Traduction de «cause qui sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cela n'est pas le cas, l'acte en cause ne sera pas adopté.
If that is not the case, the act in question will not be adopted.

REFIT sera à l’avenir plus ciblé; il portera sur les causes les plus graves d’inefficacité et sur les charges inutiles, sera mieux intégré dans le processus de prise de décision de la Commission et déterminera également dans la mesure du possible les coûts et les avantages des actions.
REFIT will become more targeted, looking at the most serious sources of inefficiency and unnecessary burdens, and better embedded in the Commission’s decision-making process and will also quantify the costs and benefits of actions wherever possible.

Il faudrait que je précise que, dans certaines causes, même des causes portées devant la Cour suprême, on soutient que des dispositions analogues au paragraphe 53(2) ne violent pas le principe de la présomption d'innocence; toutefois, si on gagne ces causes, ce sera à cause de faits spéciaux.
I should note that there are some cases, even as high as the Supreme Court, that hold that provisions similar to subclause 53(2) do not violate the presumption of innocence; however, if these cases are right, they should be confined to their special facts.

La jurisprudence en ce qui concerne les causes environnementales à l'OMC s'est avérée inégale, arbitraire et imprévisible, sauf pour la quasi-certitude que la cause environnementale sera perdue pour un motif ou pour un autre.
Even this will not succeed if investment cases then go to the WTO, as disputes over MEAs are always liable to do. The jurisprudence of the WTO in environmental cases has proved to be erratic and arbitrary, with little predictability except for the near certainty that the environmental case will be lost on some grounds or other.

1. Les États membres exigent que les informations devant être fournies aux porteurs de parts conformément à l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE soient rédigées de manière concise et dans un langage non technique permettant aux porteurs de parts de déterminer en connaissance de cause quelle sera l’incidence de la fusion envisagée sur leur investissement.
1. Member States shall require that the information to be provided to unit-holders pursuant to Article 43(1) of Directive 2009/65/EC shall be written in a concise manner and in non-technical language that enables unit-holders to make an informed judgement of the impact of the proposed merger on their investment.

Je dirais, au contraire, que si on insiste sur la capacité de comprendre les deux langues officielles, par la suite, au moment de l'audition de la cause, ce sera beaucoup plus un incitatif pour une personne qui était peut-être plus ou moins bilingue au moment de sa nomination de continuer sa formation linguistique afin, justement, de pouvoir entendre toutes les causes soumises à la Cour suprême du Canada.
On the contrary, I would say that if we insist on the ability to understand both official languages, afterwards, at the time of the hearing, it would be a much greater incentive for the person who was perhaps more or less bilingual at the time of their appointment to continue their language training specifically to be able to hear all of the cases that come before the Supreme Court of Canada.

En tout état de cause, il sera primordial de relier les mécanismes de plaintes nationaux, quelles que soient leurs modalités, de manière que les plaintes formées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées avec efficacité (voir le paragraphe 3.5 ci-dessous pour la coopération avec les pays tiers).
It will be very important to ensure that the national complaints mechanisms, whatever their modalities, can be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State will also be dealt with effectively (see 3.5, below for co-operation with third countries).

Je l'ai déjà fait, dans deux instances où je suis intervenu devant les tribunaux, où j'ai aidé des gens qui intervenaient devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits, notamment dans la question du rassemblement de Montréal, et maintenant dans une autre cause qui sera entendue bientôt, la cause Quigley qui oppose, dans les faits, un individu avec ce Parlement.
I had to do so in two cases where I intervened in court proceedings to help people who were appearing before the courts to have their rights upheld, namely in the Montreal rally case, and now in another case that will soon be heard: the Quigley case, which pits an individual against this parliament.

3. En tout état de cause, il sera toutefois possible de renoncer aux files séparées dans des circonstances exceptionnelles et lorsque la situation du trafic et l'état des infrastructures l'exigeront.
3. However, in any event, separate lanes may be dispensed with in exceptional circumstances and where traffic and infrastructure conditions so require.

Les parties notifiantes doivent décrire les marchés des produits et les marchés géographiques en cause; lorsqu'il est difficile de définir les marchés en cause, la procédure simplifiée ne sera pas appliquée.
Notifying parties must describe the relevant product markets and geographical markets; where it is difficult to define the relevant markets, the simplified procedure will not be applied.