Vertaling van "cause sur les biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause sur les biens
property case

dommage causé à des biens | dommage matériel
damage to property | damage to tangible property | material damage | property damage | tangible damage

préjudice causé à des biens meubles
injury to chattels

bien-fondé d'une cause [ bien-fondé d'un cas ]
merits of a case

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens
Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le monde d’aujourd’hui est un monde instable, en mutation rapide, dans lequel les droits de l’homme et les valeurs démocratiques sont souvent remis en cause et, en bien des endroits, bafoués.
Today's world is unstable and fast changing one, a world in which human rights and democratic values are often questioned and in many places ignored.

des campagnes de communication ciblées pour sensibiliser le public, notamment les jeunes, aux dommages causés par les biens et services contrefaits.
targeted communication campaigns to raise awareness among the public, especially the young, of the damage caused by fake goods and services.

16. Nul ne peut, relativement à tout bien visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4, être poursuivi au civil pour avoir fait ou omis de faire quoi que ce soit dans le but de se conformer au décret ou règlement, s’il a agi raisonnablement et pris toutes les dispositions voulues pour se convaincre que le bien en cause est un bien visé par le décret ou règlement.
16. A person who, in relation to any property that is the subject of an order or regulation made under section 4, acts reasonably in taking, or omitting to take, measures to comply with the order or regulation is not liable in any civil action arising from having taken or omitted to take the measures if they took all reasonable steps to satisfy themselves that the property was property that is the subject of the order or regulation.

(3) Par dérogation à l’alinéa (2)c), l’employeur ne peut effectuer une retenue pour régler la dette de l’employé à son égard au titre des dommages causés à ses biens ou de la perte d’une somme d’argent ou d’un bien si une autre personne que l’employé avait accès aux biens ou à l’argent en question.
(3) Notwithstanding paragraph (2)(c), no employer shall, pursuant to that paragraph, make a deduction in respect of damage to property, or loss of money or property, if any person other than the employee had access to the property or money in question.

Les tribunaux ont établi très clairement que lorsqu'une personne est prise pour conduite avec facultés affaiblies mais qu'il n'y a pas d'accident, avec exactement le même taux d'alcoolémie, exactement le même type de conduite que la personne qui a causé un accident mortel, la personne ayant causé la mort, bien que ses actes ne soient en rien différents, son état mental ne soit en rien différent de ceux de la personne qui n'a pas causé d'accident, ira en prison ou sera condamnée à une plus lourde peine, à cause des conséquences.
The courts have been quite clear that if someone is caught for impaired driving but there was no accident, with the exact same blood alcohol reading, exact same driving as someone who happened to be in an accident who caused a fatality, that person in the fatality, although his actions were no different, his mental state was no different from the person who was not in the accident, will go to jail or suffer a greater sentence because of the consequences.

1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.

Je résumerai ces deux causes ainsi: les biens des Autochtones, les biens qu'ils accumulent en couple dans une réserve sont-ils saisissables, oui ou non?
To summarize these two cases: are assets belonging to aboriginals, assets accumulated by a couple on a reserve, seizeable?

L'établissement peut ensuite demander à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels de délivrer un certificat attestant que l'objet en cause est un bien culturel.
The institution must then apply to have the object certified as a cultural property by the Canadian Cultural Property Export Review Board.

En tout état de cause, l’action en restitution se prescrit dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illégalement le territoire du pays de l’UE requérant, sauf dans le cas de biens faisant partie des collections publiques et de biens ecclésiastiques à l’égard desquels le délai dépend de la législation nationale ou d’accords bilatéraux entre pays de l’UE.
Such proceedings may in any case not be brought more than 30 years after the object is unlawfully removed from the territory of the requesting EU country, except in the case of objects forming part of public collections or ecclesiastical goods in respect of which the time-limit is governed by national legislation or bilateral agreements between EU countries.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.