Traduction de «causes pendantes devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

au cours d'une instance pendante devant le cour
during the pendency of a suit in the court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

procédure en cours | cause pendante | sub judice
pending case | pending suit | pending action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis prêt à gérer ces conséquences. J'ai des gens qui me parlent de leurs problèmes de santé liés à la contamination dans l'air venant du port de Québec, pendant que la cause est devant la cour et qu'elle est en train d'être gérée par des avocats.
I have people telling me about their health problems because of the polluted air coming from the Port of Québec.

50 (1) Toute personne interrogée sous l’autorité d’une ordonnance rendue en vertu de la présente partie a le même droit de refuser de répondre aux questions qui tendraient à l’incriminer, ou à toutes autres questions, qu’aurait une partie ou un témoin, selon le cas, dans une cause pendante devant le tribunal par lequel, ou par un juge duquel, cette ordonnance a été rendue.
50 (1) Any person examined under any order made under this Part has the like right to refuse to answer questions tending to criminate himself, or other questions, as a party or witness, as the case may be, would have in any cause pending in the court by which, or by a judge whereof, the order is made.

Par exemple, les causes portées devant la Cour suprême du Canada ont débuté il y a plusieurs années et pendant toute la période, soit les quatre ou cinq ans pendant lesquels les causes ont été entendues, l'industrie des médicaments génériques s'est trouvée écartée du marché.
For example, the cases that went to the Supreme Court of Canada were started years and years ago, and the generics were held off the market the entire time, for the four or five years the cases were going on.

Pour que les parlementaires sachent que malgré le fait que ce n'est pas un débat très important dans la communauté, qu'il n'existe pas un courant d'opinion aussi important que celui qui réclame la reconnaissance des conjoints de même sexe, on doit quand même savoir qu'il existe quelques causes pendantes devant les tribunaux.
This would bring home to parliamentarians that although this is not a major issue in the community and although there is a stronger body of opinion calling for recognition of same sex spouses, there are in fact a few cases pending before the courts.

Cette cause traînera devant les tribunaux pendant des années.
This will be dragged through the courts for years.

En tout état de cause, les enfants devraient être assistés d'un avocat lorsqu'ils comparaissent devant une juridiction compétente ou un juge pour qu'il soit statué sur une détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive, ainsi que pendant la détention.
In any event, children should be assisted by a lawyer when they are brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive, as well as during detention.

En tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies devraient, s’ils n’ont pas renoncé à ce droit, bénéficier de l’accès à un avocat pendant la procédure pénale devant une juridiction.
In any event, suspects or accused persons should be granted access to a lawyer during criminal proceedings before a court, if they have not waived that right.

1. Lorsque la compétence est fondée sur l’article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu’une procédure est pendante devant une juridiction d’un État tiers au moment où une juridiction d’un État membre est saisie d’une demande entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause que la demande portée devant la juridiction de l’État tiers, la juridiction de l’État membre peut surseoir à statuer si:
1. Where jurisdiction is based on Article 4 or on Articles 7, 8 or 9 and proceedings are pending before a court of a third State at the time when a court in a Member State is seised of an action involving the same cause of action and between the same parties as the proceedings in the court of the third State, the court of the Member State may stay the proceedings if:

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.

s'il n’existe ni un jugement d’un autre tribunal devant lequel des procédures pourraient être engagées conformément à l’accord non exclusif d’élection de for, ni une procédure pendante entre les mêmes parties devant un tel autre tribunal ayant le même objet et la même cause; et
there exists neither a judgment given by any other court before which proceedings could be brought in accordance with the non-exclusive choice of court agreement, nor a proceeding pending between the same parties in any other such court on the same cause of action; and