Traduction de «cause sa conclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger ses conclusions à une partie | donner gain de cause à une partie
decide in favour of a party's claim

attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur
to challenge transactions entered into by the debtor

faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]
report back

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

obtenir gain de cause [ avoir gain de cause | gagner sa cause ]
be given judgment [ be successful | succeed | win one's case ]

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

remettre une conclusion en cause
disturb the finding

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, des conclusions visant nominativement un député, un fonctionnaire ou un agent du Parlement européen ne peuvent être tirées à l'issue de l'enquête sans que l'intéressé ait été mis à même de s'exprimer sur tous les faits qui le concernent.
In any event, conclusions referring by name to a Member, official or servant of the European Parliament may not be drawn once the investigation has been completed without the interested party's having been enabled to express his views on all the facts which concern him.

47 (1) Si une coopérative à participation restreinte a envoyé l’autre avis écrit visé au paragraphe 46(3) et n’a vendu, en vertu du paragraphe 131(1) de la Loi, aucune part de placement en cause et qu’elle modifie sa conclusion visée à l’alinéa 46(3)a) ou que ses administrateurs modifient leur opinion visée à l’alinéa 46(3)b), ou encore que les motifs de la conclusion ou de l’opinion sont modifiés, elle envoie immédiatement, par courrier recommandé, au destinataire de cet avis, un avis motivé de la modification.
47 (1) If a constrained share cooperative has sent a further written notice referred to in subsection 46(3) and has not sold, under subsection 131(1) of the Act, any share in respect of which the notice was sent, and if the cooperative changes its conclusion referred to in paragraph 46(3)(a) or its directors change their determination referred to in paragraph 46(3)(b) or if there is a change in the reason for the conclusion or determination, the cooperative shall immediately send by registered mail to the recipient of that notice, a notice of the change to the conclusion, to the determination or to the reason for the conclusion or determination, including the reason for the change.

81 (1) Si une société par actions à participation restreinte a envoyé l’avis visé au paragraphe 80(3) et n’a vendu, en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, aucune action en cause et qu’elle modifie sa conclusion visée à l’alinéa 80(3)a) ou que ses administrateurs modifient leur opinion visée à l’alinéa 80(3)b) ou encore que les motifs de la conclusion ou de l’opinion sont modifiés, elle envoie immédiatement, par courrier recommandé, au destinataire de cet avis un avis motivé de la modification.
81 (1) If a constrained share corporation has sent a notice referred to in subsection 80(3) and has not sold, under subsection 46(1) of the Act, any share in respect of which the notice was sent, and if the corporation changes its conclusion referred to in paragraph 80(3)(a) or its directors change their determination referred to in paragraph 80(3)(b) or if there is a change in the reason for the conclusion or determination, the corporation shall immediately send by registered mail to the recipient of that notice a notice of the change to the conclusion, to the determination or to the reason for the conclusion or determination, including the reason for the change.

En tout état de cause, des conclusions se rapportant nommément à une personne physique ou morale ne peuvent être tirées à l'issue d'une enquête sans que la personne ainsi impliquée personnellement ait été en mesure de présenter ses observations sur les faits la concernant.
In any event, no conclusions referring by name to a natural or legal person may be drawn on completion of an investigation unless the person thus personally implicated has been given the opportunity to make his views known on all matters concerning him.

Le groupe spécial a appliqué aussi, au dossier en cause, des conclusions antérieures de l'organe d'appel, formulées au sujet des mesures instituées à l'importation du linge de lit originaire de l'Inde et a constaté qu'un aspect technique de la méthode communautaire de calcul de la marge de dumping ("mise à zéro") n'était pas conforme au code antidumping.
Following the findings of an earlier Appellate Body report on bed linen from India, the Panel concluded that the use of the so-called “zeroing” to calculate the dumping margin was not in conformity with the Anti-Dumping Agreement.

Le groupe spécial applique aussi, au dossier en cause, des conclusions antérieures de l'organe d'appel, formulées au sujet des mesures instituées à l'importation du linge de lit originaire de l'Inde et constate qu'un aspect technique de la méthode communautaire de calcul de la marge de dumping ("mise à zéro") n'est pas conforme au code antidumping.
The panel also applies earlier Appellate Body's findings in EC - Anti-dumping measures on bed linen from India to the case at hand and found that a technical aspect of the EC's methodology in calculating the dumping margin (so-called "zeroing") was not in conformity with the Anti-Dumping Agreement.