de faire traduire des documents du dossier, ce qui est comme vous le savez un travail de spécialiste différent d’un cas à l’autre, estimons-nous quel sera le coût, surtout pour certains petits pays sous pression et aux prises avec des problèmes aussi massifs?
However, I would clarify and ask once again: for countries such as Greece or Malta, for example, where you know how much pressure we are under both from illegal immigrants and from people who may need help in criminal proceedings, if, in addition to the standard letter and various standard documents at their disposal, defendants need any of the documents in their case file translated which, as you know, is a specialist job which differs from case to case, do we estimate what the cost will be, especially for some small countries under such huge pressure and with such massive problems?

Les suspects et les personnes mises en cause dans des procédures pénales pourraient être sensibilisés à ce droit grâce à la déclaration des droits (voir Cinquième partie).
Suspects and defendants could be made aware of the right by way of the Letter of Rights (Part 8).

La décision que prendraient les juges pourrait être beaucoup plus complexe et permettrait de combiner, par exemple, les considérations pénales et psychiatriques, ou permettrait toute autre combinaison qui donnerait des résultats (1045) Les juges pourraient ainsi tenir compte des renseignements psychiatriques qui leur sont fournis de façon beaucoup plus novatrice, riche et souple, ce qui permettrait de prononcer des jugements qui répondraient aux besoins de toutes les parties en cause beaucoup mieux qu'actuellement (1050) Le vice-président (M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne)): Étant donné que je ne suis pas à ma place du côté de l'Alliance, je donne la parole pendant sept minutes à M. Lanctôt.
The judges would have a much wider capability in terms of the type of disposition—a combination of penal, mental health—in whatever combinations those things seem to work (1045) So the psychiatric information would then be taken into account in a much more creative, rich, and flexible way by the judge, producing outcomes that would meet the needs of all parties in the system much better than I believe they do now (1050) The Vice-Chair (Mr. Chuck Cadman (Surrey North, Canadian Alliance)): Since I don't see myself sitting over there, I'll go to Mr. Lanctôt for seven minutes.

Faut-il investir 2 millions de dollars, peut-être 3 millions de dollars ou plus, surtout si ces causes se rendent en appel? Mais si nous réfléchissons bien à ce que le pays investit pour réagir aux violations des droits de la personne et aux conflits dans le monde entier sur le plan humain et financier, nous croyons simplement que quelques causes pénales pourraient aider à envoyer un message clair, sans que cela nous force à investir de gros montants.
You do invest $2 million, perhaps $3 million or more dollars, particularly if the cases do go to appeal, but if we really think about what we invest as a country in responding to human rights abuses and conflicts that emerge around the world in human and financial terms, our view is simply that a few criminal cases could help to send that message, and it really wouldn't be a significant investment.

L'application de sanctions pénales chez les personnes possédant de petites quantités pour consommation personnelle, à mon avis, ne profite pas à la société, mais la société dans son ensemble doit bien réfléchir aux changements sur le plan des politiques qui pourraient donner lieu à une augmentation du nombre et de la gravité des problèmes de santé causés par la consommation chez ses membres les plus vulnérables, à savoir, comme je l'ai mentionné, les jeunes.
The use of criminal sanctions against individuals possessing small amounts for personal use in my view does not benefit society, but society as a whole must give careful thought to changes in policy that could increase the number and severity of health problems caused by use by its more vulnerable members, which, as I have pointed out, means its younger users.