Traduction de «causes importantes relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'usage du tabac est une cause importante de la cardiopathie
Smoking is a major cause of heart disease

procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]
third party procedure

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Liste des questions importantes et des causes types
Important Issues and Test Case List

Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers,signée à Rome le 7 octobre 1952
Convention on damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface,signed at Rome on 7 October 1952

cause de nullité relative
relative ground for invalidity

causes de nullité relative
relative grounds for invalidity

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Essentiellement, la Cour a dit, dans des causes importantes relatives à du matériel obscène, qu'elle tiendra compte non seulement des tentatives faites par le gouvernement pour préciser le libellé des lois et des règlements, mais aussi de l'interprétation judiciaire, entre autres.
Basically the court has said, in the big obscenity cases, that it will take account not only of the attempts made by government to articulate in the text of the statutes and the regulations, but also the judicial interpretations, et cetera.

L'article 15 du projet de loi C-5 comporte une disposition importante relative aux réclamations portant sur les frais de réparation des dommages à l'environnement; toute réclamation contre la Couronne fédérale ou provinciale serait garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l'activité ayant causé le dommage.
Clause 15 of Bill C-5 contains an important provision with respect to claims for costs incurred in remedying environmental damage; claims for clean-up costs by the federal or provincial Crown would be secured by a charge on the affected, as well as contiguous, real property that is related to the activity that caused the environmental damage.

La Cour suprême a fondé sa conclusion sur certaines exigences relatives à l'utilisation de l'investigation, la plus importante étant l'immunité contre l'utilisation d'éléments de preuve découlant de la procédure, laquelle est garantit par le paragraphe 10, c'est-à-dire qu'aucun élément de preuve découlant de la procédure ne peut être utilisé contre la personne en cause.
In doing so, the Supreme Court read in certain requirements to the use of investigative hearings, the most important being that the derivative use immunity, which is guaranteed by subsection 10, that is, evidence or information adduced in these proceedings cannot be used against the individual themselves.

L’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2010/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) doit-il être interprété en ce sens qu’on peut affirmer que la forme et le contenu d’un service en cause sont comparables, de la manière requise, à ceux de la radiodiffusion télévisuelle lorsque de tels services sont également proposés par la radiodiffusion télévisuelle, qui peut être qualifiée de média de masse destiné à être reçu par une part importante de la population et susceptibles d’avoir sur elle un impact manifeste?
Should Article 1(1)(b) of Directive 2010/13/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) be interpreted as meaning that the form and content of a service under examination can be considered to be sufficiently comparable to the form and content of television broadcasting if such services are also offered in television broadcasting which can be regarded as mass media and which are intended for reception by, and could have a clear impact on, a significant proportion of the general public?

1. Lorsqu’il est avéré que des règles relatives aux stocks faisant l’objet de plans pluriannuels ne sont pas respectées par un État membre et qu’il peut en résulter une menace grave pour la conservation de ces stocks, la Commission peut procéder à des déductions importantes sur les quotas annuels, allocations ou parts de stock ou de groupes de stocks dont dispose l’État membre en cause, l’année ou les années suivantes, en appliquant le principe de proportionnalité compte tenu des dommages causés aux stocks.
1. Where there is evidence that rules on stocks subject to multiannual plans are not being complied with by a Member State and that this may lead to a serious threat to the conservation of these stocks, the Commission may operate deductions in the following year or years from the annual quotas, allocations or shares of a stock or group of stocks available to that Member State, applying the proportionality principle by taking into account the damage caused to the stocks.

En outre, les prescriptions de la directive en matière de traitement du lait destiné à la consommation humaine vont au-delà des exigences du code de l'OIE relatives à la destruction du virus aphteux dans le lait, ce qui cause des difficultés logistiques liées à l'élimination d'importantes quantités de lait refusées par les usines de transformation des produits laitiers.
In addition, the treatment for milk for human consumption provided for in that Directive exceeds the requirements of the code of the OIE on destruction of foot-and-mouth disease virus in milk and results in logistic problems in the disposal of substantial quantities of milk refused by dairy plants.

(8) considérant que la société de l'information ne peut se développer sans l'existence d'applications accessibles, et en particulier d'applications d'intérêt collectif, répondant le mieux possible aux besoins des utilisateurs, et tenant compte, lorsqu'il y a lieu, des besoins des personnes âgées et handicapées; que les applications constitueront donc une partie importante des projets d'intérêt commun; que les applications relatives au télétravail doivent particulièrement tenir compte de la législation concernant les droits des travailleurs applicable dans les États membres en cause;
(8) Whereas the information society cannot develop without the existence of accessible applications, and especially applications of collective interest, addressing user needs as well as possible, and taking into account, where appropriate, the needs of the elderly and disabled; whereas applications will thus form an important part of the projects of common interest; whereas the applications relevant to teleworking must take account in particular of legal provisions concerning workers' rights applying in the Member States concerned;

En revanche, s'agissant des importations des produits en cause originaires de la république de Corée, l'examen de leur évolution a mis en évidence une relative stabilité des prix et une sous-cotation très limitée, ainsi qu'une tendance très nette à la baisse, tant en volume qu'en part de marché, qui ne permettent pas d'attribuer à ces importations une part importante du préjudice subi par la production communautaire.
In the case of imports of these products originating in Korea, however, in found that prices had remained relatively stable and undercutting had been by a very small margin, and that both the volume and the market share had markedly declined.

Il y a tout juste deux semaines, j'étais dans les Caraïbes en train de travailler sur une cause pour laquelle je devais mettre la main sur une jurisprudence internationale importante relative à la peine de mort obligatoire. Il s'agissait d'une décision rendues il y a plusieurs mois par la Cour interaméricaine des droits de l'homme.
Just two weeks ago, I was in the Caribbean working on a case that required that I have access to a leading international court case on the mandatory death penalty that was decided several months ago by the Inter-American Court of Human Rights.