Vertaling van "cause soit financée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Démence vasculaire qui s'installe, habituellement de façon rapide, à la suite d'ictus cérébraux répétés, liés à des thromboses vasculaires, des embolies ou des hémorragies. Il est rare que la cause en soit un infarcissement massif unique.
Definition: Usually develops rapidly after a succession of strokes from cerebrovascular thrombosis, embolism or haemorrhage. In rare cases, a single large infarction may be the cause.

en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]
in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le montant maximum des aides autorisé par le présent règlement est applicable que l'aide en cause soit financée intégralement au moyen de ressources d'État, ou en partie au moyen de ressources de l'Union.
1. The maximum amount of aid authorised under this Regulation shall apply regardless of whether the aid is financed entirely from State resources or is partly financed by the Union.

1. Puisque le financement des frais d'exploitation et des charges exceptionnelles doit être pris en charge, à titre principal, par les entreprises, les fondations ou les associations, et uniquement à titre subsidiaire par les pouvoirs publics des États membres de l'Union, le montant maximum des aides autorisé par le présent règlement est applicable sans préjudice du fait que l'aide en cause soit financée intégralement au moyen de ressources d'État ou en partie au moyen de ressources de l'Union.
1. Since the financing of operational and exceptional costs must be carried out primarily by undertakings, foundations or associations and only secondarily by the authorities of the Member States or the Union, the maximum amount of aid authorised under this Regulation shall apply regardless of whether the aid is financed entirely from State resources or is partly financed by the Union.

Les plafonds d'aide fixés dans cette communication seront appliqués que l'aide en cause soit financée intégralement au moyen de ressources étatiques ou en partie au moyen de ressources de l'Union.
The aid ceilings fixed under this Communication will be applied regardless of whether the support for the aided project is financed entirely from State resources or partly financed by the Union.

Les plafonds d'aide fixés dans cette communication seront appliqués que l'aide en cause soit financée intégralement au moyen de ressources étatiques ou en partie au moyen de ressources communautaires.
The aid ceilings fixed under this Communication will be applied regardless of whether the support for the aided project is financed entirely from State resources or partly financed by the Community.

Les préfinancements, y compris en cas de versements fractionnés, sont payés soit sur la base du contrat, de la décision, de la convention ou de l'acte de base, soit sur la base de pièces justificatives permettant de vérifier la conformité des actions financées avec les termes du contrat, de la décision ou de la convention en cause.
Pre-financing, including cases where it is split into a number of payments, shall be paid either on the basis of the contract, the decision, the agreement or the basic act, or on the basis of supporting documents which make it possible to check the conformity of the actions financed with the terms of the contract, decision or agreement in question.

1. Les préfinancements, y compris en cas de versements fractionnés, sont payés soit sur la base du contrat, de la convention ou de l'acte de base, soit sur la base de pièces justificatives permettant de vérifier la conformité des actions financées avec les termes du contrat ou de la convention en cause.
1. Pre-financing, including in cases where it is split into a number of payments, shall be paid either on the basis of the contract, the agreement, the decision or the basic act, or on the basis of supporting documents which make it possible to check the conformity of the actions financed with the terms of the contract or agreement in question.

Le règlement RTE ne permet pas que la même phase d'un projet déterminé soit financée à la fois par le budget RTE et par d'autres sources communautaires mais, dans certains cas, des études de faisabilité financées au moyen du budget RTE peuvent être suivies d'un soutien du Fonds de cohésion et/ou de la BEI pour des travaux de construction dans le cadre de l'investissement en cause.
The TENs Regulation does not allow the same phase of a single project to be financed both by the TENs budget and from other Community sources but, in some cases, feasibility studies financed through the TENs budget may be followed by support from the Cohesion Fund and/or the EIB for the construction works of the actual investment.

7. demande qu'une étude épidémiologique financée par l'Union soit réalisée d'urgence à l'échelle européenne, en coopération avec l'OMS, afin de recueillir des données pertinentes qui pourraient aider les chercheurs à clarifier les causes de la sclérose en plaques qui, à ce jour, demeurent inconnues;
7. Calls for an urgent Europe-wide epidemiological study to be conducted and financed by the European Union, in cooperation with the WHO, in order to collect relevant data which could contribute to research into the causes of multiple sclerosis, which remain to this day unknown;

6. demande qu'une étude épidémiologique financée par l'Union soit réalisée d'urgence à l'échelle européenne, en coopération avec l'OMS, afin de recueillir des données pertinentes qui pourraient aider les chercheurs à clarifier les causes de la sclérose en plaques qui, à ce jour, demeurent inconnues;
6. Calls for an urgent Europe-wide epidemiological study to be conducted and financed by the European Union, in cooperation with the WHO, in order to collect relevant data which could contribute to research into the clarification of the causes of Multiple Sclerosis, which remain to this day, unknown;

1. Les préfinancements, y compris en cas de versements fractionnés, sont payés soit sur la base du contrat, de la convention ou de l'acte de base, soit sur la base de pièces justificatives permettant de vérifier la conformité des actions financées avec les termes du contrat ou de la convention en cause.
1. Pre-financing, including in cases where it is split into a number of payments, shall be paid either on the basis of the contract, the agreement or the basic act, or on the basis of supporting documents which make it possible to check the conformity of the actions financed with the terms of the contract or agreement in question.