Vertaling van "cause sont justifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la distinction qui existe entre «intérêt commercial», une notion sans aucun doute large, et «secret d’affaires», une notion beaucoup plus restrictive qui désigne l’ensemble des connaissances propres à une certaine entreprise, connues d’un cercle très concret de personnes et dont la divulgation peut affecter l’entreprise en cause, a été justifiée.
In that sense, the distinction between ‘commercial interests’, clearly a broad concept, and ‘business secrets’, a much more restrictive concept that refers to the set of knowledge that is specific to a given undertaking, known by a very specific group of persons, and disclosure of which may affect that undertaking, is justified.

Si cette pratique est parfois justifiée (par exemple à cause de la complexité des activités à réaliser ou de leurs implications pour la sécurité ou la sûreté du consommateur), cela ne semble pas toujours être le cas.
Whilst in certain cases there may be valid policy reasons to justify this practice (for instance because of the complexity of the activities to be performed or their implications for the security or safety of the consumer), this does not seem to be always the case.

Cela impliquerait d'organiser une consultation publique sur la base d'une proposition motivée et justifiée concernant les modifications des obligations de déploiement, qui peuvent avoir des causes différentes (non-disponibilité des équipements et difficultés procédurales liées à l'obtention des autorisations de déploiement des stations de base, par exemple).
This would imply a public consultation on the basis of a reasoned and justified proposal for changing deployment obligations, as these can have different origins (e.g. such as non-availability of equipment and procedural difficulties to obtain authorisations for deploying base stations).

Vous trouvez peut-être mes propos un peu cyniques, mais le fait est qu'il y a des gens qui étirent le concept des droits civiques au point où ils en arrivent presque à dire qu'il n'y plus de droits civiques quand on n'a pas la liberté de placer une bombe dans un avion ou la liberté de faire sauter une bombe sur la place du marché si on considère que sa cause est justifiée.
You may think that is a rather cynical remark, but the fact is that there are some who carry the idea of civil rights to such an extent that they come close to saying you really don't have civil rights unless you're free to go and put a bomb on a plane or free to go and blow up a market square when you feel your cause is justified.

La Cour examine ensuite si une telle ingérence dans les droits fondamentaux en cause est justifiée.
The Court then examines whether such an interference with the fundamental rights at issue is justified.

(2) Si, au titre de l’accord-cadre, le producteur a pris contre l’artiste des sanctions justifiées ou mis fin légitimement à ses services et en l’absence de mesures particulières dans l’accord-cadre ou le contrat visant la faute reprochée à l’artiste en cause, l’arbitre ou le conseil d’arbitrage a en outre le pouvoir de substituer à la décision du producteur toute autre mesure qui lui paraît justifiée en l’espèce.
(2) Where an artist’s services have been terminated or an artist has been disciplined by a producer for cause pursuant to the scale agreement and there is no specific penalty in either the agreement or the contract between the artist and the producer, the arbitrator or arbitration board has the power to substitute for the termination of services or the discipline any other penalty that seems to the arbitrator or the board to be just and reasonable in the circumstances.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

La préférence en cause ne saurait être justifiée par des raisons de sécurité des installations ou de l'approvisionnement énergétique, car la mesure n'est pas en soi propre à assurer un tel objectif et elle est en tout état de cause disproportionnée.
The preference in question cannot be justified on grounds of the safety of installations or the security of energy supplies, as the measure is not in itself suitable to achieve such aims and is in any case disproportionate.

Sans remettre en cause le bien-fondé de l'intervention des autorités de la concurrence dans des cas particuliers, les ARN doivent veiller à ce que toute forme d'intervention ex ante précoce sur un marché émergent soit totalement justifiée, d'autant qu'elles conservent la possibilité d'intervenir à un stade ultérieur, dans le contexte du réexamen périodique des marchés pertinents.
Without prejudice to the appropriateness of intervention by the competition authorities in individual cases, NRAs should ensure that they can fully justify any form of early, ex-ante intervention in an emerging market, in particular since they retain the ability to intervene at a later stage, in the context of the periodic re-assessment of the relevant markets.