Traduction de «causes formelles parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause formelle
formal cause

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Appuyer cette motion ne me cause pas de problème, parce que la demande formelle a été faite en comité au mois de juin.
So, I have no problem with supporting this motion since the original request was made officially in June.

Je soutiens la demande formelle à la Commission de faire des propositions législatives afin d’améliorer le dispositif de réglementation des services financiers en Europe non seulement à cause de la crise financière mais parce que l’on ne pourra pas construire un marché intérieur européen si l’on a pas une politique européenne de régulation.
I support the formal request to the Commission to put forward legislative proposals to improve the EU financial services regulatory framework, not only because of the financial crisis but because we will be unable to build a European internal market if we do not have a European regulatory policy.

3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.
3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.

Et je vous dit que l’article 143 parle d’inadmissibilité, et ce pour des causes formelles : parce que cela ne figurait pas à l’ordre du jour, parce qu’il manquait des versions dans certaines langues, etc., mais pas pour une question de fond et moins encore si cela a déjà fait l’objet d’une discussion et d’un vote.
I would like to point out to you that Rule 143 speaks of inadmissibility for formal reasons, such as its not being on the agenda, a lack of linguistic versions, etc., but for not reasons of basis, especially if it has already been discussed and voted on.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.

Il n’y a pas de système formel de surveillance de l’exécution des décisions de la Cour en partie à cause d’un manque de fonds et en partie parce que, pour l’instant, la Cour ne fonctionne qu’à temps partiel.
There is no formal system for monitoring the execution of the Court’s decisions partly because of a lack of funds and partly because the Court, at the moment, is only a part-time organization.

3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il n'ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.
3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.

La Commission avait ouvert, en février 2000, une procédure formelle d'examen à l'encontre de l'aide à cette restructuration, parce qu'elle n'était pas convaincue que l'aide en cause remplissait toutes les conditions prévues par les lignes directrices communautaires de 1994 pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
The Commission opened the formal investigation procedure as regards the restructuring aid in February 2000 since it had doubts whether the aid fulfilled all the conditions laid down in the 1994 Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

On peut arriver à la conclusion que le système des libérations conditionnelles mériterait une commission royale d'enquête, parce que la protection de la population est mise en cause. J'ose espérer que les députés qui appuient le projet de loi de la députée vont essayer de convaincre le gouvernement, lorsque l'opposition officielle va le demander formellement.
I hope that the members who support the hon. member's bill will try to convince the government when the official opposition makes its formal request.