Vertaling van "cause transmet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...
as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...

Etat membre qui transmet les données
communicating Member State | Member State which transmits (its) data.

partie qui transmet l'encre
ink-transferring part

télécommunicateur qui transmet uniquement l'information
direct carrier

Transmets sans accusé de réception
Transmitting blind [ Transmitting in the blind ]

Partie Contractante qui transmet les données
Contracting Party communicating data

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

cause de dommages | cause de dégâts | origine de dégâts
cause of damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20 (1) Pour révoquer le conseil inscrit à son dossier, la personne en cause transmet à ce dernier et au ministre une copie d’un avis écrit indiquant que le conseil ne la représente plus, puis transmet l’avis écrit à la Section.
20 (1) To remove counsel as counsel of record, a person who is the subject of an appeal must first provide to counsel and to the Minister a copy of a written notice that counsel is no longer counsel for the person and then provide the written notice to the Division.

(4) Dès que les coordonnées de la personne en cause ou celles de son conseil, le cas échéant, changent, la personne en cause transmet les nouvelles coordonnées par écrit à la Section et au ministre.
(4) If the contact information of the person or their counsel changes, the person must without delay provide the changes in writing to the Division and the Minister.

2 (1) Pour interjeter un appel, la personne en cause transmet à la Section trois copies d’un avis d’appel écrit.
2 (1) To file an appeal, the person who is the subject of the appeal must provide to the Division three copies of a written notice of appeal.

15. Si ses coordonnées changent, la personne en cause transmet sans délai ses nouvelles coordonnées par écrit à la Section et au ministre.
15. If the contact information of a person who is the subject of an appeal changes, the person must without delay provide the changes in writing to the Division and to the Minister.

3 (1) Pour mettre en état un appel, la personne en cause transmet à la Section deux copies du dossier de l’appelant.
3 (1) To perfect an appeal, the person who is the subject of the appeal must provide to the Division two copies of the appellant’s record.

31. Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.
31. In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU, the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII of Parliament's Rules of Procedure requests from it for that purpose.

2. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, un rapport concernant l'évaluation qu'elle a réalisée de l'efficacité des régimes de responsabilité au sein de l'Union en ce qui concerne les dommages causés par des opérations pétrolières et gazières en mer.
2. The Commission shall, by two years after entry into force of this Directive, transmit to the European Parliament and to the Council a report, on its assessment of the effectiveness of the liability regimes in the Union in respect of the damages caused by offshore oil and gas operations.

Il transmet aux membres et aux observateurs du comité le projet de mesures sur lequel leur avis est demandé et fixe un délai en fonction de l'urgence de la question en cause.
He or she shall send the committee members and observers the draft measures on which their opinion is sought and shall lay down a time-limit according to the urgency of the matter.

Il transmet aux membres du comité le projet de mesures sur lequel leur avis est demandé et fixe un délai en fonction de l'urgence de la question en cause.
He or she shall send the committee members the draft measures on which their opinion is sought and shall lay down a time-limit according to the urgency of the matter.

Il transmet aux membres du comité le projet d'acte et fixe un délai en fonction de l'urgence de la question en cause.
He or she shall send the committee members the draft acts and shall lay down a time-limit according to the urgency of the matter.