Traduction de «causes pourrait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un système plus discrétionnaire, un juge qui, comme l'a dit monsieur Sterling, possède une expérience en la matière et a connu de telles causes pourrait donc décider ce qui est juste dans les circonstances. Par contre, le juge a les mains liées en présence d'un système de peines obligatoires.
Under a more discretionary system, a judge — as Mr. Sterling said — who has had experience and seen cases such as this before and who might make a judgment about what is fair in the circumstances could make those judgements.

Cette disposition pourrait donc constituer une entrave à la libre circulation des citoyens de l’Union, l’employeur potentiel d’un chômeur âgé de plus de 45 ans étant amené à préférer l’engagement d’un résident luxembourgeois dès lors que seul l’engagement de celui-ci lui permettra d'obtenir l’aide en cause.
That provision might for that reason constitute an obstacle to the free movement of citizens of the EU, the potential employer of an unemployed person aged over 45 being led to prefer to recruit a person resident in Luxembourg since the recruitment of such a person alone will enable the employer to benefit from the subsidy in question.

L'article 148, paragraphes 3 et 4, ne pourrait donc pas constituer une base juridique adéquate pour le règlement proposé, dont l'objectif déclaré est, en tout état de cause, d'étendre la surveillance économique.
Article 148, paragraphs 3 and 4, could not therefore constitute an adequate legal basis for the proposed regulation, whose acknowledged objective is in any event to broaden economic surveillance.

J. considérant que la mauvaise application, voire la non-application, par la Chine, de certains droits sociaux et professionnels fondamentaux ainsi que des principes environnementaux, pourtant reconnus à l'échelon international, sont une des causes du déséquilibre actuel des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine, qui pourrait encore s'aggraver à cause de l'intensification des relations d'investissement si aucun progrès n'était enregistré dans le respect de ces droits et principes; considérant que l'accord d'investissement ne devrait donc pas avoir pour effet de compromettre davantage les principes sociaux et environnementaux en Chine mais devrait, au contraire, contribuer à leur renforcement, condition préalable à des relations plus équilibrées et mutuellement bénéfiques en matière de commerce et d'investissement;
J. whereas the poor implementation or non-implementation by China of certain fundamental social and labour rights and environmental standards, which are, however, internationally recognised, are among the causes of the present imbalance in trade flows between the EU and China, which could be even further exacerbated by deeper investment relations if progress is not achieved in the implementation of those rights and standards; whereas the investment agreement should therefore not have the effect of further lowering social and environmental standards in China, but should, on the contrary, contribute to the improvement thereof as a precondition, leading to a more balanced and mutually beneficial trade and investment relationship;

Il se pourrait donc qu'il y ait des lacunes dans la Charte, mais le principe de la Charte des droits et libertés, cette croyance primordiale en l'égalité, est vraiment ce qui importe le plus et il a servi à faire avancer la cause de bien des gens qui n'auraient pu en faire eul.
So there may well be things that are missing from the charter, but the principle of the Charter of Rights and Freedoms, that overarching belief in equality, is really what is most important and it has been used to advance the cause of many people in Canada who would not have had their cause advanced without the Charter of Rights and Freedoms.

43. exprime sa plus grande préoccupation face au développement d'une zone d'instabilité au Sahel, caractérisée par l'interconnexion des activités criminelles, notamment le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et la traite des êtres humains, et des opérations armées de groupes terroristes radicaux mettant en cause l'intégrité territoriale des États de la région et dont l'action pourrait notamment conduire à l'instauration durable d'une zone de non-droit sur une partie du territoire malien et à son extension aux pays voisins, situation qui accroît la mise en danger des ressortissants et intérêts européens sur place, d'ores et déjà victimes d'assassinats et d'enlèvements; insiste donc sur la nécessité de soutenir un régime stable au Mali afin d'éviter que le pays ne se désintègre et les effets importants que cela pourrait entraîner quant à une prolifération de la criminalité et une extension du conflit;
43. Expresses its utmost concern at the development of a zone of instability in the Sahel, characterised by the interconnected nature of criminal activities, particularly the trafficking of drugs, weapons and people, and armed operations by radical terrorist groups which are undermining the territorial integrity of states in the region and whose actions could lead to the establishment of a permanent zone of lawlessness in part of the territory of Mali and to its spreading to neighbouring countries, thereby heightening the threat there to European interests and European nationals, who have already been the victims of murder and kidnapping; stresses, therefore, the need to support a stable government in Mali in order to prevent the disintegration of the country and the wide-ranging spillover effect it could have in terms of the proliferation of crime and conflict;

5. déplore la division croissante du CDH en blocs régionaux; estime que cette "mentalité de bloc" compromet la capacité du Comité à réagir efficacement, impartialement et objectivement aux violations des droits de l'homme dans le monde, et qu'elle pourrait être la cause réelle de sa partialité, de sa sélectivité et de sa faiblesse; reconnaît qu'un certain nombre de délégations à Genève sont insuffisamment qualifiées pour mener efficacement des négociations relatives aux droits de l'homme et se fient donc aux meneurs de groupes pour formuler leurs positions; constate néanmoins que cette tendance a été corrigée efficacement par rapport à certaines questions clés comme le code de conduite pour les procédures spéciales et la situation au Darfour, notamment au sein des groupes d'Asie et d'Afrique; souligne parallèlement que les positions adoptées conjointement par l'UE et par les pays candidats à l'adhésion ont contribué considérablement à favoriser cette "mentalité de bloc"; demande à la Commission de rédiger un rapport annuel décrivant les tendances de vote au sein de l'ONU en matière de droits de l'homme et analysant l'influence exercée sur ces votes par les politiques de l'UE, des États membres de l'UE et d'autres blocs;
6. Recognises that a number of delegations in Geneva are insufficiently equipped to pursue human rights negotiations adequately and thus rely on group leaders to formulate their position; nevertheless, notes that this trend has been efficiently counterbalanced with regard to several key issues such as the code of conduct for Special Procedures and the situation in Darfur, notably within the Asian and African groups; emphasises at the same time that the positions adopted jointly by the EU together with the acceding countries have greatly contributed to the bloc mentality; asks the Commission to provide an annual report on voting patterns on human rights within the UN, analysing how these have been affected by the policies of the EU, of EU Member States and of other blocs;

Ces pétitionnaires prient donc le Parlement d'inciter les Instituts canadiens de recherche en santé d'inclure explicitement la recherche sur le rein dans le nom de l'un des instituts du réseau; l'institut en cause pourrait s'appeler Institut des maladies du rein et du tractus urinaire.
The petitioners call upon parliament to encourage the Canadian Institutes of Health Research to explicitly include kidney research as one of the institutes in its system to be named the institute of kidney and urinary tract diseases.

Le projet de loi C-37 pourrait donc intervenir dans presque toutes les revendications en cause.
Bill C-37 would have the potential to come into play for virtually every one of these claims.