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Cause d'arrestation
Cause de dommages
Cause de dégâts
Cause de détention
Cause efficiente
Cause réelle
Cause véritable
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Dyspareunie psychogène
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Motif d'arrestation
Motif de détention
Origine de dégâts
Pour autant qu'on puisse en juger actuellement
Réunion de causes d'action

Traduction de «cause puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné ...[+++]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobe ...[+++]


éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer

to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


pour autant qu'on puisse en juger actuellement

from today's point of view


En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]

As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!


cause efficiente | cause réelle | cause véritable

effective cause


cause de dommages | cause de dégâts | origine de dégâts

cause of damage


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody


Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia


Streptocoques et staphylocoques, cause de maladies classées dans d'autres chapitres

Streptococcus and staphylococcus as the cause of diseases classified to other chapters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces mécanismes devraient permettre et encourager la transmission de notifications suffisamment précises et correctement étayées pour que le prestataire de services d'hébergement concerné soit à même de prendre une décision rapide et en connaissance de cause sur le contenu auquel se rapporte la notification et qu'il puisse notamment se prononcer sur les questions de savoir si ledit contenu doit être jugé illicite ou non et s'il convient de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible.

Those mechanisms should allow for and encourage the submission of notices which are sufficiently precise and adequately substantiated to enable the hosting provider concerned to take an informed and diligent decision in respect of the content to which the notice relates, in particular whether or not that content is to be considered illegal content and is be removed or access thereto is be disabled.


* Le fait qu'une action transfrontalière complexe ne puisse être menée adéquatement qu'au niveau européen - à cause de la disparité entre la répartition des coûts (nationaux) et des avantages (répartis) et à cause des obstacles supplémentaires résultant du développement de projets d'infrastructure transfrontaliers - a été confirmé dans la récente décision du Conseil et du Parlement européen concernant l'identification de 30 projets de transport prioritaires dans le cadre du programme des réseaux transeuropéens.

* The fact that complex cross-border action can only be properly handled at EU level - because of the mismatch between the distribution of (national) costs and (widespread) benefits, and because of the additional hurdles of developing cross-border infrastructure projects - was confirmed in the recent decision of the Council and the European Parliament to identify 30 priority transport projects under the Trans-European Network programme.


Toute décision rejetant une demande de traitement confidentiel devrait préciser le délai à l'expiration duquel les informations en cause seront divulguées, de sorte que le destinataire puisse faire usage de toute protection juridictionnelle dont il dispose, notamment d'éventuelles mesures provisoires.

Any such decision to reject a claim that information is confidential should indicate a period at the end of which the information will be disclosed, so that the respondent can make use of any judicial protection available to it, including any interim measure.


lorsque la publication causerait, pour autant que l'on puisse le déterminer, un préjudice disproportionné aux personnes physiques ou morales en cause.

where publication would cause, insofar as it can be determined, disproportionate damage to the natural or legal persons involved.


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13. s'inquiète de la capacité du Parlement et de la société civile à surveiller correctement la complexité croissante et la prolifération des négociations commerciales bilatérales de l'Union, et souligne donc la nécessité de mettre en place un projet pilote pour créer une organisation faîtière (veille commerciale) regroupant l'ensemble des connaissances d'analyse indépendante dont les députés ont besoin pour exercer les prérogatives du Parlement afin qu'il puisse donner son consentement aux accords commerciaux en temps utile et en toute connaissance de cause; considè ...[+++]

13. Expresses concern at the ability of Parliament and of civil society adequately to monitor the growing complexity and proliferation of bilateral EU trade negotiations, and therefore stresses the need to set up a pilot project to create an umbrella organisation (Trade Watch) which would systematically gather together all the independent analytical knowledge that parliamentarians require in order to exercise Parliament's prerogative of granting rapid and informed approval for EU trade agreements; considers that this is now particularly crucial so that Parliament can monitor EU-US negotiations on what will be one of the most significant ...[+++]


