Vertaling van "cause ont renvoyé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoyer une cause à plus ample informé
to defer a case for further enquiry

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

renvoyer un dossier [ renvoyer une affaire | renvoyer une cause ]
remit a case

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

renvoyer une cause
refer back a case

Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque
Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer

renvoyer un produit défectueux sur la ligne d’assemblage
send defective equipment back to assembly line | send out-of-order equipment back to assembly line | return faulty equipment to assembly line | send faulty equipment back to assembly line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces orientations permettent également aux chambres permanentes de renvoyer une affaire aux autorités nationales compétentes lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime.
Such guidelines shall also allow the Permanent Chambers to refer a case to the competent national authorities where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim.

3. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union et qu’un renvoi contribuerait à l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux chambres permanentes de renvoyer une affaire aux autorités nationales compétentes.
3. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the financial interests of the Union of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute a case at Union level and that it would be in the interest of the efficiency of investigation or prosecution, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the Permanent Chambers to refer a case to the competent national authorities.

Lorsqu'elle décide de renvoyer un cas à un État membre sur la base de cette disposition, la Commission tient compte en particulier de l'autorité la mieux placée pour traiter le cas en cause.
In deciding whether to refer a case to a Member State under Article 9(2)(a), the Commission particularly takes into account which authority is better placed to deal with the case.

Lorsqu'elle décide de renvoyer un cas à la suite d'une demande, la Commission tient compte en particulier de l'autorité la mieux placée pour traiter le cas en cause.
In deciding whether to refer a case upon such a request, the Commission particularly takes into account which authority is better placed to deal with the case at hand.

Lorsqu’elle décide de renvoyer un cas à la suite d’une demande, la Commission tient compte en particulier de l’autorité la mieux placée pour traiter le cas en cause.
In deciding whether to refer a case upon such a request, the Commission particularly takes into account which authority is better placed to deal with the case at hand.

Lorsqu’elle décide de renvoyer une affaire à un État membre sur la base de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations, la Commission tient compte en particulier de l’autorité la mieux placée pour traiter l'affaire en cause.
In deciding whether to refer a case to a Member State under Article 9(2)(a) of the Merger Regulation, the Commission particularly takes into account which authority is better placed to deal with the case at hand.

Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux services de justice réparatrice et durant ce processus de justice réparatrice.
Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.

En vertu de cette disposition, le juge de l’Union a, dans ces litiges, une compétence de pleine juridiction, qui l’investit de la mission de donner aux litiges dont il est saisi une solution complète, c’est-à-dire de statuer sur l’ensemble des droits et des obligations de l’agent, sauf à renvoyer à l’institution ou l’agence en cause, et sous son contrôle, l’exécution de telle partie de l’arrêt dans les conditions précises qu’il fixe.
Under that provision the EU Courts have unlimited jurisdiction in those disputes, which entrusts them with the task of providing a complete solution to the disputes brought before them, that is to say, ruling on all the rights and obligations of the staff member, save for leaving to the institution in question, subject to review by the Courts, the implementation of such part of the judgment and under such precise conditions as they shall determine.

Après une première enquête, la Commission a décidé en novembre 2001, à la demande de l'Allemagne, de renvoyer au Bundeskartellamt, l'autorité allemande de concurrence, l'examen de l'incidence de l'opération sur les marchés allemands en cause.
After an initial enquiry, the Commission in November 2001 decided to refer, at Germany's request, the review of the transaction's impact in the relevant German markets to the Bundeskartellamt, Germany's competition authority.

Après une première enquête, la Commission a décidé en octobre 2001, à la demande de l'Allemagne, de renvoyer au Bundeskartellamt l'examen de l'incidence de l'opération sur les marchés allemands en cause.
After an initial enquiry, the Commission in October 2001 decided to refer, at Germany's request, the review of the transaction's impact in the relevant German markets to the Bundeskartellamt.