Vertaling van "causent ces actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte attributif | acte de cession | acte de transfert | acte translatif de propriété
deed of assignment

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit là d'un facteur important puisque la loi reconnaît ainsi de façon plus générale les divers actes discriminatoires dont sont victimes aujourd'hui les Canadiens, de même que les torts que causent ces actes.
This is an important recognition in allowing the act to cover more fully and competently the kinds of discrimination that Canadians experience today and to give full expression to the types of harms that discrimination brings about.

Certaines sociétés adoptent une approche beaucoup plus coordonnée, holistique, dynamique et efficace que la nôtre en réaction à la douleur, aux deuils et aux traumatismes que causent les actes criminels.
There are societies where a much more coordinated, holistic, and robust response to the pain, the grief, and the trauma caused by crime is dealt with more effectively than in Canada.

1. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des mesures de sauvegarde provisoires dans des circonstances critiques où un retard dans l'instauration des mesures de sauvegarde entraînerait un dommage difficilement réparable après avoir établi, sur la base des facteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, qu’il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les importations d’un produit originaire de la République de Moldavie ont augmenté à la suite de la réduction ou de la suppression d’un droit de douane conformément à la liste de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe XV en vertu de l’article 147 de l’accord et que ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production de l’Union.
1. The Commission shall adopt, by means of implementing acts, provisional safeguard measures in critical circumstances where a delay in imposing safeguard measures would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors referred to in Article 5(5) that there is sufficient prima facie evidence that imports of a product originating in the Republic of Moldova have increased as a result of the reduction or elimination of a customs duty in accordance with the Schedules included in Annex XV pursuant to Article 147 of the Agreement and that such imports cause serious injury, or threat of serious injury, to the Union industry.

Il n'est pas facile d'être policier et, si nous mettions l'accent sur ce type d'activité criminelle, nous reconnaîtrions ainsi le tort que causent ces actes illégaux.
Our police officers' jobs are difficult as they are, and by highlighting this type of criminal activity we would recognize the damage done by these illegal acts.

2. condamne la prise de contrôle du camp de Yarmouk et les actes de terrorisme perpétrés par l'EI/Daesh et le Front al-Nosra, ainsi que le siège de Yarmouk par le régime d'Assad et le bombardement du camp, y compris au moyen de barils remplis d'explosifs, qui causent des souffrances horribles à la population touchée; demande la levée immédiate du siège et la fin de toutes les attaques contre la population civile;
2. Condemns the takeover of the Yarmouk camp and the acts of terrorism perpetrated by IS/Da’esh and Jabhat al-Nusra, as well as the siege laid to Yarmouk by the Assad regime and the bombardment of the camp, including through barrel bombs, which cause horrific suffering to the affected population; calls for an immediate lifting of the siege and an end to all attacks on the civilian population;

les dispositions pénales portent essentiellement sur les actes qui causent des préjudices importants, pécuniaires ou non, à la société, à des individus ou à un groupe d'individus;
the criminal provisions focus on conduct causing significant pecuniary or non-pecuniary damage to society, individuals or a group of individuals;

I. considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus;
I. whereas in view of its being able by its very nature to restrict certain human rights and fundamental freedoms of suspected, accused or convicted persons, in addition to the possible stigmatising effect of criminal investigations, and taking into account that excessive use of criminal legislation leads to a decline in efficiency, criminal law must be applied as a measure of last resort (ultima ratio ) addressing clearly defined and delimited conduct, which cannot be addressed effectively by less severe measures and which causes significant damage to society or individuals;

– les dispositions pénales portent essentiellement sur les actes qui causent des préjudices importants, pécuniaires ou non, à la société, à des individus ou à un groupe d'individus;
– the criminal provisions focus on conduct causing significant pecuniary or non-pecuniary damage to society, individuals or a group of individuals;

Ces dommages comprennent les actes qui causent des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, qui mettent en danger la vie d'une personne, qui compromettent gravement la santé ou la sécurité, qui causent des dommages matériels considérables dans des circonstances telles que l’une des situations mentionnées ci-dessus en résultera et, dans certains cas, qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés.
Specified harms include causing death or serious bodily harm, endangering life, causing a serious risk to health or safety, causing substantial property damage where it would also cause one of the above listed harms and, in certain circumstances, causing serious interference or disruption of an essential service, facility or system, whether public or private.

Le travail des policiers est déjà suffisamment difficile comme cela et en visant ce type d'activité criminelle, nous reconnaissons le préjudice que causent ces actes illégaux.
Our police officers' jobs are difficult enough as it is, and by highlighting this type of criminal activity, we would recognize the damage done by these illegal acts.