Traduction de «cause revêtent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort
declaration in the form of a disposition of property upon death | statement in the form of a disposition of property upon death

gérant de magasin de revêtements sols et murs | responsable de magasin de revêtements sols et murs | gérant de magasin de revêtements sols et murs/gérante de magasin de revêtements sols et murs | gérante de magasin de revêtements sols et murs
floor and wall store manager | wallpaper shop manager | carpet superstore manager | floor and wall coverings shop manager

ouvrier au revêtement de courroies trapézoïdales | ouvrière au revêtement de courroies trapézoïdales | opératrice de fabrication et de finition caoutchouc | ouvrier au revêtement de courroies trapézoïdales/ouvrière au revêtement de courroies trapézoïdales
V-belt covering machine operative | V-belt covering machine worker | rubber V-belt coverer | V-belt coverer

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

allergie au revêtement gastrorésistant d'une préparation
Barrier preparation allergy

revêtement intérieur de seau
Bucket liner

revêtement de support de genou/jambe orthopédique
Arthroscopic knee holder liner

revêtement mince | revêtement plastique | revêtement résilient
sealed flooring material

contremaître en pose de revêtements de sol [ contremaîtresse en pose de revêtements de sol | contremaître en pose de revêtements de plancher | contremaîtresse en pose de revêtements de plancher | contremaître en pose de couvre-planchers | contremaîtresse en pose de couvre-planchers ]
floor covering foreman [ floor covering forewoman ]

poser des baguettes de séparation sur un revêtement en granito | poser des baguettes de séparation sur un revêtement en terrazzo
position terrazzo divider strips | terrazzo divider strip positioning | lay terrazzo divider strips | lay terrazzo divider strips

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les petites quantités en cause permettent le recours aux procédures de destruction simples et peu coûteuses désormais permises conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil qui revêt une importance croissante.
The small quantities involved make the use of the simple and low cost destruction procedures now permitted under Article 11 of Council Regulation (EC) No. 1383/2003 of increasing significance.

Pour déterminer s’il convient de retirer le bénéfice de l’application du présent règlement en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003, les effets anticoncurrentiels susceptibles de résulter de l’existence de liens entre, d’une part, un groupement de coassurance ou de coréassurance et/ou les entreprises participantes de celui-ci et, d’autre part, d’autres groupements et/ou les entreprises participantes de ceux-ci sur le même marché en cause revêtent une importance particulière,
In determining whether the benefit of this Regulation should be withdrawn pursuant to Article 29 of Regulation (EC) No 1/2003, the anti-competitive effects that may derive from the existence of links between a co-insurance or co-reinsurance pool and/or its participating undertakings and other pools and/or their participating undertakings on the same relevant market are of particular importance,

2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition.
2. The choice shall be made expressly in a declaration in the form of a disposition of property upon death or shall be demonstrated by the terms of such a disposition.

Le choix de la loi devrait être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulter des termes d'une telle disposition.
A choice of law should be made expressly in a declaration in the form of a disposition of property upon death or be demonstrated by the terms of such a disposition.

Les dérogations prévues par l’article 107, paragraphe 2, du TFUE ne sont pas applicables dans l’affaire en cause, car la mesure ne revêt pas de caractère social, n’a pas été octroyée à des consommateurs individuels, n’est pas destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et n’a pas été octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
The exemptions in Article 107(2) TFEU do not apply in the present case because this measure does not have a social character, has not been awarded to individual consumers, is not designed to make good damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and has not been awarded to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of that country.

observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;
Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;

Les dérogations prévues par l’article 107, paragraphe 2, du TFUE ne sont pas applicables dans l’affaire en cause, car la mesure ne revêt pas de caractère social, n’a pas été accordée à des consommateurs individuels, n’est pas destinée à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires, et n’a pas été accordée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
The exemptions in Article 107(2) TFEU do not apply in the present case because this measure does not have a social character, has not been awarded to individual consumers, is not designed to make good damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and has not been awarded to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of that country.

le régime fiscal en cause revêt un intérêt majeur pour l'économie communautaire, en particulier en termes de localisation et de pérennité d'emplois;
the tax scheme at issue was of major importance to the Community economy, particularly in terms of the localisation and maintenance of jobs

- L'amélioration de l'efficacité énergétique revêt un caractère déterminant pour la compétitivité de l'Europe et constitue une mesure favorable en tout état de cause dans la lutte contre le changement climatique.
- Improving energy efficiency will prove decisive for European competitiveness and represents a win-win option in the fight against climate change.

Le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font l'objet d'aucune contestation juridique revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne, car les retards de paiement sont une des principales causes d'insolvabilité, qui menace la pérennité des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et qui provoque de nombreuses pertes d'emplois.
The swift and efficient recovery of outstanding debts over which no legal controversy exists is of paramount importance for economic operators in the European Union, as late payments constitute a major reason for insolvency threatening the survival of businesses, particularly small and medium-sized enterprises, and resulting in numerous job losses.