Traduction de «cause portée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

portée devant
mounted ahead [ front mounted ]

affaire portée devant
case before [ matter referred to ]

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En résumé, les causes portées devant les tribunaux qui comptent au moins une infraction sexuelle contre un enfant semblent différer en plusieurs points des autres causes portées devant les tribunaux.
In summary, court cases with at least one child sexual offence appear different from other court cases in several respects.

La proportion des causes d'infraction sexuelle ayant abouti à un verdict de culpabilité était environ la même que toute autre cause portée devant les tribunaux, mais les causes comptant au moins une infraction sexuelle contre un enfant ont tendance à avoir une proportion beaucoup plus grande des causes où un coupable a été reconnu que les causes d'agression sexuelle en général.
The proportion of sexual offence cases with a guilty finding was about the same as court cases in general; but cases with at least one child sexual offence tend to have a much higher proportion of cases found guilty than do sexual assault cases generally.

Il faudrait que je précise que, dans certaines causes, même des causes portées devant la Cour suprême, on soutient que des dispositions analogues au paragraphe 53(2) ne violent pas le principe de la présomption d'innocence; toutefois, si on gagne ces causes, ce sera à cause de faits spéciaux.
I should note that there are some cases, even as high as the Supreme Court, that hold that provisions similar to subclause 53(2) do not violate the presumption of innocence; however, if these cases are right, they should be confined to their special facts.

Par exemple, les causes portées devant la Cour suprême du Canada ont débuté il y a plusieurs années et pendant toute la période, soit les quatre ou cinq ans pendant lesquels les causes ont été entendues, l'industrie des médicaments génériques s'est trouvée écartée du marché.
For example, the cases that went to the Supreme Court of Canada were started years and years ago, and the generics were held off the market the entire time, for the four or five years the cases were going on.

3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
3. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3), that the Union is to act as the respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue, and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

1. Lorsque la compétence est fondée sur l’article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu’une procédure est pendante devant une juridiction d’un État tiers au moment où une juridiction d’un État membre est saisie d’une demande entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause que la demande portée devant la juridiction de l’État tiers, la juridiction de l’État membre peut surseoir à statuer si:
1. Where jurisdiction is based on Article 4 or on Articles 7, 8 or 9 and proceedings are pending before a court of a third State at the time when a court in a Member State is seised of an action involving the same cause of action and between the same parties as the proceedings in the court of the third State, the court of the Member State may stay the proceedings if:

Si une procédure concernant les mêmes parties et ayant le même objet et la même cause est portée devant les juridictions de plusieurs pays de l’UE, la compétence revient à la juridiction qui a été saisie en premier
If proceedings concerning the same parties and involving the same cause of action are brought before the courts of different EU countries, jurisdiction shall lie with the court first seised

Elle est aussi attribuable en partie aux causes portées devant les tribunaux et qui ont précisé la portée des concepts juridiques sur lesquels se fondent les rapports du Canada avec les Premières nations.
In part, this growth is also due to court cases that have clarified the scope of the legal doctrines that underpin Canada's relationship with First Nations.

"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord, la question portée devant le comité d'association, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec la partie IV de l'accord et statuer conformément à l'article 187 de l'accord".
"To examine, in the light of the relevant provisions of the Agreement, the matter referred to the Association Committee, to rule on the consistency of the measure at issue with Part IV of the Agreement and to deliver the ruling referred to in Article 187 of the Agreement".