Vertaling van "causes entendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

rôle des causes instruites et entendues
docket for cases tried or heard

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Y a-t-il lieu d’appliquer le régime national plus favorable concernant le droit du prévenu de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, le droit d’être informé et le droit d’accès à un avocat, dans l’hypothèse où, combinés à d’autres circonstances (la procédure décrite dans la première question), ces droits mèneraient à la clôture de la procédure pénale?
Can more favourable national rules on the right to a trial within a reasonable time, the right to information and the right of access to a lawyer be applied if they — in conjunction with other circumstances (the procedure described at point 1) — would result in the termination of the criminal proceedings?

H. considérant que Viktor Uspaskich a été entendu une première fois le 27 janvier 2010 par la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 9 du règlement, et qu'à la suite des réponses des autorités lituaniennes à deux questions de droit, il a été entendu une nouvelle fois par la commission des affaires juridiques le 2 septembre 2010, et que, dès lors, il a bénéficié du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement à tous les niveaux possibles;
H. whereas on 27 January 2010 Viktor Uspaskich was heard by the Committee on Legal Affairs for the first time pursuant to Rule 9 of the Rules of Procedure and, on 2 September 2010, after clarification of two legal issues by replies from the Lithuanian authorities, was again heard by the Committee on Legal Affairs, so that he was afforded the right to a fair hearing at every possible level;

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.
In circumstances such as those at issue in the main proceedings, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and in particular Article 6 thereof, must be interpreted as meaning that a national authority is not precluded from failing to hear a third-country national specifically on the subject of a return decision where, after that authority has determined that the third-country national is staying illegally in the national territory on the conclusion of a procedure which fully respected that person’s right to be heard, it is contemplating the adoption of such a decision in respect of that person, whether or not that return decision is the result of refusal of a residence permit.

Il faut s'efforcer sérieusement d'établir et de renforcer le dialogue et le partenariat entre l'Union et les pays, régions et organisations tiers afin de pouvoir faire face avec plus d'efficacité et en connaissance de cause aux situations de ce type, étant entendu que l'immigration illégale dans l'Union passe aussi par d'autres frontières ou par une utilisation frauduleuse des visas.
Serious efforts are needed to build and strengthen dialogue and partnership between the Union and third countries, regions and organisations in order to achieve an enhanced and evidence-based response to these situations, taking into account that illegal immigrants enter the Union also via other borders or through misuse of visa.

Ainsi que l’ont souligné les participants à cette conférence et que nous l’avons entendu lors de notre dernier débat sur ce thème, les statistiques sur la mortalité renseignent souvent une défaillance du système pulmonaire ou cardiovasculaire en tant que cause de décès, sans préciser que la cause première de cette défaillance pulmonaire était une paralysie musculaire et que le patient s’est étouffé ou que la défaillance cardiovasculaire avait pour origine une sclérose en plaques.
As the participants at this conference pointed out, and as we heard during our previous debate on the subject, mortality statistics often state as the cause of death the failure of the pulmonary or the cardiovascular system, but do not mention that the primary cause of the pulmonary failure was simply muscular paralysis and that the patient suffocated, or that the cause of the cardiovascular failure was multiple sclerosis.

Depuis la tragédie de Beslan, nous avons entendu blâmer les autorités russes, tantôt à cause de leurs actions en Tchétchénie, tantôt à cause de leur incompétence technique pure et simple face à une situation terroriste, mais nous ne devrions pas perdre de vue le simple fait que les seuls véritables responsables du terrorisme, des horreurs commises à Beslan, en sont les auteurs, les terroristes eux-mêmes.
Since the Beslan tragedy we have heard blame being put on the Russian authorities, either because of their own actions in Chechnya or because of their sheer technical incompetence in terms of handling a terrorist situation. But we should not be distracted from the simple observation that the only people really responsible for terrorism, for the horrors of Beslan, are the perpetrators – the terrorists themselves.

j) "entreprises concurrentes", des entreprises qui sont en concurrence sur le marché de technologies en cause et/ou sur le marché de produits en cause, étant entendu que:
(j) "competing undertakings" means undertakings which compete on the relevant technology market and/or the relevant product market, that is to say:

C. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne réaffirme les droits reconnus par les traditions constitutionnelles et les obligations internationales communes des États membres, et dispose notamment à l'article 47, paragraphe 2, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, à se faire conseiller, défendre et représenter et à recevoir une aide juridictionnelle lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'efficacité de l'accès à la justice,
C. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union reaffirms the rights acknowledged in the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, and in particular lays down in Article 47(2) that everyone has the right to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal, to defend himself and be advised and represented and to receive legal aid should he lack sufficient resources and this aid is necessary to ensure effective access to justice,

Compte tenu des inquiétudes exprimées par un électeur de sa circonscription, l'auteur de la présente question souhaiterait que le Conseil indiquât les mesures prises pour soutenir la cause d'Alexandre Nikitine, qui après avoir été déclaré non coupable de la trahison dont il était accusé doit désormais, au terme d'une nouvelle enquête, être entendu par la Cour suprême russe, la date de son audition ayant été récemment modifiée pour être fixée au 13 septembre 2000.
In response to concerns raised by one of my constituents, would the Council please indicate what action is being taken to support the case of Alexander Nikitin who was charged with treason, was subsequently acquitted, and is now, after further investigation, awaiting a hearing in the Russian Supreme Court, most recently rescheduled for 13 September 2000.

2. La jonction est décidée par le président, après avoir entendu le juge rapporteur et l'avocat général, si les affaires en cause ont déjà été attribuées, et, sauf pour les renvois préjudiciels, après avoir également entendu les parties.
2. A decision on whether cases should be joined shall be taken by the President after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, if the cases concerned have already been assigned, and, save in the case of references for a preliminary ruling, after also hearing the parties.