Vertaling van "causes présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

Le demandeur a reçu notification du titre exécutoire en cause un an plus tôt, par lettre en date du 14 novembre 2012, à la suite d’une demande de recouvrement présentée par l’autorité requérante à l’autorité requise.
The plaintiff had been notified of the impugned enforcement Instrument a year earlier, by letter dated 14 November 2012, following a recovery request made by the applicant authority to the requested authority.

Est-ce sur cela que se fonde le travail de la Commission du droit pour ce qui est de votre recherche et de vos projets sur le nombre de causes présentées à la Commission des droits de la personne, le nombre de causes présentées à la Cour suprême? Comment devrions-nous alors arranger la loi?
Is that a basis by which the Law Commission works in terms of your research and your projects in terms of the number of cases that come to the Human Rights Commission, the number of cases that go to the Supreme Court, and how we should therefore be tidying up the law?

En tout état de cause, il ressort du dossier que le jury du concours a contrôlé la cohérence de la notation, puisque, suite à la demande de réexamen présentée par le requérant, le jury a constaté l’existence d’une certaine incohérence dans la notation de son étude de cas et a, par suite, revu à la hausse les notes qui lui avaient été initialement attribuées au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi qu’au titre des compétences spécifiques.
In any event, it is apparent from the documents in the case that the selection board monitored the consistency of the marking, since, following the request for review submitted by the applicant, the selection board noted certain inconsistencies in the marking of his case study and therefore revised upwards the marks originally awarded for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and the mark for the specific competencies.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Des renseignements plus récents montrent que ces problèmes demeurent entiers : le nombre de causes présentées continue d'augmenter, les délais s'étirent sur de longs mois et, malgré les plus grands efforts, les tribunaux sont fréquemment incapables de respecter les délais fixés par la loi dans les causes de protection de l'enfance.
More recent information demonstrates that these problems remain unabated, with an ongoing increase in the number of cases filed, continuing delays of many months' duration, and, despite best efforts, frequent inability to meet the legislated time frames for child protection cases.

Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toutes les ententes, de tous les documents connexes et (ou) de toute la correspondance, y compris les rapports, les comptes rendus de réunions, notes de service, les courriels et les lettres échangés entre le gouvernement et M. Vito Rizutto, dans la mesure où ces documents ont trait à la cause présentée devant la Cour canadienne de l'impôt en 2001.
That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of all agreements and related documents and/or correspondence, including reports, minutes of meetings, notes, e-mail, memos and correspondence, entered into between the government and Mr. Vito Rizzuto, as it relates to the tax case brought before the Tax Court of Canada in 2001.

En tout état de cause, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que ces informations soient présentées de manière objective et ne soient pas trompeuses.
In any case, the marketing authorisation holder shall ensure that such information is presented objectively and is not misleading.

Ils doivent pouvoir compter sur le fait que toute cause présentée devant les tribunaux sera jugée avec justice et que tout avocat rédigeant un affidavit sera vraiment convaincu qu'il existe des preuves à l'appui des allégations contenues dans cet affidavit.
They must be able to count on the fact that what is brought before the court and relied upon to come to a decision is true - that the lawyer who is drafting these affidavits actually believes that there is evidence to support the allegations contained within that affidavit.

Nous devons agir aussi sur le passé et veiller à ce que toutes les causes présentées, toutes les accusations portées depuis la cause Sharpe soient examinées au regard des lois du Canada qui protègent nos enfants contre ceux qui cherchent à en abuser.
We have to go back and make sure that all of the cases and all of the charges that have been laid since the Sharpe case, get dealt with by the laws of Canada that protect our children from those who would seek to abuse them.