Traduction de «cause pouvaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

pouvaient compter sur les capitaux de ...
had behind it the capitals of

Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman
Story Boxes: The Tony Hyman Collection

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrat précisait les principales orientations qu'EDF devait donner à son action à moyen terme, contenait les engagements réciproques des signataires et rappellait que ces engagements étaient pris sous des hypothèses de référence larges et ne pouvaient être remis en cause que par une modification significative de l'environnement de l'entreprise.
The contract set out the main direction EDF's medium-term action should take and contained reciprocal commitments by the parties, stating that these commitments had been entered into in the light of broad reference hypotheses and could be called into question only if there was a significant change in the business environment.

En ce qui concerne la question de savoir si les aides en cause pouvaient être considérées comme des ressources d'Etat, et dès lors être qualifiées d’aides d’État, malgré le fait qu’elles étaient, en partie, financées par des contributions volontaires des bénéficiaires, le Tribunal relève que le critère pertinent n’est pas l’origine initiale des ressources, mais le degré d’intervention de l’autorité publique dans la définition des mesures litigieuses et de leurs modalités de financement.
With regard to whether the aid in question could be regarded as State resources and therefore categorised as State aid despite the fact that it was, in part, financed by voluntary contributions from the beneficiaries, the General Court finds that the relevant criterion is not the initial origin of the resources, but that of the degree of intervention of the public authority in the definition of the measures in question and their methods of financing.

Sur cette base, les contrats de service public en cause pouvaient tout à fait être attribués directement.
On that basis, the public transport service contracts in question could indeed be awarded directly.

L’enquête préliminaire menée par la Commission a indiqué que, pour ces produits, les marchés géographiques en cause pouvaient être de dimension européenne, en raison du niveau élevé des coûts de transport et de stockage, des droits d’importation, de la fixation des prix par les fournisseurs sur une base régionale et du fait que les importations sont, dans leur grande majorité, le fait des sociétés elles-mêmes.
The Commission’s preliminary investigation indicates that the relevant geographic markets for these products may be European in scope, due to high transport and storage costs, import duties, regional pricing by suppliers and the fact that a large majority of the imports are undertaken by the companies themselves.

Dans l'affaire C-509/11[16], actuellement pendante devant la Cour de justice de l'UE, l'avocat général a fait valoir que les entreprises ferroviaires ne pouvaient pas s'exonérer de l'obligation d'indemnisation en cas de retard à l'arrivée causé par des circonstances qui échappent à leur contrôle.
In case C-509/11[16] pending at the EU Court of Justice, the Advocate General took the view that railway undertakings may not exclude their obligation to pay compensation in case of delay in arrival due to circumstances beyond their control.

La Commission a analysé: 1) si les concurrents disposent actuellement d’une capacité de réserve suffisante pour couvrir une grande partie des ventes en cause; 2) si les concurrents pouvaient libérer une telle capacité en réorientant leur capacité vers l’impression de magazines; 3) si les augmentations de capacité prévues pouvaient leur permettre de disposer d’une capacité supplémentaire et 4) si des concurrents potentiels pouvaient apporter des capacités au secteur de l’impression de magazines en cas d’augmentation des prix.
The Commission has analysed whether: (1) competitors currently have sufficient spare capacity to replace these sales to a significant extent; (2) competitors could make such capacity available by shifting their capacity to the printing of magazines; (3) planned capacity extensions will make available additional capacity; and (4) whether potential competitors could contribute to making available further capacity for the printing of magazines in case of a price increase.

4. Lorsque l'adjudicataire ou l'éntreprise agréée visée à l'article 92 constate, dans le délai maximal pour l'enlèvement du lot d'alcool concerné prévu selon le cas à l'article 85, 91 ou 94 du présent règlement et sous réserve d'une confirmation de ce constat par l'organisme d'intervention concerné, qu'une quantité d'alcool adjugée est impropre aux utilisations prévues à cause de vices cachés qui, par leur nature, ne pouvaient pas être découverts au moment de la possibilité de contrôle préalable à l'attribution des alcools, la Commission peut décider de proposer à l'adjudicataire une quantité d'alcool de substitution.
4. If a successful tenderer or approved firm finds, before the date set in Article 92, Article 85, Article 91 or Article 94 of this Regulation for removal of the lot of alcohol concerned, that a quantity of alcohol awarded is unsuitable for the uses planned owing to hidden defects that by their nature could not be discovered at the time when it was possible for a check to be made before the alcohol was awarded, the Commission may indicate a replacement quantity, in agreement with the relevant intervention agency, provided the latter confirms the tenderer's finding.

La Commission a estimé que les aides prévues par ce projet de décret en cause pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun.
The Commission took the view that the aid provided for by the draft decree could be regarded as compatible with the common market.

Toutefois, compte tenu des faibles montants d'aide en jeu (45 000 Ecu au maximum par entreprise), du statut 92.3 des DOM et de leur situation ultrapériphérique, la Commission a considéré que les aides en cause pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun.
However, given the low amounts of aid involved (maximum of ECU 45 000 per firm), the Article 92(3) status of the overseas territories and their extremely remote location, the Commission has decided that the aid can be regarded as being compatible with the common market.

C'était le but des efforts du juge LeBlanc et du juge en chef Green pour les tribunaux de la famille, où les causes pouvaient prendre deux, trois ou même quatre ans.
That is the whole purpose of what Justice LeBlanc and Chief Justice Green tried to do with the family justice system where court cases can take two, three or four years to go through the court system.