Traduction de «causes présentées continue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

cause d'action continue
continuing cause of action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des renseignements plus récents montrent que ces problèmes demeurent entiers : le nombre de causes présentées continue d'augmenter, les délais s'étirent sur de longs mois et, malgré les plus grands efforts, les tribunaux sont fréquemment incapables de respecter les délais fixés par la loi dans les causes de protection de l'enfance.
More recent information demonstrates that these problems remain unabated, with an ongoing increase in the number of cases filed, continuing delays of many months' duration, and, despite best efforts, frequent inability to meet the legislated time frames for child protection cases.

Cette demande s'ajoute à la demande d'autopsie que nous avons présentée hier. Nous devons continuer de plaider notre cause au plus haut niveau possible (1500) [Français] M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement a promis de prendre des mesures sévères envers les meurtriers de Zahra Kazemi, et voilà qu'hier, ce même gouvernement a tenté d'organiser, à Montréal, une formation sur le maintien des bonnes relations avec l'Iran.
This is another request on top of the autopsy request we made yesterday, and we need to pursue our case all the time at the highest possible level (1500) [Translation] Mr. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, CPC): Mr. Speaker, the government promised harsh measures for the murderers of Zahra Kazemi.

Il y a des mensonges qui continuent d'être entretenus par des chefs de gouvernement : si le Conseil de sécurité n'a pas voté pour la résolution présentée par les États-Unis, l'Angleterre et l'Espagne, ce n'est pas à cause du veto français ou du veto russe, mais bien parce qu'il n'y avait pas, au sein du Conseil de sécurité, de majorité morale en faveur du déclenchement de la guerre.
Some Heads of Government are intent on keeping certain lies alive. The reason why the Security Council did not vote for the resolution tabled by the United States, United Kingdom and Spain was not a French or Russian veto. The reason was that there was no moral majority in the Security Council in favour of going to war.