29. demande aux États membres qu'ils mettent en œuvre une stratégie préventive d'action sociale destinée à protéger les mineures qui ne stigmatise pas les communautés immigrées et ce, par des programmes publics et des services sociaux destinés tant à prévenir ces pratiques (par la formation, l'éducation et la sensibilisation des communautés à risque) qu'à aider les victimes de ces pratiques (par un appui psychologique et médical, notamment, dans la mesure du possible, un traitement médical de réhabilitation gratuit); demande également aux États membres qu'ils considèrent que la menace ou le risque qu'une mineure puisse subir une MGF puisse être une ...[+++]

29. Calls on the Member States to implement a preventive strategy of social action aimed at protecting minors without stigmatising immigrant communities, through public programmes and social services aimed at both preventing these practices (training, education and awareness-raising among the communities at risk) and assisting the victims who have been subjected to them (psychological and medical support including, where possible, free medical treatment to repair the damage); calls also on the Member States to consider, in accordance with child protection legislation, that the threat or risk of being subjected to FGM may justify interve ...[+++]


27. demande aux États membres qu'ils mettent en route une stratégie préventive d'action sociale destinée à protéger les mineures qui ne stigmatise pas les communautés immigrées et ce, par des programmes publics et des services sociaux destinés tant à prévenir ces pratiques, par la formation, l'éducation et la conscientisation des communautés à risque, qu'à aider les victimes de ces pratiques avec un appui psychologique et médical, notamment, dans la mesure du possible, un traitement médical de réhabilitation gratuit; leur demande également qu'ils considèrent que la menace ou le risque qu'une mineure puisse subir une mutilation génitale puisse ...[+++]

27. Calls on the Member States to implement a preventive strategy of social action aimed at protecting minors without stigmatising immigrant communities, through public programmes and social services aimed at both preventing these practices (training, education and awareness-raising among the communities at risk) and assisting the victims who have been subjected to them (psychological and medical support including, where possible, free medical treatment to repair the damage); calls also on the Member States to consider, in accordance with child protection legislation, that the threat or risk of being subjected to FGM may justify interve ...[+++]


Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.

Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such ...[+++]


9. considère qu'une norme minimale commune devrait poser la nécessité de services d'interprétation dans toutes les procédures orales, dès le premier interrogatoire du suspect, ou de l'accusé, afin que la personne mise en cause puisse comprendre tout ce qui se dit, et prévoir, en cas de conflit d'intérêts, la présence, si nécessaire, de deux interprètes ou traducteurs distincts, l'un pour la défense et l'autre pour l'accusation (procureur ou organe juridictionnel selon le cas), et poser aussi la nécessité de traduire tous les documents que la personne mise en cause doit comprendre pour que le procès soit impartial et que la défense pourra ...[+++]

9. Considers that a common minimum standard should incorporate the requirement for all oral proceedings to be interpreted, from the very first time the suspect or defendant is questioned, in order to enable them to understand everything that is said, and should also stipulate that, where a conflict of interest arises, two different translators or interpreters may be necessary, with one for the defence and the other for the prosecution (the public prosecutor or judicial body as appropriate) and that all documents which the defendant must be able to understand if the trial is to be impartial and if the consultation thereof is to serve the defence of the accused must be t ...[+++]


10. considère qu'une norme minimale commune devrait poser la nécessité de services d'interprétation dans toutes les procédures orales, dès le premier interrogatoire du suspect, ou de l'accusé, afin que la personne mise en cause puisse comprendre tout ce qui se dit, et prévoir, en cas de conflit d'intérêts, la présence, si nécessaire, de deux interprètes ou traducteurs distincts, l'un pour la défense et l'autre pour l'accusation (procureur ou organe juridictionnel selon le cas), et poser aussi la nécessité de traduire tous les documents que la personne mise en cause doit comprendre pour que le procès soit impartial et que la défense pourr ...[+++]

10. Considers that a minimum common standard should incorporate the requirement for all oral proceedings to be interpreted, from the very first time the suspect or defendant is questioned, in order to enable them to understand everything that is said, and should also stipulate that, where a conflict of interest arises, two different translators or interpreters may be necessary, with one for the defence and the other for the prosecution (the public prosecutor or judicial body as appropriate) and that all documents which the defendant must be able to understand if the trial is to be impartial and if the consultation thereof is to serve the defence of the accused must be t ...[+++]




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cause puisse ->

Date index: 2024-04-09
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