Vertaling van "cause être compatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

minidisque compatible [ disquette compatible | unité de disquette compatible ]
industry-compatible mini disk

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

compatible broche à broche,directement connectable | compatible par connexions de prises
plug-compatible

espèce sauvage apparentée sexuellement compatible | parent sauvage sexuellement compatible
sexually compatible weedy relative | sexually compatible wild relative

compatible disque compact photo multisession | compatible Photo CD multisession
multisession photo CD ready | multisession Photo CD capable | Kodak Multi-Session Photo CD compatible | multi-session ready

utilisation des caractères français sur les micro-ordinateurs compatibles IBM [ utilisation des caractères français sur les microordinateurs compatibles IBM ]
French characters with IBM-compatible microcomputers

Compatible with
Compatible with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, ces deux bases juridiques ne sont, en tout état de cause, pas compatibles puisque l'article 203 du traité Euratom prévoit l'unanimité au Conseil, alors que le protocole nº 4 et l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003 prévoient une décision à la majorité qualifiée au Conseil.
These two legal bases are however in any event not compatible since Article 203 of the Euratom Treaty provides for unanimity in the Council, whereas Protocol No 4 and Article 56 of the 2003 Act of Accession provide for a qualified majority decision in the Council.

La Commission doit également examiner dans quelle mesure certaines des mesures en cause seraient compatibles au titre des règles concernant la lutte contre la crise qui sont énoncées dans la communication de la Commission intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (27) (ci-après, le «cadre temporaire»).
The Commission has also to assess whether any of the measures concerned could be compatible under the crisis rules enshrined in the Communication from the Commission — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (27) (hereinafter ‘Temporary Framework’).

B. considérant que le principe de la libre circulation des services, élément essentiel du marché intérieur, ainsi que des objectifs majeurs de l'Union tels que l'encouragement du progrès économique et social et le renforcement de la cohésion économique et sociale se trouvent au cœur même de l'intégration européenne et que, par voie de conséquence, cette liberté doit en tout état de cause être compatible avec le droit de négociation collective des partenaires sociaux,
B. whereas the principle of the free movement of services as an essential element of the internal market, as well as the core objectives of the Union such as the promotion of economic and social progress and the strengthening of economic and social cohesion, are at the heart of European integration, and whereas therefore that freedom should in any case be compatible with the social partners' right to collective bargaining,

La Grèce prétend que, même si la Commission estime que les aides en faveur de certaines dépenses d’investissement ne relèvent pas du champ d’application de la décision N 401/97, il convient, néanmoins, de considérer que les aides en cause sont compatibles en tant qu’aides à la restructuration aux termes des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999.
Greece claims that even if the Commission finds that aid in favour of some investment expenses would not fall within the scope of decision N 401/97, this aid should nevertheless be considered compatible as restructuring aid on the basis of the 1999 R R guidelines.

Étant donné que la mesure en question ne s’applique toutefois qu’en faveur de certaines entreprises agricoles, le point 172 ne peut servir de base à la Commission pour considérer les remboursements de taxe en cause comme compatibles avec le marché commun.
Since the measure in question applies only in favour of certain agricultural undertakings, however, point 172 does not therefore constitute a basis which would allow the Commission to regard the present tax refunds as compatible with the common market.

La Commission considère, s'agissant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui autorise les aides facilitant le développement de certaines activités pour autant que les échanges ne soient pas altérés dans une mesure contraire à l'intérêt commun, que rien ne permet de considérer que les aides octroyées au secteur du transport aérien en application du régime en cause sont compatibles avec le marché commun.
The Commission takes the view, in relation to the exception provided for in Article 87(3)(c) of the Treaty, which authorises aid to facilitate the development of certain economic activities where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, that there is no basis for considering that the aid granted to the air transport sector under the scheme at issue is compatible with the common market.

Au cas où la Commission arriverait à une autre conclusion, le bénéficiaire fait valoir que la mesure en cause est compatible en tant qu'aide à la restructuration.
Should the Commission nevertheless conclude otherwise, the beneficiary argues that the disputed measure is compatible as restructuring aid.

Par ailleurs, ces exigences doivent en tout état de cause être compatibles avec le droit communautaire de la concurrence.
Moreover, those requirements must in any case be compatible with Community competition law.

Je le répète, l’accord n’est pas en cause, ce qui est en cause c’est qu’il soit possible de rendre compatible cet accord de coopération avec le respect de nos propres principes et la défense de nos intérêts.
I repeat that it is not the agreement itself which is in question, but whether it is possible to make this cooperation agreement compatible with respect for our own principles and with defending our interests.