Traduction de «cause se seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les quatre juges en chef seraient en cause et seraient sans doute portés à dénoncer publiquement toute ingérence de la part du gouvernement.
The four chief justices would have an interest and would potentially speak publicly in criticism of potential influence being exercised by the government.

En outre, les conduites en cause se seraient déroulées de manière partiellement simultanée.
Furthermore, the conduct at issue partially overlapped in temporal terms.

Sur la base de ce qui précède, il apparaît que les effets négatifs d'une prorogation des mesures seraient limités et ne seraient en tout état de cause pas disproportionnés au regard des effets positifs pour l'industrie de l'Union.
The above indicates that the negative effects of a continuation of measures would be limited and in any case not disproportionate to the benefits of the prolongation of measures for the Union industry.

les entreprises concurrentes sur le marché en cause où les produits contractuels sont vendus sont des entreprises qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie, exerceraient toutes deux leurs activités sur le ou les marchés en cause où les produits contractuels sont vendus (concurrents réels sur le marché en cause) ou qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie et en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs, seraient susceptibles, pour des motifs réalistes et non de façon purement hypothétique, d’entreprendre rapidement les investissements supplémentaires nécessaires ou de supporter d’autres coûts nécessaires liés à un changement de fournisseur pour pénétrer sur le ou les marchés en cause (concurrents potentiels sur le marché en cause);
competing undertakings on the relevant market where the contract products are sold, that is to say, undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, would both be active on the relevant market(s) on which the contract products are sold (actual competitors on the relevant market) or which, in the absence of the technology transfer agreement, would, on realistic grounds and not just as a mere theroretical possibility, in response to a small and permanent increase in relative prices, be likely to undertake, within a short period of time, the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter the relevant market(s) (potential competitors on the relevant market);

En ce qui concerne le premier objectif, la Cour a clarifié que la pleine efficacité des règles de concurrence de l'UE et, en particulier, l’effet utile des interdictions qu'elles énoncent seraient mis en cause si toute personne ne pouvait demander réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Regarding the first objective, the Court has clarified that the full effectiveness of the EU competition rules and, in particular, the practical effect of the prohibitions they contain would be put at risk if it were not open to any person to claim damages for loss caused to him/her by a contract or conduct liable to restrict or distort competition.

La Commission a vérifié si l’opération n’aurait pas d’effets nuisibles soit sur les marchés en cause que seraient la téléphonie au siège du passager, les SMS à bord, le courrier électronique en vol et la messagerie instantanée, sur lesquels SITA (l’une des sociétés mères) était déjà active avant la concentration, soit sur les marchés émergents que seraient les GSM à bord, les réseaux privés virtuels en vol et l’accès à internet.
The Commission verified that the transaction would not cause adverse effects either in the possible relevant markets for In-seat telephony, In-flight SMS, In-flight e-mail and instant messaging, where SITA (one of the parent companies) was already active pre-merger, or in the possible emerging markets for GSM onboard and In-flight VPN and Internet access.

En tout état de cause, l’Autorité estime, comme dans le cas des autres mesures d’aide, que le système tel qu’il a été notifié ne prévoyait pas de restrictions de nature à garantir que les seuils applicables aux aides aux investissements pour la production d’énergies renouvelables et en matière d’économie d’énergie seraient respectés, ou que seuls les coûts d’investissement éligibles seraient pris en charge.
In any event, as for the other support measures, the Authority finds that the system as notified did not contain any restrictions which guaranteed that the respective thresholds for investment support for renewable energy production and energy saving measures would be respected, or that only the eligible investment costs would be supported.

ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels, sur les marchés de produits et les marchés géographiques en cause à la suite d'une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marché de produits); le marché de produits en cause englobe des produits considérés par les acheteurs comme interchangeables avec les produits contractuels ou substituables à ces produits en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;
(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could timely enter, without infringing each others' intellectual property rights, the(se) relevant product and geographic market(s) in response to a small and permanent increase in relative prices (potential competitors on the product market); the relevant product market comprises products which are regarded by the buyers as interchangeable with or substitutable for the contract products, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use;

Les autres Etats membres et la Commission, ainsi que l'Etat responsable de l'exploitation de l'avion en cause, en seraient immédiatement informés.
The other Member States and the Commission, as well as the State responsible for the operation of the aircraft concerned, would be immediately informed.

Etant donné l'arrêt temporaire de la production, la Commission estime que les aides en cause ne seraient pas de nature à affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire.
In view of the temporary halt in production, the Commission considers that the aid in question is unlikely to affect trade to an extent contrary to the Community interest.