Vertaling van "cause sont désignés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une demande ponctuelle peut être présentée au ministre de la Sécurité publique, qui recommande alors que le programme provincial en cause soit désigné par le gouverneur en conseil.
A one-time request can be made to the Minister of Public Safety, who will then make a recommendation for designation by the Governor-in-Council.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

(2) Un arbitre doit être nommé pour l’application du présent article par accord entre l’État désigné en cause et le Canada parmi les ressortissants du Canada qui occupent ou ont occupé une haute fonction judiciaire, et si l’État désigné et le Canada ne parviennent pas à se mettre d’accord dans les deux mois sur l’arbitre, l’État désigné ou le Canada peut demander à toute personne nommée dans un accord avec l’État désigné, ou acceptable pour l’État désigné et pour le Canada, de nommer l’arbitre parmi les ressortissants du Canada qui ont occupé une haute fonction judiciaire.
(2) An arbitrator shall be appointed for the purposes of this section by agreement between the designated state concerned and Canada from among the nationals of Canada who hold or have held high judicial office, and if the designated state and Canada are unable, within two months, to agree on the arbitrator, either the designated state or Canada may request any person designated in an agreement with the designated state or acceptable to the designated state and Canada to appoint the arbitrator from among the nationals of Canada who have held high judicial office.

Dans bien des causes concernant le Nord — on l'a vu récemment à l'égard de l'autonomie gouvernementale et des protections constitutionnelles du Yukon —, la cour a réaffirmé ce qu'elle avait souvent dit dans des causes concernant le Sud, si on peut désigner ainsi les causes Delgamuukw et Haida.
In many cases involving the north, and recently involving the Yukon self-government and the constitutional protections there, it has reinforced what it had said so frequently in southern cases, if I can call the Delgamuukw and the Haida cases southern. In the north as well, the honour of the crown is relevant.

3. Si les parties au différend omettent de désigner les membres du tribunal d'arbitrage dans un délai de deux mois suivant la requête visant à porter le différend devant un tribunal d'arbitrage, ou si, dans le mois qui suit la désignation des membres, ceux-ci n'élisent pas un président, le ou les membres en cause ou le président sont désignés par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à la demande de l'une des parties au différend.
3. If the parties in the dispute fail to nominate the members of the arbitration tribunal within two months of the request for submission of a dispute to an arbitration tribunal, or if within one month of the nomination of the members these members do not elect a chairman, such member or members or the chairman shall be nominated by the President of the Court of Justice of the European Communities at the request of one of the parties to the dispute.

En cas d'accident causé par ces véhicules, l'État membre qui prévoit cette dérogation doit désigner une autorité ou un organisme chargé d'indemniser les victimes d'accidents causés dans un autre État membre.
For accidents caused by such vehicles, the Member State so derogating must designate an authority or body to compensate for the damage to victims of accidents caused in another Member State.

«Il ne suffit pas, pour que l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) n 2333/92 du Conseil, du 13 juillet 1993, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés soit applicable, que l'on constate qu'un terme de la marque utilisée pour désigner un vin mousseux (en l'espèce: Hochgewächs) est susceptible, dans l'abstrait, d'être confondu avec une partie de la désignation d'un vin non utilisé pour la constitution de la cuvée du vin mousseux en cause (en l'espèce: Riesling-Hochgewächs)».
It does not suffice for the prohibition in Article 13(2)(b) of Council Regulation (EEC) No 2333/92 of 13 July 1993 laying down general rules for the description and presentation of sparkling wines and aerated sparkling wines to be applicable that a word in a brand name used to describe a sparkling wine (in this case 'Hochgewächs') may, in the abstract, be capable of being confused with part of the description of a wine (in this case 'Riesling-Hochgewächs') not used for constituting the cuvée of the sparkling wine at issue.

considérant qu'il est opportun que les laboratoires nationaux de référence désignés conformément à l'article 4 paragraphe 1 point b) de la directive 64/433/CEE coordonnent les normes et les méthodes d'analyse utilisées dans le territoire de leur compétence respective; qu'il est opportun que, pour chaque résidu ou groupe de résidus en cause, un laboratoire désigné par la Communauté assure la liaison entre les laboratoires nationaux de référence;
Whereas it is appropriate that the national reference laboratories designated in accordance with Article 4 (1) (b) of Directive 64/433/EEC should coordinate the standards and methods of analysis used in their respective territories; whereas it is appropriate that for each residue or group of residues of concern a Community laboratory should be designated for liaison with the national reference laboratories;

Le Ministre ne peut procéder à la désignation que si le seuil établi par règlement pour le nombre de demandes d’asile et le taux de rejets est atteint; de plus, il effectue cette désignation en tenant compte de certains facteurs, comme le dossier du pays en cause en matière de droits de la personne et la possibilité, dans le pays en cause, de recourir à des mécanismes de protection et de réparation.
The Minister could make a designation only if the threshold established in the regulations for claim volume and claim rejections was reached, and had to take into account certain factors in making a designation, such as the human rights record of the country in question and the availability of mechanisms for seeking protection and redress.