Traduction de «cause était indifférent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la cause de ces rayonnements intempestifs était un décentrage des électrodes
the cause of this abnormal radiation was the misalignment of the electrodes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a rappelé que, pour l'application des règles communautaires en matière d'aides d'État, le caractère fiscal des mesures en cause était indifférent, puisque l'article 87 s'applique aux mesures d'aides "sous quelque forme que ce soit".
(18) In its decision initiating the procedure, the Commission pointed out that as far as the application of the Community State aid rules is concerned, the tax nature of the measures in question is irrelevant, since Article 87 of the Treaty applies to aid measures "in any form".

La Commission considère également qu'il est indifférent, aux fins de l'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, que le régime de l'article 39 CA du CGI soit moins favorable à ces bénéficiaires que ne l'était le régime des quirats, le régime en cause en l'espèce devant être apprécié par la Commission au moment de sa mise en œuvre (70).
The Commission also considers that it is irrelevant, for the purposes of applying Article 87(1) of the Treaty, that the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code is less favourable to beneficiaries than was the co-ownership shares scheme, the scheme at issue in the case falling to be assessed by the Commission at the time of its implementation (70).