Vertaling van "causes ou questions dont est saisi le conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

causes ou questions dont est saisi le conseil
cases or questions before the board

à l'attention du Conseil [ dont est saisi le Conseil | dont le Conseil est saisi | présenté au Conseil | devant le Conseil ]
before the Council

question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]
question before the House

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien sûr, les questions dont est saisi le Sénat dans le projet de loi C-42 sont tout à fait différentes de celles qui étaient en cause dans les enquêtes sur l'affaire Marshall ou l'affaire Bienvenue.
The issues before the Senate in Bill C-42 are, of course, totally different from those raised in the Marshall and Bienvenue investigations.

M. Vos : Je crois que vous avez en fait mis le doigt sur l'un des principaux problèmes que l'organisation connaît depuis un certain nombre d'années et qui est probablement la cause des questions dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Mr. Vos: I think you actually hit on one the core challenges that the organization has had for a number of years and that is probably at the root of some of the issues before us.

Je présume que c'est une question dont serait saisie l'agence, non le conseil auquel on n'a signalé, je pense, aucun cas de ce genre.
I guess that's a question that would have to be referred to the agency, not to the council, but I don't think the council knows of any.

En général, les questions dont est saisi le conseil sont réglées par des comités de trois personnes et pour l'instant, il y a très peu d'exceptions à la règle.
Generally, the matters that come before the board are decided by panels of three persons, and there is a very limited number of exceptions to that rule at the present point in time.

Le Conseil a accepté sans réserve 29 des amendements du Parlement et en a rejeté 8, principalement à cause de questions de forme.
The Council has unreservedly accepted 29 of Parliament’s amendments and rejected 8, primarily because of technicalities.

M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC): Monsieur le Président, la motion dont la Chambre est saisie porte sur une question de censure fondée sur « la corruption généralisée et systémique, révélée par la Commission Gomery, dans laquelle baignent les plus hauts échelons du gouvernement libéral depuis de nombreuses années » et demande la démission immédiate du gouvernement en raison du fait que les Canadiens ont déjà conclu qu'il ne jouit pas de la confiance de la Chambre. C'est la question dont est saisie la Chambre.
Mr. Jim Prentice (Calgary Centre-North, CPC): Mr. Speaker, the motion before the House calls for there to be a confidence matter before the House on the basis that there is “widespread and systemic corruption at the highest levels of the Liberal government, spanning many years, and revealed at the Gomery commission”, and that the government immediately resign because the Canadian people have already concluded that it does not have the confidence of the House.

Avant que vous ne répondiez à la première question, Monsieur Nicolaï, je voudrais en tout état de cause rappeler à l’Assemblée ce que M. Vidal-Quadras nous a dit ce matin, à savoir que la séance d’aujourd’hui doit se terminer à 18h30 à cause d’engagements que le représentant du Conseil ne peut reporter.
Before you answer the first question, Mr Nicolaï, I should in any case like to remind the House what Mr Vidal-Quadras told us this morning – that this sitting must finish today at 6.30 p.m., due to commitments that the Council’s representative cannot postpone.

La requérante a saisi le Conseil d'État, lequel a renvoyé une question préjudicielle au ministère des Affaires étrangères.
The applicant appealed to the Conseil d'Etat, which referred a preliminary question to the Ministry of Foreign Affairs.

J’ignore si, peut-être, un amendement en ce sens a été présenté ce soir. Si cette tentation est grande, c’est évidemment en partie à cause du fait que, tandis que le Conseil a adopté une bonne partie des propositions du Parlement, il ne s’agissait que de points techniques anodins, et il a complètement ignoré les grandes questions de contenu.
I do not know if, perhaps, another amendment has been tabled this evening with this in mind; that there is a great temptation to do so has to do with the fact that, whilst the Council took on board quite a bit of what Parliament had proposed, this tended to be harmless technical points, whilst the major issues of substance were utterly ignored.

Malheureusement, depuis un an qu'il en a été saisi, le Conseil ne s'est toujours pas penché sur la question.
A year on, however, the Council has not even considered this directive.