Vertaling van "causes présentées devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la diapositive 12, on constate qu'une grande proportion des causes présentées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes correspondent aux données recueillies sur les détentions provisoires.
On slide 12, we see that a large proportion of adult criminal court cases have characteristics consistent with those in remand.

Avec tout le respect que j'ai pour l'honorable juge Major — et Dieu sait, ayant plaidé devant lui, que j'ai beaucoup de respect pour lui —, il y a une chose qu'il ne nous a pas dite, et c'est que les délibérés où les juges de la Cour suprême se rencontrent — ils sont neuf ou sept, dépendamment du banc devant lequel on plaide —, toutes ces délibérations, se déroulent à 92 p. 100 en anglais, parce que la majorité des causes présentées devant la Cour suprême viennent, bien évidemment, du Canada anglais.
With all due respect for the Hon. Justice Major—and heaven knows, having argued a case in front of him, I have a great deal of respect for him—there is one thing he didn't say, and that is that during the sessions where Supreme Court justices get together to discuss cases—they meet as a group of nine or seven, depending on the bench that will be hearing the case—their discussions take place in English 92% of the time, because the majority of cases that come before the Supreme Court are obviously cases from English Canada.

considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les explications présentées oralement par Gabriele Albertini devant la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Gabriele Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen;
whereas the facts of the case, as manifested in the writ of summons and in Gabriele Albertini’s oral explication to the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements made do not have a direct and obvious connection with Gabriele Albertini’s performance of his duties as a Member of the European Parliament;

À la lumière de ce qui précède, la commission estime que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les explications présentées oralement par Gabriele Albertini devant la commission des affaires juridiques réunie à huis clos le 17 décembre 2012, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Gabriele Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen.
Against this background, the Committee considers that the facts of the case, as manifested in the writ of summons and explained by Gabriele Albertini at the in camera hearing in the Committee on Legal Affairs on 17 December 2012, show that the statements made do not have a direct and obvious connection with Gabriele Albertini’s performance of his duties as a Member of the European Parliament.

H. considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les explications présentées oralement par Gabriele Albertini devant la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Gabriele Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen;
H. whereas the facts of the case, as manifested in the writ of summons and in Gabriele Albertini’s oral explication to the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements made do not have a direct and obvious connection with Gabriele Albertini’s performance of his duties as a Member of the European Parliament;

Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toutes les ententes, de tous les documents connexes et (ou) de toute la correspondance, y compris les rapports, les comptes rendus de réunions, notes de service, les courriels et les lettres échangés entre le gouvernement et M. Vito Rizutto, dans la mesure où ces documents ont trait à la cause présentée devant la Cour canadienne de l'impôt en 2001.
That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of all agreements and related documents and/or correspondence, including reports, minutes of meetings, notes, e-mail, memos and correspondence, entered into between the government and Mr. Vito Rizzuto, as it relates to the tax case brought before the Tax Court of Canada in 2001.

Comme les honorables sénateurs le savent bien, le gouvernement fédéral a récemment perdu six causes présentées devant l'Organisation mondiale du commerce relativement au stockage de produits pharmaceutiques, aux périodiques à tirage dédoublé, à la durée de la protection des brevets au Canada, à la gestion de l'offre des produits laitiers, à l'amiante et au Pacte de l'automobile.
As honourable senators are well aware, the federal government has recently lost six World Trade Organization cases regarding the stockpiling of pharmaceutical products, split-run periodicals, Canada's term of patent protection, dairy supply management, asbestos and the Auto Pact.

Ils doivent pouvoir compter sur le fait que toute cause présentée devant les tribunaux sera jugée avec justice et que tout avocat rédigeant un affidavit sera vraiment convaincu qu'il existe des preuves à l'appui des allégations contenues dans cet affidavit.
They must be able to count on the fact that what is brought before the court and relied upon to come to a decision is true - that the lawyer who is drafting these affidavits actually believes that there is evidence to support the allegations contained within that affidavit.

Et il n'est pas bon non plus pour le climat des négociations que l'on se donne en spectacle, à cause de volontés absurdes d'être sur le devant de la scène, comme ce fut le cas ce matin avec la résolution que différents groupes politiques dont le mien ont présentée.
Neither is it good for the negotiation climate that, through an absurd desire for the limelight, spectacles should be made such as the one this morning with the resolution which various political groups have presented.