Traduction de «cause soient contrôlés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle automatique du mouvement causé par la mer
automatic control of sea-induced motion

accident causé par un feu contrôlé dans une poubelle ouverte en feu
Accident caused directly by trash fire

Convention concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes | Convention sur le cancer professionnel
Convention concerning Prevention and Control of Occupational Hazards caused by Carcinogenic Substances and Agents | Occupational Cancer Convention, 1974

Convention concernant la prévention et contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes
Convention Concerning Prevention and Control of Occupational Hazards Caused by Carcinogenic Substances and Agents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne remet pas en cause l'exercice des contrôles de sûreté dans les ports ou aéroports, effectués sur les personnes par les autorités compétentes en vertu du droit de chaque État membre, par les responsables portuaires ou aéroportuaires ou par les transporteurs pour autant que ces contrôles soient également effectués sur les personnes voyageant à l'intérieur d'un État membre.
The abolition of border control at internal borders is without prejudice to security checks on persons carried out at ports and airports by the competent authorities under the law of each Member State, by port or airport officials or carriers, provided that such checks are also carried out on persons travelling within a Member State.

En vue de faciliter la réalisation d'enquêtes sur les navires de pêche dont il est présumé qu'ils ont pratiqué la pêche INN et d'empêcher la poursuite de l'infraction présumée, il convient que les navires en cause soient soumis à des exigences de contrôle et d'inspection particulières par les États membres.
In order to facilitate enquiries pertaining to fishing vessels presumed to have carried out IUU fishing and prevent the continuation of the alleged infringement, those fishing vessels should be subject to specific control and inspection requirements by Member States.

Étant donné que la mise aux enchères des quotas consiste en une émission primaire alimentant ensuite le marché secondaire, en lieu et place de leur délivrance directe et gratuite aux exploitants et exploitants d’aéronefs, il est inopportun que le ou les systèmes de compensation ou de règlement soient soumis à des obligations d'exécution en ce qui concerne la livraison des quotas aux adjudicataires ou à leurs ayants cause en cas de défaut de livraison pour des raisons échappant à leur contrôle.
Given that the auctioning of allowances consists of their primary issuance into the secondary market instead of allocating them directly to operators and aircraft operators free of charge, it is inappropriate for the clearing system(s) or settlement system(s) to be bound by any obligations of specific performance of the delivery of allowances to successful bidders or their successors in title in the event of any failure in delivery, outside its control.

La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne remet pas en cause l'exercice des contrôles de sûreté dans les ports ou aéroports, effectués sur les personnes par les autorités compétentes en vertu du droit de chaque État membre, par les responsables portuaires ou aéroportuaires ou par les transporteurs pour autant que ces contrôles soient également effectués sur les personnes voyageant à l'intérieur d'un État membre .
The abolition of border control at internal borders is without prejudice to security checks on persons carried out at ports and airports by the competent authorities under the law of each Member State, by port or airport officials or carriers, provided that such checks are also carried out on persons travelling within a Member State .

Lorsque les réseaux de transport d'au moins deux États membres sont, en partie ou dans leur intégralité, un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) visé à l'article 3 seulement, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme étant un élément du réseau de transport d'un des États membres en cause, afin d'éviter que les flux à l'intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers et donnent lieu à des compensations au titre de l'article 3.
If transmission networks of two or more Member States form part, entirely or partly, of a single control block, for the purpose of the inter-transmission system operator (TSO) compensation mechanism referred to in Article 3 only, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within control blocks being considered as cross-border flows and giving rise to compensation payments under Article 3.

