Traduction de «cause être fondés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entendre une cause au fond [ entendre une affaire au fond ]
hear a case upon the merits [ hear a case on the merits ]

bien-fondé d'une cause [ bien-fondé d'un cas ]
merits of a case

fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique
Emergency Trust Fund for Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of illegal migration in Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa | European Union Emergency Trust Fund for Africa | European Union Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa

fond d'un litige | fond d'une cause
merits of a case

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

base, cause, fondement, justification, motif, raison, sujet | bien-fondé
ground

Big Game Damage Compensation Fund [ Fonds d'indemnisation des dommages causés par le gros gibier ]
Big Game Damage Compensation Fund

congédié pour motif fondé | congédié pour cause réelle
discharged for cause

cause de dommages | cause de dégâts | origine de dégâts
cause of damage

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) une entreprise d'investissement soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20 de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; une telle entreprise d'investissement dispose en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/CE.
(b) an investment firm, subject to capital adequacy requirements in accordance with Article 20 of Directive 2006/49/EC including capital requirements for operational risks, authorised in accordance with Directive 2004/39/EC, and which also provides the ancillary service of safe-keeping and administration of financial instruments for the account of clients in accordance with point (1) of Section B of Annex I to Directive 2004/39/EC; such investment firms shall in any case have own funds not less than the amount of initial capital referred to in Article 9 of Directive 2006/49/EC;

(b) une entreprise d'investissement soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, et agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; une telle entreprise d'investissement dispose en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/CE.
(b) an investment firm, subject to capital adequacy requirements in accordance with Article 20(1) of Directive 2006/49/EC including capital requirements for operational risks and authorised in accordance with Directive 2004/39/EC and which also provides the ancillary service of safe-keeping and administration of financial instruments for the account of clients in accordance with point (1) of Section B of Annex I to Directive 2004/39/EC; such investment firms shall in any case have own funds not less than the amount of initial capital referred to in Article 9 of Directive 2006/49/EC;

Dans le cadre des régimes en cause, des fonds de développement urbain sélectionnés par la Banque européenne d’investissement (BEI), agissant en tant que fonds de participation, alloueront des ressources financières remboursables permettant d’investir dans des projets visant à améliorer l’environnement urbain, conformément aux exigences énoncées dans le règlement sur les fonds structurels de l’UE.
Under the schemes, urban development funds selected by the EIB, who acts as a holding fund, will grant repayable investments to projects aimed at improving the urban environment, in line with the requirements of the EU structural funds regulation.

108. demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles et aux habitats vulnérables des eaux profondes, tels que les récifs coralliens des eaux froides, les monts sous-marins et les champs d'éponges par les engins de pêche appellent une protection spéciale; relève que les filets perdus sont également la cause de "pêches fantômes" qui peuvent entraîner une diminution considérable des réserves halieutiques et des atteintes graves aux habitats;
108. Calls for increased efforts to end the disgraceful by-catch and discard problem which is a serious consequence of the Total Allowable Catches (TACs) and quotas regime of the CFP; takes the view that the by-catch depredation of marine mammals, seabirds and turtles is an abhorrence that must be stopped and that, in addition, the damage caused by fishing gear to sensitive seabeds and vulnerable deep water habitats, such as cold-water reefs, seamounts and sponge fields, requires that these be given special protection from fishing gear; points out that lost nets also lead to 'ghost-fishing' which can cause considerable fish-stock depletion and habitat damage;

109. demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles par les engins de pêche appellent une protection spéciale; relève que les filets perdus sont également la cause de "pêches fantômes" qui peuvent entraîner une diminution considérable des réserves halieutiques;
109. Calls for increased efforts to end the disgraceful by-catch and discard problem which is a key consequence of the Total Allowable Catches (TACs) and quotas regime of the CFP; takes the view that the by-catch depredation of marine mammals, seabirds and turtles is an abhorrence that must be stopped and that, in addition, the damage caused by fishing gear to sensitive seabeds requires that these be given special protection; points out that lost nets also lead to 'ghost-fishing' which can cause considerable fish stock depletion;

17. demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles par les engins de pêche appellent une protection spéciale; relève que les filets perdus sont également la cause de «pêches fantômes» qui peuvent entraîner une diminution considérable des réserves halieutiques;
17. Calls for increased efforts to end the disgraceful by-catch and discards problem which is a key consequence of the Total Allowable Catches (TACs) and quotas regime of the CFP; takes the view that the by-catch depredation of marine mammals, seabirds and turtles is an abhorrence that must be stopped and that, in addition, the damage caused by fishing gear to sensitive seabeds requires that these be given special protection; points out that lost nets also lead to 'ghost-fishing' which can cause considerable fish stock depletion;

Cependant, pour qu'un régime d'autorisation administrative préalable soit justifié, alors même qu'il déroge à une telle liberté fondamentale, il doit, en tout état de cause, être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire.
However, in order for a prior administrative authorisation scheme to be justified even though it derogates from such a fundamental freedom, it must, in any event, be based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance, in such a way as to circumscribe the exercise of the national authorities' discretion so that this discretion is not used arbitrarily.

Soit le caractère trompeur des indications en cause doit être déterminé par rapport à l'attente effective des consommateurs, auquel cas cette attente devrait, le cas échéant, être établie par le biais d'un sondage auprès d'un échantillon représentatif de consommateurs ou sur la base d'une expertise, soit la disposition en cause se fonde sur une notion objective de l'acheteur, qui n'appelle qu'une interprétation juridique, indépendante de l'attente concrète des consommateurs.
Either the misleading nature of the statements in question is to be assessed in the light of the actual expectations of consumers, in which case those expectations ought, if necessary, to be ascertained by means of a survey of a representative sample of consumers or on the basis of an expert's report, or the provision in question is based on an objective notion of a purchaser, which is only open to legal interpretation, irrespective of the actual expectations of consumers.

La Cour de justice a suivi ce raisonnement et a fondé son arrêt sur le critère formel de la compétence, sans mettre en cause le fond de l'accord.
The Court of Justice has followed this reasoning and has based its judgment on the formal criterion of competence, without questioning the substance of the agreement.

Pour les quatre pays en cause, le Fonds de cohésion devrait pouvoir disposer tout d'abord de crédits d'un montant de 1,5 milliard d'écus en 1993, qui devrait passer à 2,5 milliards d'écus en 1997 et qui devrait être affecté à la réalisation de projets visant à l'amélioration de l'environnement et des infrastructures de transport.
It is proposed that the Cohesion Fund for the four countries should have an initial allocation of 1.5 bECU in 1993 rising to 2.5 bECU in 1997 and is aimed at projects concerned with environmental improvements and transport infrastructure.