Traduction de «cause relative à une petite créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause relative à une petite créance
small debtor case

cause relative à la Charte et influant sur les activités du SCC
case relating to the Charter and having an impact on the activities of CSC

Principales causes relatives à la Charte canadienne des droits et libertés et influant sur les activités du Service correctionnel Canada
Inventory of the Principal Cases Relating to the Canadian Charter of Rights and Freedom and Having an Impact on the Activities of Correctional Service Canada

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.
However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.

Le titre exécutoire en cause a été délivré conformément à l’article 12 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures .
The impugned enforcement Instrument was issued pursuant to Article 12 of Council Directive 2010/24/EU of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures

Et pas une seule cause en petites créances n'a été entendue en un an.
And not a single small claims case has been heard for a year now.

Le sénateur Hervieux-Payette: Vous avez également la cour des petites créances où les sommes en cause ne sont pas considérables.
Senator Hervieux-Payette: You also have small claim court where the amount claimed is not substantial.

Si nous avons donné ce titre à notre mémoire, c'est qu'on y trouve des détails à propos de cas relativement nombreux où le procureur général du Canada et le commissaire de la concurrence ont fait appel à un petit nombre de cabinets d'avocats spécialisés en droit des sociétés pour conseiller ou représenter le commissaire dans des causes relatives à la concurrence au lieu de confier ce travail aux avocats du gouvernement.
We have called it this because the report details how the Attorney General of Canada and the bureau commissioner have repeatedly appointed lawyers from a few corporate law firms to assist or represent the commissioner in competition law cases, instead of using government lawyers.

Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas légalement dans l’État membre concerné n’est pas considéré comme un travailleur salarié pouvant prétendre à une indemnité d’insolvabilité au titre, notamment, des créances salariales impayées en cas d’insolvabilité de l’employeur, alors que ce ressortissant de pays tiers est qualifié, en vertu des dispositions du droit civil de cet État membre, de «travailleur salarié» ayant droit à une rémunération pouvant faire l’objet d’un recours contre son employeur devant les juridictions nationales.
Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, must be interpreted as precluding national legislation on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, such as that at issue in the main proceedings, under which a third-country national who is not legally resident in the Member State concerned is not to be regarded as an employee with the right to an insolvency benefit — on the basis, in particular, of claims relating to unpaid wages — in the event of his employer’s insolvency, even though that third-country national is recognised under the civil law of the Member State as having the status of an ‘employee’ with an entitlement to pay which could be the subject of an action against his employer before the national courts.

Le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font l'objet d'aucune contestation juridique revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne, car les retards de paiement sont une des principales causes d'insolvabilité, qui menace la pérennité des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et qui provoque de nombreuses pertes d'emplois.
The swift and efficient recovery of outstanding debts over which no legal controversy exists is of paramount importance for economic operators in the European Union, as late payments constitute a major reason for insolvency threatening the survival of businesses, particularly small and medium-sized enterprises, and resulting in numerous job losses.

Bref, honorables sénateurs, les caractéristiques clés du projet de loi sont les suivantes: une augmentation substantielle des limites de responsabilité des propriétaires de navires en matière de créances maritimes en général; des dispositions spéciales concernant les créances contre de petits navires; des dispositions spéciales concernant la responsabilité des propriétaires de navires envers leurs passagers; une augmentation des limites de responsabilité des propriétaires de docks, de canaux et de ports; et une indemnité accrue en cas de dommages dus à la pollution, assortie d'une disposition spéciale en cas de dommages causés à l'environnement.
In summary, honourable senators, the key features of the proposed legislation include the following: a substantial increase of shipowners' limits of liability for maritime claims in general; special provisions for liability claims for small ships; special provisions for the liability of shipowners to their passengers; increased limits of liability for owners of docks, canals and ports; and increased compensation for pollution damage, with special provision for damage to the environment.

Aucune cause de petites créances n'a été entendue depuis un an et certains procès civils ne seront pas inscrits au dossier avant 1999.
Not a single small claims case has been heard for a year now, and some civil cases will not be heard before 1999.