considérant que, lorsqu'un examen révèle la présence de résidus, il est nécessaire que des mesures de contrôle communes soient prises pour déterminer et éliminer les causes de ces résidus, et garantissant que les viandes présentant des résidus au-delà des tolérances admises soient exclues de la consommation;
Whereas, when an examination reveals the presence of residues, it is necessary that common control measures are taken to ascertain and eliminate the cause of the residue, and which ensure that meat showing residues which exceed the permitted level is excluded from consumption;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SOIENT ACCOMPAGNEES D'UNE LICENCE EMISE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'EXPORTATION DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SUPERIEURES A 1 HL SOIENT ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARGENTINE VEILLERA A CE QUE SES EXPORTATIONS NE SOIENT EFFECTUEES QU'A L'AIDE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA VITI-VINICULTURE ; QUE L'ENTREPRISE MONIMPEX GARANTIT QUE LES EXPORTATIONS SERONT EXCLUSIVEMENT REALISEES PAR ELLE-MEME SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE A FAIT SAVOIR QUE LES PRODUITS EN CAUSE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION DELIVRE PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE SERONT A UN NIVEAU DE PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX DE REFERENCE ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL ASSURERA QUE LES EXPORTATIONS DES PRODUITS CONCERNES VERS LA COMMUNAUTE SERONT REALISEES , EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT , PAR LES EXPORTATEURS AFFILIES AU " GREMIO DO COMERCIO DE EXPORTACAO DE VINHOS " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE VEILLERA A CE QUE LES EXPORTATIONS DES VINS EN CAUSE NE SOIENT EFFECTUEES QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ENTREPRISE D'ETAT ROMAGRICOLA ; QUE L'EXPORTATION DE VIN DE LA REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR LE " SEKRETARIS VAN LANDBOU _ EKONOMIE EN _ BEMARKING " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE VEILLERA A CE QUE LES DECLARATIONS D'EXPORTATION POUR LES PRODUITS CONCERNES NE SOIENT ACCEPTEES PAR L'OFFICE DE CONTROLE DES CHANGES EN DEVISES DE LA BANQUE NATIONALE DE YOUGOSLAVIE QUE SI LA DECLARATION EN CAUSE A RECU LE VISA DU FONDS POUR LA PROMOTION DE LA PRODUCTION ET L'EXPORTA ...
WHEREAS THE SPANISH GOVERNMENT WILL ENSURE THAT ALL EXPORTS ARE ACCOMPANIED BY A LICENCE ISSUED BY THE EXPORT DEPARTMENT OF THE MINISTRY FOR FOREIGN TRADE ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SWISS CONFEDERATION WILL ENSURE THAT ALL EXPORTS IN EXCESS OF 1 HL ARE ACCOMPANIED BY A LICENCE ISSUED BY THE COMPETENT AUTHORITIES ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE ARGENTINE REPUBLIC WILL ENSURE THAT EXPORTS TAKE PLACE ONLY ON PRODUCTION OF AN EXPORT LICENCE ISSUED BY THE NATIONAL WINE INSTITUTE ; WHEREAS MONIMPEX UNDERTAKES TO BE THE SOLE EXPORTER ON THE BASIS OF A WRITTEN CONTRACT ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF AUSTRIA HAS MADE KNOWN THAT THE PRICE LEVEL OF THE PRODUCTS IN QUESTION IMPORTED INTO THE COMMUNITY AND ACCOMPANIED BY AN EXPORT LICENCE ISSUED BY A CHAMBER OF COMMERCE WILL NOT BE LESS THAN THE REFERENCE PRICE ; WHEREAS THE GOVERNEMENT OF THE PORTUGUESE REPUBLIC WILL ENSURE THAT EXPORTS OF THE PRODUCTS IN QUESTION TO THE COMMUNITY WILL BE MADE , EXCLUSIVELY ON THE BASIS OF A WRITTEN CONTRACT , BY EXPORTERS AFFILIATED TO THE " GREMIO DO COMERCIO DE EXPORTACAO DE VINHOS " ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SOCIALIST REPUBLIC OF ROMANIA WILL ENSURE THAT EXPORTS OF THE WINES IN QUESTION ARE EFFECTED ONLY THROUGH THE STATE UNDERTAKING ROMAGRICOLA ; WHEREAS THE EXPORT OF WINE FROM THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA IS SUBJECT TO THE ISSUE OF AN EXPORT LICENCE BY THE " SEKRETARIS VAN LANDBOUW-EKONOMIE EN BEMARKING " ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SOCIALIST FEDERAL REPUBLIC OF YUGOSLAVIA WILL ENSURE THAT THE EXPORT DECLARATIONS FOR THE PRODUCTS IN QUESTION WILL BE ACCEPTED BY THE EXCHANGE CONTROL OFFICE OF THE NATIONAL BANK OF YUGOSLAVIA ONLY IF AUTHENTICATED BY THE FUND FOR PROMOTING THE PRODUCTION AND EXPORT OF WINE AND OTHER WINE PRODUCTS ;