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Cause de discrimination basée sur le sexe
Cause de discrimination fondée sur le sexe
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Discrimination
Discrimination au travail
Discrimination basée sur la langue
Discrimination basée sur la nationalité
Discrimination dans l'embauche
Discrimination dans l'emploi
Discrimination des étrangers
Discrimination en emploi
Discrimination fondée sur l'âge
Discrimination fondée sur la grossesse
Discrimination fondée sur la langue
Discrimination institutionnelle
Discrimination linguistique
Discrimination pour cause de grossesse
Discrimination structurelle
Discrimination systémique
Discrimination à l’encontre des personnes âgées
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Lutte contre la discrimination
Réunion de causes d'action
Traitement discriminatoire
âgisme

Traduction de «causes de discrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause de discrimination basée sur le sexe [ cause de discrimination fondée sur le sexe ]

gender discrimination case


discrimination pour cause de grossesse [ discrimination fondée sur la grossesse ]

pregnancy discrimination


lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]


La Discrimination pour cause de grossesse et d'accouchement dans les congés et les prestations de maternité

Pregnancy/Childbirth Discrimination - Leave and Benefit


discrimination dans l'emploi | discrimination au travail | discrimination en emploi | discrimination dans l'embauche

employment discrimination | discrimination in employment | job discrimination


discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]


discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]

age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


discrimination fondée sur la langue | discrimination basée sur la langue | discrimination linguistique

language-based discrimination | language discrimination | linguicism | linguism


discrimination systémique | discrimination institutionnelle | discrimination structurelle

systemic discrimination | institutionalised discrimination | structural discrimination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous voulons voir ces modifications mises en oeuvre afin de pouvoir passer à un examen plus fouillé des droits de la personne, un examen des structures et des processus de la Commission, pour veiller à ce que les personnes atteintes d'invalidité puissent effectivement faire régler leurs plaintes grâce au système, un examen qui garantira que les enquêteurs de la Commission reçoivent une formation appropriée et adéquate pour traiter les questions soulevées par des causes de discrimination et par des causes liées aux mesures d'adaptation.

It is our goal to have these amendments put in place so that we can then move on to the more substantive human rights review, a review of the commission's structures and processes that will ensure people with disabilities are able to effectively have their complaints move through the system, that will ensure investigators at the commission receive appropriate and adequate training to respond to and address the issues arising out of discrimination cases and accommodation cases.


Dans toutes les causes de discrimination soumises aux tribunaux, ceux-ci doivent évaluer les convictions subjectives de l'auteur de la discrimination parce que, par définition, la discrimination doit reposer sur une conviction subjective.

In every case of discrimination before a tribunal or a court, the courts have had to assess the discriminator's subjective beliefs because, by definition, discrimination has to be based on subjective belief.


43. estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, toute proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traitement et dépositaires d'un mandat couvrant toutes les causes de discrimination visées à l'article 13 et ...[+++]

43. Emphasises, that legislation is effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts; therefore believes that the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must also address remedies and enforcement and recommends the establishment by Member States of one or more independent and effective bodies for the promotion of equal treatment and for combating the various forms of discrimination, with a remit to cover all grounds of discrimina ...[+++]


45. estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, la proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traitement et dépositaires d'un mandat couvrant toutes les causes de discrimination visées à l'article 13 du tr ...[+++]

45. Emphasises, that legislation is effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts; therefore believes that the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must also address remedies and enforcement and recommends the establishment by Member States of one or more independent and effective bodies for the promotion of equal treatment and for combating the various forms of discrimination, with a remit to cover all grounds of discrimina ...[+++]


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45. estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, la proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traitement et dépositaires d'un mandat couvrant toutes les causes de discrimination visées à l'article 13 du tr ...[+++]

45. Emphasises, that legislation is effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts; therefore believes that the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must also address remedies and enforcement and recommends the establishment by Member States of one or more independent and effective bodies for the promotion of equal treatment and for combating the various forms of discrimination, with a remit to cover all grounds of discrimina ...[+++]


41. appelle à une réforme profonde de la gestion des carrières des salariés seniors actuellement pénalisés dès 50 ans à cause des discriminations à l'embauche, d'un accès insuffisant aux formations, notamment aux nouvelles technologies, de l'absence de reconnaissance des acquis de l'expérience et de la rareté des promotions professionnelles; rappelle que les restrictions liées à l'âge en matière de formation professionnelle sont discriminatoires et appelle les États membres à en informer clairement les employeurs et les formateurs; à cet effet, demande la transposition immédiate et l'application effective de la directive 2000/78/CE du ...[+++]

41. Calls for a thorough reform of career management for senior employees, who are currently penalised from the age of 50 by discrimination on recruitment, inadequate access to training, particularly in new technology, the absence of recognition of acquired experience and the rarity of professional advancement; recalls that age bars in relation to skills training are discriminatory and calls on Member States to highlight this to employers and training providers; to that end, calls for the effective transposition and implementation o ...[+++]


42. appelle à une réforme profonde de la gestion des carrières des salariés seniors actuellement pénalisés dès 50 ans à cause des discriminations à l'embauche, d'un accès insuffisant aux formations, notamment aux nouvelles technologies, de l'absence de reconnaissance des acquis de l'expérience et de la rareté des promotions professionnelles; rappelle que les restrictions liées à l'âge en matière de formation professionnelle sont discriminatoires et appelle les États membres à en informer clairement les employeurs et les formateurs; à cet effet, demande la transposition immédiate et l'application effective de la directive 2000/78/CE qui déclare il ...[+++]

42. Calls for a thorough reform of career management for senior employees, who are currently penalised from the age of 50 by discrimination on recruitment, inadequate access to training, particularly in new technology, the absence of recognition of acquired experience and the rarity of professional advancement; recalls that age bars in relation to skills training are discriminatory and calls on Member States to highlight this to employers and training providers; to that end, calls for the effective transposition and implementation o ...[+++]


Sa cause pour discrimination raciale est toujours devant le Tribunal des droits de la personne et, à ma connaissance, ce sera sans doute la première fois dans l'histoire du Canada qu'une cause de ce genre sera entendue à titre posthume.

His case is still before the Human Rights Tribunal for racial discrimination, and as far as I know, it will be the first time, probably, in the history of Canada, that a case of that sort would be heard posthumously.


La coalition est également coplaignante dans la cause Hendricks-Leboeuf, qui oppose ce couple de gais au procureur général du Canada pour cause de discrimination en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

The Coalition is also the co-complainant in the Hendricks-Leboeuf case, involving that gay couple and the Attorney General of Canada in a discrimination case under section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Toutefois un nouvel accord n'a pas pu être conclu à cause des discriminations économiques et commerciales que l'Argentine entretenait vis-à-vis d'un Etat Membre/.- 2 - Après la prise de fonctions du gouvernement du Président MENEM, ces difficultés ont été surmontées en ouvrant une voie à la négociation d'un accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne et l'Argentine.

However, it was impossible to conclude a new agreement because of economic and trade discrimination by Argentina against a Member State. After President Menem's government toof office these difficulties were resolved opening the way to the negotiation of a commercial and economic cooperation agreement between the European Community and Argentina.


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