Traduction de «cause une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de l’assise financière de la personne physique ou morale en cause, telle qu’elle ressort du revenu annuel de la personne physique en cause ou du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause.
the financial strength of the responsible natural or legal person, as indicated by either the annual income of the responsible natural person or the total turnover of the responsible legal person.

Cette situation peut s’expliquer par des causes externes, telles qu'un groupe-cible limité, l’évolution des conditions du marché et une conjoncture économique défavorable depuis 2008, mais aussi par des facteurs internes tels que la conception du programme, qui, pour protéger les fonds publics, transfère les principaux risques opérationnels vers les bénéficiaires.
This situation may be explained by external reasons such as a limited target group, changing market conditions and an adverse economic climate since 2008, but also by internal factors such as the design of the programme, which, in order to protect public funds, transfers the main operational risks to the beneficiaries;

Ils identifieront également les causes de telles situations, tout réexamen qui peut être exigé et l'action corrective et préventive nécessaire.
The evaluation shall also identify the causes of such situations, any further examination which may be required and the necessary corrective and preventive action.

En tout état de cause, une telle évaluation devra tenir dûment compte des particularités du secteur évalué et des situations propres aux différents États membres et à leurs régions.
In any case, any evaluation will have to take due account of the specific characteristics of the sector evaluated and of the different situations that exist in the different Member States and their regions.

2. Il convient en effet de constater que le cadre classique de l'action internationale en matière de sécurité maritime à travers l'Organisation maritime internationale (OMI) reste insuffisant pour s'attaquer efficacement aux causes de telles catastrophes.
2. It has become clear that the normal framework for international action on maritime safety under the auspices of the International Maritime Organisation (IMO) falls short of what is needed to tackle the causes of such disasters effectively.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

2. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en œuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

(42) considérant, en outre, que les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales doivent également être exclues de la brevetabilité; que, en tout état de cause, une telle exclusion ne concerne pas les inventions ayant un objectif thérapeutique ou de diagnostic qui s'appliquent à l'embryon humain et lui sont utiles;
(42) Whereas, moreover, uses of human embryos for industrial or commercial purposes must also be excluded from patentability; whereas in any case such exclusion does not affect inventions for therapeutic or diagnostic purposes which are applied to the human embryo and are useful to it;