Traduction de «cause était celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la cause de ces rayonnements intempestifs était un décentrage des électrodes
the cause of this abnormal radiation was the misalignment of the electrodes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

En troisième lieu, la Cour souligne que Ryanair n’a pas mis en cause les constatations du Tribunal selon lesquelles, dans le cadre de l’évaluation des offres par l’expert indépendant, le critère déterminant était celui du prix (celui de la continuité du service étant secondaire). De même, elle n’a pas contesté les autres considérations selon lesquelles l’obligation de continuité du service n’avait pas nécessairement pour corollaire l’existence d’une obligation de service public à la charge de l’opérateur dont l’offre serait retenue.
Third, the Court states that Ryanair did not dispute either the findings of the General Court that, in the context of the assessment of bids by the independent expert, the determinant criterion was that of price (that of continuity of service being secondary), or its findings that the continuity of service obligation did not necessarily imply the imposition of a public service obligation on the operator whose bid was accepted.

1. Si à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012, une personne est soumise, conformément au titre II du présent règlement, à la législation d’un État membre autre que celui à la législation duquel elle était soumise avant ladite entrée en vigueur, cette personne continue d’être soumise à la législation de l’État membre qui s’appliquait avant cette date pour une période transitoire qui dure aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée et qui, en tout état de cause, ne peut excéder dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012.
1. If as a result of the entry into force of Regulation (EU) No 465/2012, a person is subject, in accordance with Title II of this Regulation, to the legislation of a different Member State than that to which he/she was subject before that entry into force, the legislation of the Member State applicable before that date shall continue to apply to him/her for a transitional period lasting for as long as the relevant situation remains unchanged and, in any case, for no longer than 10 years from the date of entry into force of Regulation (EU) No 465/2012.

S'il est vrai que le régime en cause dans cette affaire était celui en vigueur avant 1998, il doit toutefois être constaté que ce fait ne ressortait pas clairement des motifs de cette décision et que cette circonstance a pu, ce faisant, contribuer à induire en erreur les bénéficiaires du régime ici en cause.
While it is true that the scheme at issue in that case was that in force before 1998, it must nevertheless be observed that that fact was not made clear in the grounds for the Decision and that that circumstance may have helped to mislead beneficiaries under the scheme here at issue.

(19) La Commission a considéré que le marché de produits en cause était celui du papier pour carton ondulé.
(19) The Commission considered that the relevant product market was the market for corrugated base paper.

(56) Ce critère est fonction du marché; voir à cet effet l'affaire T-131/99, Shaw, Recueil 2002, p. II-2023, point 163, dans lequel le Tribunal de première instance considère que l'appréciation au regard de l'article 81, paragraphe 3, doit s'inscrire dans le même cadre d'analyse que celui qui est utilisé pour l'appréciation des effets restrictifs; voir aussi l'affaire C-360/92 P, Publishers Association, Recueil 1995, p. I-23, point 29, où le marché en cause était plus grand que le marché national: la Cour de justice a considéré que, dans l'application de l'article 81, paragraphe 3, il ne convenait pas de considérer uniquement les effets sur le territoire de l'État membre.
(56) The test is market specific, see to that effect Case T-131/99, Shaw, [2002] ECR II-2023, paragraph 163, where the Court of First Instance held that the assessment under Article 81(3) had to be made within the same analytical framework as that used for assessing the restrictive effects, and Case C-360/92 P, Publishers Association, [1995] ECR I-23, paragraph 29, where in a case where the relevant market was wider than national the Court of Justice held that in the application of Article 81(3) it was not correct only to consider the effects on the national territory.

Cependant, il est à noter que pour l'agriculture, le montant total en cause était inférieur à celui de la période 1998-2000 et ne représentait que 0,46 % du budget.
However, it must be noted that for agriculture, the total amount involved was lower than in the years 1998 2000, and corresponded to only 0.46% of the budget.

Dans des cas récents, la Commission a conclu que, vu les conditions à l'œuvre dans le secteur des télécommunications mobiles, le marché en cause était celui des services de télécommunications mobiles (GSM 900 et DCS 1800 inclus) et que son étendue était nationale .
The Commission has in recent cases found evidence that, given the current conditions in the mobile telecommunications sector, the relevant market is the market for mobile telecommunications services (including both GSM 900 and DCS 1800) and that this market is national in scope .

La procédure en cause n'était pas de nature pénale, mais la Cour a employé ces termes dans un sens large: «si certains droits de défense ne concernent que les procédures contradictoires qui font suite à une communication de griefs, d'autres droits, par exemple celui d'avoir une assistance juridique [...] doivent être respectés dès le stade de l'enquête préalable».
The proceedings were not criminal ones, but the ECJ's statement was broad "although certain rights of the defence relate only to the contentious proceedings which follow the delivery of the statement of objections, other rights, such as the right to legal representation [...] must be respected as from the preliminary inquiry stage"..

La Commission est parvenue à la conclusion que le marché en cause dans la présente affaire était celui des magasins de jouets proposant une large gamme de produits, tout au long de l'année, aux Pays-Bas.
The Commission concluded that the relevant market in this case was the market for retail outlets which sell a broad assortment of toys throughout the year in the Netherlands.