Traduction de «cause était illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la cause de ces rayonnements intempestifs était un décentrage des électrodes
the cause of this abnormal radiation was the misalignment of the electrodes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d’une plainte de Centro Europa 7 Srl et Sky Italia Srl, la Commission a déclaré, par décision 2007/374 , que le régime d’aides en cause était illégal et incompatible avec le marché intérieur et a ordonné à l'Italie de récupérer l'aide auprès des bénéficiaires (intérêts y compris).
Following complaints filed by Centro Europa 7 Srl and Sky Italia Srl, the Commission declared, by Decision 2007/374 , that the aid scheme in question was illegal and incompatible with the internal market and ordered Italy to recover the aid from the recipients (together with interest).

Et c'était illégal à cause de la Loi sur les pêches?
Were they illegal because of the Fisheries Act?

La Commission a estimé que l'entente était une infraction très grave, mais a considéré que Merck remplissait les conditions d'immunité totale d'amende étant donné qu'elle avait fourni des informations cruciales avant même que la Commission ait connaissance du comportement illégal, qui avait, en tout état de cause, déjà pris fin.
The Commission took the view that the cartel agreement was a very serious infringement, but considered that Merck fulfilled the conditions for total immunity from fines since it provided crucial information before the Commission was even aware of the illegal behaviour which had, in any case, already ended.

L'amende infligée à Nintendo elle-même a été fixée à 149 millions d'euros afin de refléter sa taille sur le marché en cause et le fait qu'elle a été le meneur dans le comportement illégal, et parce qu'elle a poursuivi l'infraction même après avoir été informée que l'enquête était en cours.
The fine on Nintendo alone was calculated at €149 million to reflect its size in the market concerned, the fact that it was the driving force behind the illicit behaviour and also because it continued with the infringement even after it knew the investigation was going on.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, le 13 mai prochain, la Cour supérieure du Québec va entendre la cause de l'avocat Guy Bertrand, selon qui, en vertu de la Constitution de 1982, le référendum québécois de 1995 était illégal.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, next May 13, the Quebec superior court will be hearing the case of Guy Bertrand, the lawyer who claims the 1995 Quebec referendum was illegal under the 1982 Constitution.