Vertaling van "cause ou d’accomplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

1) impotence - 2) impuissance | 1) impossibilité d'accomplir un mouvement - 2) incapacité à exercer le coït
impotence

obligation légale d'accomplir un acte
legal duty to do an act

Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux
Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work

cause susceptible d'appel
proper case for appeal

capacité d'accomplir une fonction ou une activité
Ability to perform function / activity

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

énurèse | incontinence d'urine (sans cause organique)
enuresis | bedwetting

accident causé par un briquet
Accident caused by lighter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Si le Conseil des relations de travail rend une ordonnance conforme à un ordre que l’agent de santé et de sécurité est autorisé à donner en vertu du paragraphe 210.094(2) à l’égard d’un lieu, d’une chose ou d’une tâche, le destinataire de l’ordonnance veille à ce que l’on cesse d’utiliser le lieu ou la chose en cause ou d’accomplir la tâche visée; aucun individu ne peut utiliser le lieu ou la chose, faire fonctionner celle-ci ou accomplir la tâche tant que les mesures ordonnées par le Conseil des relations de travail n’ont pas été prises.
(10) If the provincial labour board makes an order that a health and safety officer has the power or duty to make under subsection 210.094(2) in respect of a place, thing or activity, the person to whom the order is directed shall cause the use or operation of the place or thing or the performance of the activity to be discontinued, and no individual shall use or operate the place or thing or perform the activity until the measures ordered by that board have been taken.

(10) Si le Conseil des relations de travail rend une ordonnance conforme à un ordre que l’agent de santé et de sécurité est autorisé à donner en vertu du paragraphe 205.093(2) à l’égard d’un lieu, d’une chose ou d’une tâche, le destinataire de l’ordonnance veille à ce que l’on cesse d’utiliser le lieu ou la chose en cause ou d’accomplir la tâche visée; aucun individu ne peut utiliser le lieu ou la chose, faire fonctionner celle-ci ou accomplir la tâche tant que les mesures ordonnées par le Conseil des relations de travail n’ont pas été prises.
(10) If the provincial labour relations board makes an order that a health and safety officer has the power or duty to make under subsection 205.093(2) in respect of a place, thing or activity, the person to whom the order is directed shall cause the use or operation of the place or thing or the performance of the activity to be discontinued, and no individual shall use or operate the place or thing or perform the activity until the measures ordered by that board have been taken.

429 (1) Quiconque cause la production d’un événement en accomplissant un acte, ou en omettant d’accomplir un acte qu’il est tenu d’accomplir, sachant que cet acte ou cette omission causera probablement la production de l’événement et sans se soucier que l’événement se produise ou non, est, pour l’application de la présente partie, réputé avoir causé volontairement la production de l’événement.
429 (1) Every one who causes the occurrence of an event by doing an act or by omitting to do an act that it is his duty to do, knowing that the act or omission will probably cause the occurrence of the event and being reckless whether the event occurs or not, shall be deemed, for the purposes of this Part, wilfully to have caused the occurrence of the event.

Quiconque cause la production d'un événement en accomplissant un acte, ou en omettant d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir, sachant que cet acte ou cette omission causera probablement la production de l'événement et sans se soucier que l'événement se produise ou non, est, pour l'application de la présente partie, réputé avoir causé volontairement la production de l'événement.
Every one who causes the occurrence of an event by doing an act or by omitting to do an act that it is his duty to do, knowing that the act or omission will probably cause the occurrence of the event and being reckless whether the event occurs or not, shall be deemed, for the purposes of this Part, wilfully to have caused the occurrence of the event.

1. Les données réglementaires conformes à la présente directive sont stockées dans une banque de données européenne accessible aux autorités compétentes afin de leur permettre d'accomplir en connaissance de cause les tâches qui leur incombent au titre de la présente directive.
1. Regulatory data in accordance with this Directive shall be stored in a European databank accessible to the competent authorities to enable them to carry out their tasks relating to this Directive on a well-informed basis.

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3444/90, les opérateurs qui ont conclu un contrat de stockage privé dans le cadre du règlement (CE) n° 2042/98, mais qui n'ont pas pu terminer les opérations de mise en stock à cause de difficultés liées à l'interdiction d'abattage pendant la période du 3 au 13 juin 1999, peuvent disposer d'un délai supplémentaire de vingt et un jours pour accomplir ces opérations.
By derogation from Article 5(1) of Regulation (EEC) No 3444/90, operators who have concluded private storage contracts pursuant to Regulation (EC) No 2042/98, but who have not been able to complete placing in storage as a result of difficulties linked to the slaughtering ban imposed during the period 3 to 13 June 1999 may have a further 21 days in which to complete it.

La Commission considère que les principales tâches et activités à accomplir au niveau de l'UE sont les suivantes: procéder à un échange d'expériences entre responsables politiques et experts de la prévention; définir et arrêter de commun accord les actions prioritaires; convenir des politiques et mesures en matière de prévention de la criminalité dont l'efficacité a été démontrée (bonnes pratiques); convenir de méthodologies uniformes pour l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de prévention; sensibiliser davantage la population de l'Union européenne à l'utilité de la prévention générale de la criminalité; convenir des recherches à effectuer conjointement afin de combler les lacunes en la matière; lancer des projets communs de prévention; suivre et évaluer les politiques nationales de prévention et améliorer la comparabilité des statistiques nationales pour identifier les différences entre les niveaux de criminalité (de façon à pouvoir déterminer les causes du succès/de l'échec de certaines politiques).
In the Commission's view, the main tasks and activities to be performed at the EU level are: exchange of experience between policy makers and experts in prevention; define and agree priorities for action; agree on crime prevention policies/measures which have proven to work (good practices); agree on uniform methodologies to prepare, implement and evaluate prevention policies; enhance awareness throughout the Union on the relevance of general crime prevention; agree on joint research to be undertaken to fill research gaps; undertake joint prevention projects; monitor and evaluate national prevention policies; improve the comparability of national statistics to identify differences in the level of crime (so as to be able to identify causes for successful/unsuccessful policies).

-si celles-ci n'observent pas ces recommandations, et en fonction de la gravité de l'infraction en cause, adopter une décision qui, soit, leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit, tout en leur retirant le bénéfice de l'exemption de groupe dont elles jouissent, leur accorde une exemption individuelle conformément à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3975/87 ou encore leur retire le bénéfice de l'exemption de groupe dont elles jouissent.
-address recommendations to the persons concerned, and -in the event of failure by such persons to observe those recommendations, and depending on the gravity of the breach concerned, adopt a decision that either prohibits them from carrying out, or requires them to perform, specific acts or, while withdrawing the benefit of the block exemption which they enjoyed, grants them an individual exemption in accordance with Article 4 (2) of Regulation (EEC) N° 3975/87 or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed.

Cependant, le paragraphe 429(1), qui s’applique aux infractions relatives à la cruauté envers les animaux, dispose que « quiconque cause la production d’un événement en accomplissant un acte, ou en omettant d’accomplir un acte qu’il est tenu d’accomplir, sachant que cet acte ou cette omission causera probablement la production de l’événement et sans se soucier que l’événement se produise ou non, est [.] réputé avoir causé volontairement la production de l’événement ».
This indicates that the highest standard mens rea is required for these offences. However, section 429(1), which applies to the cruelty to animals offences, states that everyone “who causes the occurrence of an event by doing an act or by omitting to do an act that it is his duty to do, knowing that the act or omission will probably cause the occurrence of the event and being reckless whether the event occurs or not, shall be deemed.wilfully to have caused the occurrence of the event”.